Le Nouvel Obs
AP | 26.11.04 | 17:36
LYON (AP) -- Le ministre de la Justice Dominique Perben a annoncé vendredi à Lyon qu'il demanderait à ce que l'inceste figure au code pénal. A l'issue d'un colloque sur la parole de l'enfant à l'université Lyon III, le garde des Sceaux a indiqué qu'il «convient de poser clairement dans la loi l'interdit de l'inceste qui ne figure pas de façon explicite dans notre code pénal».
«De fait, de nombreuses victimes d'inceste ont aujourdhui le sentiment de ne pas être reconnues comme telles», a-t-il remarqué. «C'est une bizarrerie juridique», un «vide juridique étrange».
Cette inscription de l'inceste dans le code pénal n'entraînera pas la création d'un crime ou d'un délit nouveau, mais constitue aux yeux du garde des Sceaux une «clarification importante»: «Il ne sera plus nécessaire de faire la démonstration du non-consentement du mineur», en cas de viol ou d'agression sexuelle.
Une fois ce texte adopté, «l'inceste sera présumé ne pas avoir été consenti par le mineur de (moins de) 15 ans», a précisé le ministre de la Justice. «Pour le reste, l'arsenal juridique et les peines prévues suffisent».
Il envisage de déposer ce texte devant l'Assemblée «début 2005».
Actuellement, les peines encourues pour viol (crime) par ascendant ou personne ayant autorité sur mineur de 15 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Une agression sexuelle (délit), commise dans les même circonstances, est punie de dix ans d'emprisonnement.
M. Perben a également annoncé la création d'ici cinq ans dans chaque département d'une unité d'accueil pour les mineurs victimes de maltraitance, fruit d'une collaboration entre les ministères de la Santé et de la Justice.
M. Perben a notamment fait référence à l'unité médico-judiciaire ouverte en avril 2003 dans le service de pédiatrie de Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire) où interviennent à la fois médecins, pyschologues et enquêteurs. Les examens pratiqués dans le cadre de ces unités auront «une valeur expertale au même titre que les expertises ordonnées en cours de procédure par les juges d'instruction», a-t-il précisé.
Le député UMP Christian Estrosi, auteur d'une proposition de loi visant à inscrire le crime d'inceste dans le code pénal consignée par 137 députés UMP, s'est réjoui dans un communiqué de l'annonce de M. Perben.
«Alors que l'inceste est sans doute l'un des derniers grands tabous de notre société, alors que de nombreuses victimes n'osent pas porter plainte, par honte ou par peur, il était temps que les responsables politiques se saisissent de ce débat fondamental, qui pose la question du consentement de l'enfant à la relation sexuelle», écrit M. Estrosi. AP
