L'article 19 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant dont nous fêterons le 30e anniversaire le 20 novembre prochain, déclare que "Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié". Qu'en est-il en France concernant les violences sexuelles et plus particulièrement l'inceste, 30 ans après la ratification de ce texte ?
L'Observation générale n°13 de 2011 de l'article 19 de la CIDE engage les États à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant de toute forme de violence y compris sexuelle. Concrètement, cela implique la mise en place d'une politique globale relative aux droits de l'enfant, politique soutenue par l'allocation d'un budget dédié. Ce texte détaille les mesures à prendre en mettant particulièrement l'accent sur la prévention :
"Prévention. Le Comité tient à souligner avec la plus grande fermeté que la protection des enfants doit commencer par la prévention active et l’interdiction expresse de toutes les formes de violence. [...] Il importe de mettre l’accent sur la prévention générale (primaire) et ciblée (secondaire) à toutes les étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre des systèmes de protection de l’enfance. Les mesures préventives sont les plus rentables à long terme. Cela étant, le fait de prendre des mesures de prévention n’affaiblit en rien l’obligation qu’ont les États de réagir de manière efficace à la violence quand elle survient".
Depuis 2004, Face à l'inceste face au déni sociétal de l'inceste en France, propose un plan de prévention de l'inceste en 29 mesures. Bon nombre de nos propositions sont inscrites dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et particulièrement dans l'article 19. Toutefois, nous constatons avec amertume l'absence d'intérêt et de volonté politique pour le fléau de santé publique qu'est l'inceste. Évaluation, recherche, information, formation, prise en charge, rien est fait en France pour prévenir l'inceste. Nous vivons dans un pays d'impunité où les victimes sont livrées à elles-mêmes.
Le chiffre de 4 millions de victimes d'inceste en France a été produit par Face à l'inceste en 2015, c'est encore nous qui nous battons depuis des années pour faire connaitre et reconnaitre le droit des victimes à être prise en charge à 100% par la sécurité sociale...
Les mesures annoncées par le gouvernement pour protéger les enfants ne comportent pas une ligne sur le fléau de l'inceste. Le Secrétaire d'État Adrien Tacquet n'a d'ailleurs jamais jugé bon de nous recevoir malgré nos multiples relances. Mais que penser d'un secrétariat d'État à l'enfance qui n'a quasiment pas de budget ? Que penser lorsqu'un Conseil National de la Protection de l'Enfance pourtant prévu par la CIDE est sur la sellette ? Bref, lorsqu'on lit l'article 19 de la CIDE, on perçoit que la France est toujours à l'âge de pierre. La France, ce pays où une enfant de 4 ans et demi est considéré comme consentante lorsque son père lui impose des gestes sexuels ! La France "Pedoland" n'est pas la France de la CIDE.
