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Mardi 28 janvier. La proposition de loi sur l’imprescriptibilité civile portée par Madame la ministre Aurore Bergé sera examinée par les députés. L’association Face à l’inceste propose de compléter ce texte par des amendements répondant aux attentes des victimes et de la société civile.
La proposition actuelle prévoit l’imprescriptibilité civile des violences sexuelles sur mineurs. Si cette avancée est importante, elle reste incomplète. Face à l’inceste milite pour l’ajout d’une imprescriptibilité pénale, indispensable pour que toutes les victimes puissent accéder à la justice, quel que soit le moment où elles sont prêtes à parler.
Les violences sexuelles sur mineurs, et en particulier l’inceste, combinent agression sexuelle et rupture du lien familial, rendant leur dénonciation extrêmement difficile. Le poids du tabou et la peur de briser leur foyer poussent les victimes au silence. L’amnésie dissociative, qui touche 40 % des enfants victimes et 50 % des victimes d’inceste, est un obstacle majeur à la révélation des faits dans les délais actuels.
Les enfants, souvent incapables de verbaliser ce qu’ils subissent, dépendent des adultes pour porter plainte. Pourtant, seuls 5 % des pères et 6 % des mères agissent en ce sens. Laisser le temps nécessaire aux victimes et à leur famille est crucial pour surmonter ces obstacles.
L’imprescriptibilité pénale permettrait de lutter contre l’impunité des agresseurs et d’améliorer les parcours de réparation des victimes. Elle offrirait un droit à la justice tout au long de leur vie, répondant à la gravité de ces crimes. Par ailleurs, elle agirait comme une dissuasion, rappelant aux agresseurs qu’ils ne seront jamais protégés par le temps.
Enfin, les procédures pénales et civiles sont complémentaires : l’une établit la culpabilité, l’autre vise à réparer les préjudices. Sans condamnation pénale, les indemnisations au civil sont limitées et le sentiment d’injustice s’intensifie.
L’inceste, qui touche 1 Français sur 10 (7,4 millions de personnes, soit 3 enfants par classe), nécessite des mesures fortes. Face à l’inceste propose d’introduire l’imprescriptibilité pénale pour les violences sexuelles sur mineurs et une prescription glissante pour les infractions commises sur des majeurs en cas de récidive. Il est urgent d’agir pour protéger les enfants et garantir justice aux victimes.
Pour résumé, les amendements de l’association Face à l’inceste proposent :
- D’introduire l’imprescriptibilité pénale pour les violences sexuelles sur mineurs.
- D’établir une prescription glissante pour les infractions sexuelles commises sur des majeurs, afin de prolonger les délais en cas de récidive.
Découvrez-les dans leur intégralité .
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Monsieur le Député, Madame la Députée,
Je me permets de vous écrire afin de vous sensibiliser à un sujet d'importance : l'imprescriptibilité pénale des violences sexuelles sur mineurs et particulièrement l’inceste. En tant que citoyen engagé, je crois fermement que ce principe est essentiel pour garantir la justice en permettant que de tels crimes soient jugés, peu importe le temps écoulé.
Je vous sollicite donc pour savoir si vous seriez disposé(e) à soutenir les amendements de l’association Face à l’inceste dans le cadre de la proposition de loi d’Aurore Bergé.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Député, l’expression de mes salutations respectueuses.