Combat n° 1

Abolition de la prescription

La prescription signifie que passé un certain délai, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’un crime ou d’un délit. Face à l'inceste considère que la prescription est un obstacle à la protection des enfants. C'est pourquoi nous militons depuis toujours pour l'abolition de la prescription pour les crimes et délits sexuels sur mineurs.

Face à l'inceste est née pour abolir la prescription

En mai 2000, Mlle Marie, survivante de l'inceste et proche d'Isabelle Aubry, se suicide à l'âge de 32 ans, car elle ne peut plus porter plainte contre son grand-père qui l'a violée pendant toute son enfance. A cette date, les victimes de viol (crime) de moins de 15 ans (au moment des faits) par ascendant ou personne ayant autorité, ont dix ans après leur majorité pour porter plainte, soit jusqu'à l'âge de 28 ans.  Quant aux victimes d'agressions sexuelles (délit), elles ont trois ans après leur majorité, soit 21 ans, pour porter plainte. Mlle Marie a dépasse de quatre ans le délai pour porter plainte, mais elle n'en sait rien. La communauté du site inceste.org, site personnel d'Isabelle Aubry, est en deuil. En décembre 2000, l'association Face à l'inceste naît officiellement avec pour premier objectif : l'imprescribilité de l'inceste.

Se battre pour une cause juste est déjà une victoire.

Anonyme

Nos victoires 

  

En 2004, nous avons participé au rallongement de la prescription de 10 ans, portant le délai de prescription de 28 ans, âge de la victime, à 38 ans. Nous avons continué le combat et en 2018 ce délai a été porté à 48 ans, âge de la victime par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1.

  

En 2021, une nouvelle avancée a vu le jour puisque la prescription devient « glissante » concernant les viols sur mineur. En effet, si l’auteur commet dans la période de prescription de 30 ans à compter de la majorité de la victime une nouvelle infraction sexuelle (viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle), le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu’à la date de la prescription de la nouvelle infraction. Cette nouvelle disposition permet à une victime de viol de se joindre à l’action publique engagée par la seconde victime, (même après 38 ans.)