Thème
Justice

En France, les violences sexuelles sont classées dans deux catégories, le viol et l'agression sexuelle, réprimées plus ou moins sévèrement selon leur gravité. Une troisième, l'atteinte sexuelle s'applique uniquement aux mineurs.

Le viol est considéré comme l'infraction la plus grave qualifiée de crime et jugée en cours d'assises par un jury populaire. L'auteur peut encourir jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Le viol implique un acte sexuel avec pénétration sans consentement de la victime.

L'agression sexuelle est un délit jugé en cours correctionnelle par des juges professionnels puni au maximum de 10 ans de prison. Il s'agit d'actes sexuels sans pénétration non consentis par la victime.

L'atteinte sexuelle est spécifique aux mineurs puisqu'elle réprime tout acte sexuel commis par un majeur, avec ou sans pénétration, consenti par la victime de moins de 15 ans. Il s'agit d'un délit jugé en cours correctionnelle passible de 10 ans de prison au maximum.

Une criminalisation spécifique pour en finir avec le "consentement" de l'enfant

La loi française ne fait pas de différence entre un adulte et un mineur. Cela implique qu'un enfant, tout comme un adulte, doit prouver qu'il n'était pas consentant pour que le viol ou l'agression sexuelle soient établis. Ceci pose problème car un mineur est dans l'incapacité de discerner ce qui est bon ou mauvais pour lui et il est très facile de lui imposer sa volonté sans user de violence. Depuis 2000, Face à l'inceste se bat pour changer la loi afin de créer des infractions sexuelles sur mineurs spécifiques évacuant la recherche du consentement. En 2010, nous avons sensibilisé le législateur sur le fait qu'un enfant ne peut pas s'opposer à un parent incestueux. L'article 222-22-1 précisant la contrainte alors été voté mais ce n'est pas suffisant c'est pourquoi nous continuons le combat.

Une criminalisation spécifique de l'inceste

Depuis 2016, grâce à l'action militante de Face à l'inceste, les infractions sexuelles intrafamiliales peuvent désormais être surqualifiées d'incestueuses si elles sont commises par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce ou le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une de ces personnes, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. Notons que les cousins et cousines sont absents de cette liste. Nous militons toujours pour que cela évolue.

Cette insertion de l'inceste dans le code pénal obtenue après seize ans de combat, n'est qu'une avancée symbolique très éloignée de nos demandes. L'inceste devrait être considéré comme un crime grave car la plupart du temps, il prive l'enfant de sa famille, de ses repères, de la confiance en tout ce dont il a besoin pour devenir un être humain. "L'inceste est un crime contre l'humanisation", selon le professeur Viaud et pourtant, il n'est pas traité comme tel dans la loi. C'est pourquoi, à l'instar de plusieurs autres pays, il est nécessaire de lui redonner une place spécifique dans notre code pénal.

Abolir la prescription

La prescription signifie que passé un certain délai, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’un crime ou d’un délit. Face à l'inceste considère que la prescription est un obstacle à la protection des enfants. C'est pourquoi nous militons depuis toujours pour l'abolition de la prescription pour les crimes et délits sexuels sur mineurs. En 2004, nous avons participé au rallongement de la prescription de 10 ans, portant le délai de prescription de 28 ans, âge de la victime, à 38 ans. Nous avons continué le combat et en 2018 ce délai a été porté à 48 ans, âge de la victime par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1. Nous ne nous arrêterons pas tant que la prescription existera.

Halte à la correctionnalisation

Véritable contournement de la loi, la correctionnalisation des viols est selon le Sénat français, "la pratique consistant, pour l'autorité judiciaire, à requalifier un viol en agression sexuelle en passant sous silence certains des éléments constitutifs de l'infraction, ce qui permet de juger les auteurs plus rapidement devant une juridiction correctionnelle plutôt que devant une cour d'assises, au terme de délais nécessairement plus longs." En clair, la correctionnalisation d'un viol ou requalification des faits consiste à juger un viol en cours correctionnelle comme un délit alors qu'il devrait être jugé en cours d'assises car c'est un crime. Le but non avoué, désengorger les cours d'assises des trop nombreuses affaires de viols à juger et limiter les dépenses aux dépends des victimes. En effet, un viol en assises est jugé en quelques jours, en correctionnelle en quelques heures au plus entre les excès de vitesse et les vols. 80% des viols seraient ainsi correctionnalisés, banalisant leur gravité en niant le vécu des victimes. Face à l'inceste s'oppose à cette pratique et demande le respect des lois votées par le législateur. La France, toujours en queue de peloton de l'Europe des moyens octroyés à la justice doit se donner le budget nécessaire à l'application d'une justice digne et équitable.

Signer notre pétition contre pour l'imprescriptibilité

Face à l'inceste demande
Un enfant n'est jamais consentant

Juger les violences sexuelles sur mineurs différemment sans chercher s'ils étaient "consentants".

Contre la prescription

Pouvoir poursuivre les auteurs toute leur vie pour protéger les enfants.

Pas de correctionnalisation

Donner les moyens à notre justice de juger tous les crimes de viol sans les minimiser en délits.