Quels sont les fondements de la prescription ? Pourquoi existe-t-elle ? Comment savoir si une infraction est prescrite ? Nous vous expliquons tout dans ce dossier.
Sommaire
- 1. Qu'est-ce que la prescription ?
- 2. Pourquoi est-elle prévue par le droit
- 3. Les évolutions de la loi concernant la prescription
- 4. Calculer un délai de prescription
- 5. Attention à la correctionnalisation
- 6. Interruption de la prescription
- 7. La prescription au civil
- 8. A qui s'adresser ?
- 9. Peut-on porter plainte après la prescription d’un crime ?
1. Qu'est-ce que la prescription ?
Régie par le Code de procédure pénale, la prescription de l’action publique en matière criminelle, équivaut à une amnistie octroyée après un laps de temps déterminé, s’il n’y a pas eu de poursuites judiciaires contre l’agresseur et ce même si l’agresseur avoue les faits et demande à…
