La commission des lois du Sénat a décidé la création d’un groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, dirigé par Michelle Mercier.
Jusqu'au 1er janvier 2018, il est possible de contribuer aux travaux de ce groupe en apportant votre témoignage avec ce formulaire sur le site internet du Sénat.
Ce qu'il faut savoir
Les sénateurs ne sont pas juges: vous pouvez bien sûr leur parler de votre expérience avec la police et la justice, mais la question qui les intéresse avant tout est: pourquoi et comment faut-il changer la loi pour améliorer la protection des mineurs ?
- Si votre plainte a été rejetée pour cause de prescription, vous pouvez demander l'abolition de la prescription.
- Si votre plainte pour viol a été "correctionnalisée" c'est à dire transformée en plainte pour agression sexuelle et jugée devant un Tribunal Correctionnel et non devant un Cour d'Assises, vous pouvez demander que tout acte sexuel contre un enfant soit considéré comme un crime et non comme un délit.
- Si votre agresseur a été condamné pour "atteinte sexuelle sur mineur" et non pour "viol" ou "agression sexuelle", c'est à dire en faisant l'hypothèse que vous étiez implicitement consentant(e), vous pouvez demander que la loi soit modifiée afin que l'inceste et la pédo-criminalité soient punis à partir du seul critère de l'âge (18 ans pour l'inceste, 15 ans dans les autre cas), sans que le critère de "violence, menace, contrainte, ou surprise'"(qui suppose en creux la notion de "consentement") soit examiné. Pour le dire simplement, aucun enfant n'est consentant !
- Si votre agresseur est un cousin; actuellement les agressions commises par un cousin ne sont pas considérés comme incestueuses et nous demandons à modifier la loi
- Si votre agresseur avait entre 15 et 18 ans: depuis 1980 les relations "consenties" entre un mineur de plus de 15 ans et un autre mineur de moins de 15 ans sont autorisées par la loi. Nous demandons à ce que tous les mineurs de moins de 15 ans soient protégés par la loi.
Lire aussi notre article "Pourquoi il faut changer la loi"
N'oubliez pas...
- Les sénatrices et sénateurs ont choisi d'écouter les victimes, vous pouvez commencer par les remercier pour cela
- Quoi que vous disiez, faites-le avec courtoisie et politesse, dans le respect de la personne et du métier des sénateurs
- Soyez concis(e) ! Concentrez-vous sur les faits, résumez autant que possible. Vous n'êtes pas dans un groupe de parole ni devant un tribunal, inutile d'argumenter longuement ou de faire appel à l'émotion. Faites passer un message principale simple, qui doit être résumé dans la dernière phrase.
- Relisez votre message en vous demandant: "est-ce qu'une sénatrice qui le lira comprendra clairement en 3 minutes, quel changement je demande dans la loi, et pourquoi ce serait un progrès ?"
