La loi sur l'insertion de l'inceste dans le code pénal a été promulguée en février 2010. Depuis, tout le monde a oublié le deuxième volet de cette loi qui lui n'a pas été voté. Ce deuxième volet, actuellement à l'étude au Ministère de la Santé, concerne la prévention de l'inceste, l'information du public et la prise en charge des victimes. Le gouvernement devait rendre un rapport sur ces points fin juin 2010, nous l'attendons toujours. Pourtant ce volet est crucial car il traite de la création de centres de soins spécialisés, qui font cruellement défaut à notre pays. Nous craignons qu'après l'euphorie de la loi Fort, ces sujets de la première importance "passent à la trappe". C'est pourquoi nous devons nous mobiliser pour montrer que c'est important pour notre société, nos enfants, nous-mêmes... Nous vous proposons d'écrire à la Ministre de la Santé via Marie-Louise Fort. Voici la marche à suive. A à nos plumes !
Le 21 octobre, Face à l'inceste a rencontré Ronan Le Joubioux au Ministère de la Santé. En charge du rapport sur la prévention, l'information et la prise en charge des victimes, nous lui avons proposé de réaliser une campagne d'information grand public sur les devoirs des français face à un enfant victime. En effet, notre sondage IPSOS 2009 a révélé que 66% des français ne savent pas réagir et surtout ne respectent pas la loi dans cette situation. La loi prévoit qu'il faut en référer aux autorités si l'on soupçonne des maltraitances sur un enfant, seuls 30% des français le feraient. Cette campagne est donc très importante. En second lieu, nous avons proposé la création d'un centre pilote d'expertise en infractions sexuelles. Implanté dans l'hôpital général, aisément identifiable, avec une section majeurs, une autre pour les mineurs et une unité médico judiciaire, ce centre réaliserait des recherches inexistantes en France, prendrait en charge les victimes avec des outils de soin et du personnel spécialisé et pluridisciplinaire, réaliserait la formation des personnels soignants dans ce domaine et publierait toutes les informations utiles à la population sur ce sujet. Ce centre serait le premier de plusieurs centre régionaux à naître dans les années à venir. Voici en quelques lignes le dossier proposé.
Nous savons tous que ce travail doit être mené, qu'il est indispensable. C'est pourquoi, si nous voulons qu'il voit le jour, il nous faut nous mobiliser massivement. Ecrivons, faisons écrire notre famille, nos amis, les parents d'élève, notre médecin... pour la protection de nos enfants contre les infractions sexuelles (inceste et pédocriminalité). Voici une proposition de courrier que vous pouvez adapter à votre gré ou signer tel quel. Si vous pouvez indiquer en quoi ces mesures vous semblent utiles, allez-y, c'est important. Mais il faut être nombreux.
Marie-Louise Fort transmettra ces courriers à la Ministre de la Santé. Vos courriers ont déjà fait bouger les choses, continuons. Vous pouvez lui écrire par mail à [email protected] ou à l'Assemblée Nationale 126 rue de l'Université 75355 Paris 07 SP à l'attention de Marie-Louise Fort députée de l'Yonne.
Plus nous serons nombreux et plus notre voix portera.
Isabelle Aubry, Présidente d' Face à l'inceste
Objet : rapport suite à la loi sur l'inceste du 8/2/2010
Mme la Ministre de la Santé,
L'article 6 de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.Ce rapport a été confié confié à votre Ministère. Il n'a pas été rendu le 30 juin 2010 et à ce jour, il ne l'est toujours pas. Pourtant il revêt la plus haute importance pour la protection de nos enfants et les soins à apporter aux victimes. Aujourd'hui, il n'existe aucun lieu spécifique de prise en charge des survivants en France. Je regrette que vous ne traitiez pas ce rapport comme une priorité car l'inceste tue de nombreuses victimes (53% des victimes font au moins une tentative de suicide dans leur vie) ce qui n'est pas le cas de certains virus benins qui vous ont plus fortement mobilisée financièrement, humainement et en temps.
Bien que vous considériez que l'inceste ne relève pas de votre Ministère, ses conséquences opèrent pourtant gravement sur la santé (suicide, toxicomanie, alcoolisme, conduites à risques, dépressions, troubles addictifs et troubles du comportement alimentaire...). Je ne comprends pas pourquoi le Ministère de la Santé ne sent pas impliqué dans ce fléau de santé publique très grave humainement et qui coûte très cher à la sécurité sociale.
Je vous demande Madame la Ministre, d'apprécier sérieusement l'ampleur du problème et de porter une attention particulière aux propositions qui vous ont été faites par l'Association Internationale des Victimes de l'Inceste sur la création d'un centre pilote d'expertise en infractions sexuelles et la mise en oeuvre d'une grande campagne d'information. Je vous prie de rendre un rapport sérieux, étudié et qui se soucie vraiment de la protection de nos enfants. En tant que citoyen(ne), je n'accepterai pas que ce rapport finisse dans un tiroir ou ne soit d'aucune utilité.
Merci de votre attention et de votre réponse.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes respectueux sentiments.
Signature
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