Les associations de protection de l’enfance et de lutte contre la criminalité sexuelle formulent dans un communiqué de presse la demande suivante :
- L’article 2 du projet de loi relatif à la répression des infractions sexuelles doit impérativement être modifié.
- Il implique en effet la correctionnalisation de l'acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur, ce qui est une régression complète de notre droit.
- Il ne correspond ni aux attentes légitimes des français pour véritablement interdire les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants, ni aux engagements du gouvernement car il maintient l'obligation pour l'enfant, de prouver qu'il s'est opposé à l'acte sexuel commis sur lui pour que celui-ci soit qualifié de viol.
- Nous demandons l'élaboration d'un nouveau texte déterminant une infraction criminelle spécifique dès lors qu’un adulte commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.
- En complément, nous demandons que dans les cas d'inceste le seuil d'âge soit fixé à 18 ans.
Ce texte devra faire obligatoirement l’objet d’un consensus entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, et respecter les principes énoncés ci-dessus.
SIGNATAIRES :
Associations et institutions
1. Innocence en Danger
2. L'enfant Bleu - Enfance Maltraitee
3. Collectif Féministe Contre le Viol
4. La Voix De l'Enfant
5. Enfance et Partage National
6. Face à l'inceste , Association Internationale des Victimes de l'Inceste
7. Institut de Victimologie de Paris
8. Enfance majuscule
9. L'enfant D'abord
10. Œuvre de Secours aux Enfants
11. Association l'eléphant Vert
12. Association pour la Protection contre les Agressions et Crimes Sexuels
13. Association Enfance Intégrité
14. ARIV, La Réunion
15. La Génération qui Parle
16. Réseau VIF, La Réunion
17. Coup de pouce - Protection de l'enfance
18. REPPEA
19. La Parole Libérée
20. FNADEPAPE
21. Lamevi: l'association mille et une victimes d'inceste, La Martinique
22. Gynécologie Sans Frontières
23. Association Nationale pour la Reconnaissance des Victimes
24. COFRADE
25. L'OPEN
26. Association Colosse aux pieds d'argile
27. Stop aux Violences Sexuelles
28. Réseau International des Mères en Lutte
29. Agir Contre la Prostitution des Enfants
30. Osez le féminisme !
31. SOS les MAMANS
32. Conseil National des Femmes Françaises
33. Association Mémoire Traumatique et Victimologie
34. Association Moiaussiamnésie
35. Ligue Française des Droits de l'Enfant
36. Alliance des Femmes pour la Démocratie
37. Espace Boris Vian
38. Association le Refuge
39. Syndicat National des Infirmières Conseillère de Santé
40. Sos Inceste & Violences Sexuelles
41. Agir contre la Prostitution des Enfants
42. Enfance - Télé : Danger ?
43. Institut Milton H. Erickson du Rhône
44. Association Le Monde à Travers un Regard
45. Femmes et Enfants du monde
46. Parole d'Enfants association
47. Association EPAPI (Enfant Prévention Actions Pédophilie Inceste)
48. Association EPAPI Nord
49. Au Coeur d'Ephalia
50. Association Touche pas à mon Enfance
51. E3DE, Ensemble pour Défendre et Développer les Droits des Enfants
Promoteurs
49. Mme Isabelle Aubry, Présidente de Face à l'inceste
50. Mme Michèle Créoff, vice-Présidente du CNPE
51. Dr Gérard Lopez, Président de l’Institut de Victimologie
52. M. Michel Martzloff, secrétaire général de l’Enfant Bleu
53. Mme Marie-Pierre Colombel, Présidente d’Enfance et Partage
54. M. Jean-Pierre Escarfail, Président de l’APACS
Personnalités médiatiques
55. Mme Lydia Andreï, actrice
56. Mme Mathilde Brasilier, journaliste, auteure
57. Frédéric Bouraly, comédien
58. Mme Anne Décis, comédienne
59. Mme Jennie Desrutins, auteure du site prevention-violencessexuelles.com
60. Mme Valérie Fourniou, rédactrice en chef, France télévision
61. M. Dominique Guillo, comédien
62. M. Patric Jean, journaliste réalisateur
63. Mme Françoise Laborde, journaliste
64. Mme Gabrielle Lazure, comédienne
65. Mme Sarah Lavoine, décoratrice
66. Mme Marie-Ange Le Boulaire, journaliste réalisatrice
67. Mme Alexandra Kazan, présentatrice de télévision
68. Mme Mié Kohiyama, journaliste, présidente de l’association MoiAussiAmnésie
69. M. Patrick Poivre d’Arvor, journaliste
70. M. Jean-Louis Ragot, réalisateur
71. Mme Anne Richard, comédienne
72. Olivier Sitruk, comédien, producteur
73. Mme Chantal Thomass, créatrice de mode
74. M. Jacques Thomet, journaliste
Personnels soignants
75. Dr Jean-Marc Benkemoun, pédopsychiatre
76. Dr Maurice Berger, pédopsychiatre
77. Dr Catherine Bonnet, pédopsychiatre
78. Mme Eliane Corbet, psychosociologue
79. Dr Boris Cyrulnik, psychiatre
80. M. Mohamed El Farricha, psychologue
81. Dr Hervé Foult, chirurgien
82. Dr Céline Greco, praticien hospitalier
83. Mme Marie-Christine Gryson, psychologue
84. Mme France Haour, psychothérapeute, directeur recherche Inserm
85. Pr Christian Hervé, Président de l’Académie Internationale d’Ethique, Médecine et Politiques Publiques
86. Pr Louis Jehel, psychiatre, président de l’Aforcump, CHU Martinique
87. Dr Gilles Lazimi, médecin généraliste
88. Dr Richard Matis, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière
89. Dr Emmanuelle Piet, Présidente du Collectif Féministe contre le viol
90. Dr Claude Rosenthal, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière
91. Dr Aurore Sabouraud-Seguin, psychiatre
92. Dr Muriel Salmona, psychiatre
93. Dr Serge Stoleru, chargé de recherche à l’INSERM
94. Dr Martin Teboul, président d’Emdr-France
95. Dr Françoise Vanmuysen, chirurgienne
Juristes
96. Maitre Catherie Brault, avocate
97. Maitre Arash Derambarsh, avocat
98. Maitre Lisa Laonet, avocate
99. M. Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire
100. Maitre Corine Serfati-Chetrit, avocate
101. Maître Delphine Allain-Thonnier, avocate
102. Maître Joanny Moulin, avocate
103. Maître Sandrine Reboul, avocate
104. Maître Annick Sadurni, avocate
105. Maitre Nathalie Landon, avocate
106. Maître Florence Barthes, avocate
107. Maitre Laurent Bohé, avocat
Personnalités civiles
108. Mme Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants
109. Mme Martine Brousse, Présidente de la Voix de l’Enfant
110. Mme Agnes Cerighelli, Présidente de la Commission Enfance et Parentalité du Conseil National des Femmes Françaises
111. Mme Patricia Chalon, Présidente d’Enfance Majuscule
112. Philippe Chastel, Directeur Espace Boris Vian
113. Mme Sylvie Chiousse, anthropologue
114. Alain Chinellato
115. M. Frédéric Dallias
116. Mme Isabelle Debré, vice-présidente du conseil départemental des Hauts-de-Seine
117. M. François Devaux, La Parole Libérée
118. M. Philippe Dieudonné, citoyen engagé
119. Mme Aude Fievet
120. M. Efrain Garcia, directeur honoraire du Phare
121. Mme Isabelle Gillette-Faye, directrice de la Fédération GAMS
122. Mme Eliane Guez, Cofrade
123. Caroline de Haas, militante féministe
124. Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sociologue spécialiste des violences sexistes et intrafamiliales
125. Mme Carole Lapanouse, Présidente de l’association SOS les Mamans
126. M. Pierre Lassus, directeur honoraire du Sauvetage de l’Enfant
127. Mme Armelle Le Bigot-Macaux, Présidente du COFRADE et de l’ACPE
128. M. Lyes Louffok, CNPE
129. M. Jean-Marie Muller, Président du FNADEPAPE
130. M. René Morlet
131. Mme Jacqueline Phelip, Présidente de l’Enfant d’Abord
132. Alix Poisson
133. Mme Marie-Claude Romano, Secrétaire générale de l’Association Française de Promotion de la Santé Scolaire et Universitaire
134. Mme Homayra Sellier, Présidente d’Innocence en Danger
135. Mme Gwenola Sueur, Co-Fondatrice du Réseau International des Mères en Lutte
136. Mme Elizabeth Ficheux
137. Mme Bénédicte Beviere-Boyer
138. Mme Elisabeth Nicoli, co-présidente de l’Alliance des Femmes pour la Démocratie
139. Mme Michèle Idels, co-présidente de l’Alliance des Femmes pour la Démocratie
140. Mme Madeline Da Silva, militante féministe et des droits de l'enfant
141. Mme Séverine Mayer, militante, auteure de la pétition Stop Prescription.
