Code Pénal
L'inceste n'est pas reconnu comme une infraction spécifique, mais le fait de commettre une infraction sexuelle sur un proche parent constitue une circonstance aggravante, quel que soit l'âge de la victime.
Par ailleurs, si le code pénal considère le jeune âge non comme un élément constitutif de l'infraction, mais comme une « cause de vulnérabilité particulière » qui justifie une aggravation de la peine, il présuppose cependant l'absence de consentement lorsque la victime a moins de treize ans.
1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (treize ans)
· Le code pénal sanctionne les agressions sexuelles, c'est-à-dire les infractions sexuelles commises grâce à l'emploi de la violence ou de l'intimidation, d'une peine de prison dont la durée est comprise entre six et douze ans en cas de viol, et entre un et quatre ans dans les autres cas.
Cependant, lorsqu'elles sont commises par des ascendants, biologiques ou adoptifs, par des descendants, par des membres de la famille par alliance ou par des frères ou soeurs, les mêmes infractions sont sanctionnées plus sévèrement, car le lien de parenté constitue une circonstance aggravante. La durée de la peine de prison varie alors entre douze et quinze ans pour les viols, et entre quatre et dix ans pour les autres agressions sexuelles.
· Les autres infractions sexuelles, c'est-à-dire celles qui sont commises
indépendamment de l'emploi de la violence ou de l'intimidation, sont également sanctionnées plus lourdement lorsqu'elles sont réalisées par des membres de la famille. La peine doit alors se situer dans la moitié supérieure de l'intervalle prévu par le code pénal (emprisonnement d'une durée comprise entre un et trois ans, ou amende (2(*)) de dix-huit à vingt-quatre mois).
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
· Le jeune âge de la victime est considéré comme une circonstance aggravante des agressions sexuelles (qui supposent l'emploi de la violence ou de la menace), pour lesquelles le lien de parenté constitue déjà une circonstance aggravante.
En cas d'agression sexuelle sur un enfant de la part d'un membre de la famille, il y a donc concours de circonstances aggravantes. La peine doit alors se situer dans la moitié supérieure des intervalles prévus par le code pénal (emprisonnement d'une durée comprise entre douze et quinze ans en cas de viol, d'une durée comprise entre quatre et dix ans pour les autres agressions sexuelles).
Cette règle s'applique en tout état de cause aux enfants âgés de moins de treize ans. Le juge peut aussi l'appliquer aux enfants plus âgés, puisque l'âge de la victime constitue une « cause de vulnérabilité particulière ». Cette formulation générale et l'absence d'indication précise d'âge permettent aux juges d'apprécier cas par cas.
En outre, lorsque des parents se sont rendus coupables d'infractions sexuelles sur leurs enfants, le juge peut les priver de l'autorité parentale pour une période comprise entre six mois et six ans.
· Le code pénal condamne toute relation sexuelle avec des enfants de moins de treize ans. Il prévoit une peine de prison comprise entre un et trois ans, ou une amende comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois.
2) Le déclenchement de la procédure pénale
Les infractions sexuelles sont susceptibles d'être poursuivies sur dénonciation de la victime ou sur plainte du ministère public. Lorsque la victime est mineure, une simple dénonciation du ministère public suffit. En aucun cas, la plainte de la victime n'est donc indispensable.
3) Le délai de prescription de l'action publique
Les règles de droit commun s'appliquent. Le délai de prescription de l'action publique commence donc à courir au moment des faits et sa durée varie en fonction de la peine encourue :
Peine : amende de plus de deux mois
Durée du délai de prescription : trois ans
Peine : peine de prison comprise entre six mois et trois ans
Durée du délai de prescription : trois ans
Peine : peine de prison comprise entre trois ans et cinq ans
Durée du délai de prescription : cinq ans
Peine : peine de prison comprise entre cinq et dix ans
Durée du délai de prescription : dix ans
Peine : peine de prison comprise entre dix et quinze ans
Durée du délai de prescription : quinze ans
Un dossier du Sénat français
