Depuis juillet 2010 à un justiciable peut porter plainte contre un magistrats'il estime que le magistrat en charge de son affaire a eu un comportement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Depuis la loi du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, le justiciable possède une sorte de contre-pouvoir en sa faveur à l'égard d'un magistrat. Les critères d'appréciation sont d'une part, fixés par la loi et d'autre part approuvés par une commission d'admission des requêtes.
Pour que votre plainte soit recevable, la loi en question détermine que :
- Le justiciable doit se trouver dans un contexte de procédure judiciaire, celle-ci devant le concerner.
- L'objet du recours porte sur le comportement d'un magistrat au cours de la procédure judiciaire concernant le justiciable.
- Le comportement du magistrat doit être susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
- Le justiciable a un délai d'un an à partir de la date de la décision mettant fin à la procédure judiciaire le concernant pour saisir le Conseil Supérieur de la magistrature ; sa plainte sera recevable uniquement s'il la dépose après que la décision de justice ayant clos la procédure judiciaire dont il était partie, a été rendue. Inutile de la présenter avant et donc inutile de la présenter en cours de procédure !
Si ces conditions sont remplies, alors le justiciable peut saisir le Conseil Supérieur de la magistrature.
L'examen de la plainte
La commission d'admission des requêtes examine alors la plainte. Elle vérifie la recevabilité de celle-ci. Si la plainte est sans fondement valable ou irrecevable, elle est rejetée ; si elle est déclarée recevable, elle est envoyée à la formation compétente qui règle le fond du litige et des mesures sont prises à l'égard du magistrat en cause.
La commission d'admission des requêtes délibère si trois membres sont présents. Sa décision est prise à la majorité des voix et en cas de partage des voix, la plainte poursuit son parcours en étant envoyé à une formation du Conseil Supérieur de la magistrature.
La composition de la commission d'admission des requêtes
La commission d'admission des requêtes est composée de quatre membres : deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, qui sont désignées chaque année par le président de la formation.
Le président de la commission d'admission des requêtes est désigné par le président de la formation.
Source : http://www.droitjuridique.fr/les-indispensables/10/
En savoir plus : La Croix : La plupart des plaintes contre des magistrats jugées irrecevables
