Prévention : nos 29 propositions au gouvernement

Projets Publié le 11.02.2018

11 février 2018 Le Manifeste 2004 de Face à l'inceste contenait déjà 20 propositions au gouvernement sur la prévention de l'inceste. Mais le tabou et le déni restent encore très présents, et le « plan inceste » dont la France a besoin n’a pas encore vu le jour. En février 2018, à l’occasion du travail préparatoire pour une nouvelle loi sur les violences sexuelles, nous avons actualisé ces propositions dont le nombre est porté à 29. Elles suivent la classification en trois niveaux préconisée par l’OMS pour toute question de santé publique : prévention primaire (empêcher le passage à l’acte), secondaire (détecter les premières manifestations) et tertiaire (réduire les conséquences). Certaines mesures sont proches des mesures du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé le 1er mars 2017 : nous les avons signalées. Prévention primaire (empêcher le passage à l’acte) 1. Pour combattre un fléau de santé publique, il faut commencer par le nommer. L’inceste a été réintroduit en mars 2016 dans notre Code Pénal, mais uniquement en tant que surqualification du viol ou de l’agression sexuelle. Même lorsque la victime a 6 ans, il reste nécessaire d’apporter la preuve du non-consentement selon le critère légal de « violence, contrainte, menace, ou surprise ». Nous demandons la création d’un crime d’inceste spécifique pour punir tous les actes sexuels incestueux commis sur des mineurs. Notre Loi doit reconnaître qu’aucun mineur ne saurait consentir à l’inceste, et qu’aucun mineur de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation avec un adulte extérieur à sa famille. 2. Imprescriptibilité des crimes et délits sexuels sur mineurs. Il faut 16 ans en moyenne aux survivants de l’inceste avant d’arriver parler des faits à quelqu’un (étude Face à l'inceste 2010). Ce délai peut être plus long encore, qu’il y ait ou non amnésie traumatique. Abolir la prescription est nécessaire pour qu’un procès soit tout simplement possible dans de nombreux cas, mais aussi pour prévenir la récidive et assurer un traitement équitable entre toutes les victimes d’un agresseur récidiviste. 3. Mettre fin à la correctionnalisation de l’inceste et des viols sur mineurs. Trop souvent les viols sont requalifiés illégalement en agressions sexuelles et jugés en correctionnelle au lieu de la cour d’assises, comme s’il s’agissait d’un délit et non d’un crime. Cette minimisation des faits, de leur gravité, et de leurs conséquences à long terme est une forme de déni qui doit cesser. Le viol est un crime et non un délit !   4. Mise en place d’études de victimation régulières. Les sondages commandés par Face à l'inceste en 2010 et 2014 estiment qu’il y a entre 2 et 4 millions de survivants de l’inceste en France. L’enquête VIRAGE (Violences et Rapports de Genre) de l’INED commencée en 2016 n’a toujours pas publié de chiffres officiels. (Cette mesure fait partie du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017 – n°3). 5. Mise en place d’études scientifiques des troubles et conséquences des maltraitances afin de mieux les prévenir. (Cette mesure fait partie du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017 – n°9). 6. Information des parents durant la grossesse, pendant les séances de préparation à l’accouchement, dans les maternités et pendant les examens médicaux obligatoires de l’enfant. (Cette mesure fait partie du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017 – n°9). 7. Campagnes d’information grand public récurrentes visant les adultes (agresseurs ou potentiels, entourage immédiat des enfants) sur l’interdit de l’inceste, les sanctions encourues non seulement pour le crime commis mais aussi pour l’absence de signalement du crime. La dernière campagne publique d’information sur la pédocriminalité date de 2002 ! (Cette mesure fait partie du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017 – n°8). 8. Information des enfants dès la maternelle jusqu’au lycée sur leurs droits et sur les limites à ne pas dépasser concernant leur intimité, sur l’existence du 119 et son rôle, ceci par des interventions en classe mais aussi par écrit (dès le cours préparatoire) dans chaque manuel scolaire en page de garde avec un langage adapté à l’âge de l’enfant. (Cette mesure fait partie du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017) 9. Avant recrutement, enquête de moralité et examen du casier judiciaire des intervenants auprès des enfants : travailleurs sociaux, assistantes maternelles et leur conjoint, enseignants, animateurs de centres de loisirs ou colonies de vacances. Les mesures préventives déjà en vigueur à l’Éducation nationale doivent être généralisées à d’autres employeurs (départements, associations, etc)   10. Création d’un organisme interministériel dédié au pilotage de la prévention de l’inceste, à l’information du public, à la coordination de la recherche, et à la protection des victimes.   Prévention secondaire (détecter les premières manifestations)   11. Formation obligatoire des professionnel(le)s en contact avec les mineurs sur les violences sexuelles, leurs conséquences, leurs repérages et sur les procédures de signalement. 12. Mise en place d’un suivi psychologique systématique par des victimologues pour les enfants fugueurs, délinquants, pour les mineures de moins de 16 ans subissant une IVG. Stockage de l’ADN de l’embryon pouvant prouver l’inceste en cas de procédure judiciaire ultérieure. 13. Détection des enfants maltraités dès la crèche avec des outils ludiques (dessins, jeux de rôles, fiches thématiques…). 14. Information dans les écoles sur les maltraitances sexuelles et sur les moyens de les signaler lorsqu’un enfant en parle à un autre enfant. On constate que le premier confident de l’enfant agressé est dans 50% des cas un ami ou sa mère.   15. Obligation légale de signalement des soupçons de violences sexuelles sur mineurs, y compris pour les médecins et professionnels de santé. Protection de ces derniers de toutes poursuites devant les juridictions pénales et les instances disciplinaires professionnelles.   16. Protection des personnes qui agissent devant la justice pour protéger un enfant contre les éventuelles violences, menaces, tentatives de chantage, comme on le fait pour les lanceurs d’alerte. Cette protection doit inclure les parents qui doivent pouvoir signaler des soupçons de violences sexuelles par leur (ex)-conjoint sans craindre des représailles judiciaires ou autres. Le soi-disant SAP (Syndrome d’Aliénation Parentale) qui est officiellement désavoué par le ministère de la justice (5e plan de lutte contre les violences faites aux femmes, janvier 2017) doit être effectivement banni de tout débat judiciaire.   Prévention tertiaire (réduire les conséquences)   18. Considérer l’enfant qui ose parler comme un enfant « présumé victime » même s’il a commis des actes de délinquance qui sont parfois des appels au secours ou les conséquences de sévices subis (vol, toxicomanie, fugues, violences physiques…). Cela passe avant tout par la formation des professionnels impliqués (justice, service sociaux, corps médical). (mesure n°17 du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017). 19. Protéger immédiatement l’enfant de l’agresseur présumé. Si les deux parents sont impliqués, séparer l’enfant de ceux-ci en le plaçant dans un environnement sécurisé spécifique à cette problématique avec du personnel spécialisé et formé. 20. Prise en charge pluridisciplinaire de l’enfant présumé victime avec un accompagnement psychologique systématique gratuit par des victimologues sans limitation de durée. Création de centres de soins spécialisés dans la prise en charge des traumatismes (dont le viol et l’inceste) (mesures n°15 et n°19 du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017). 21. Application systématique et obligatoire de la procédure Mélanie en cas de procédure judiciaire. Enregistrement vidéo du témoignage de l’enfant, réutilisable par tous les acteurs de la chaîne judiciaire, dans une salle dédiée au recueil de la parole de l’enfant victime (mesure n°16 du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017). 22. Réduction de la durée d’instruction et de jugement créant une attente parfois de plusieurs années, traumatisante pour l’enfant. 23. Possibilité pour l’enfant de témoigner par télétransmission lors du procès de son agresseur, ou bien d’être représenté par des experts qui auront recueilli sa parole et la transmettront à l’audience à la place de l’enfant. 24. Formation d’État initiale et continue obligatoire de toutes les personnes en contact avec l’enfant présumé victime : travailleurs sociaux, magistrats, policiers, gendarmes, médecins, psychiatres et psychologues, experts auprès des tribunaux, avocats… (la mesures n°12 du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017 prévoit des formations optionnelles).   25. Création d’un parcours d’aide pour les survivants de l’inceste et de la pédocriminalité, pour les guider dans l’ensemble de leurs démarches (police, justice, soins). Site internet dédié et numéro vert d’information (comparable à ceux qui existent pour le tabac, le SIDA, le cancer, etc).   26. Les mineurs sont exposés à la pornographie dès l’âge de 11 ans en moyenne. Il faut lutter plus efficacement contre l’exposition des mineurs à la pornographie, sur internet, grâce à la vérification systématique de l’âge des personnes qui consultent des sites « pour adultes », et au blocage par les fournisseurs d’accès Internet des sites non conformes. Le Royaume-Uni est en train de mettre en place ce type de filtrage systématique. Même imparfait en raison de la complexité technique, cela vaut mieux qu’aucun filtrage du tout et un libre accès sans limite d’âge ! (mesure n°7 du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017)   27. Formation et Validation par l’État des experts judiciaires intervenant dans les affaires de pédocriminalité, autant pour expertiser les victimes que les agresseurs présumés.   28. Amélioration de l’aide juridictionnelle pour les victimes de crimes sexuels. Actuellement les avocats commis d’office pour défendre les agresseurs sont mieux payés que ceux qui défendent les victimes ! Au minimum, il faudrait que l’aide juridictionnelle accordée aux uns et aux autres soit la même.   29. Information autour de la prise en charge des soins à 100% par la Sécurité Sociale pour les survivants d’inceste et de pédocriminalité (Cette mesure fait partie du 1er plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants du 1er mars 2017)   {loadposition relation}   {jcomments on}