Procédure judiciaire : Démarche à effectuer pour l'enfant qui souhaite être entendu par un juge

Dossiers Publié le 03.11.2009

 

La place de l'enfant dans les procédures judiciaires

Deux cas sont à distinguer :

  • 1 - la participation d'un mineur au cours d'une procédure pour qu'il donne son avis
  • 2 - l'intervention d'un mineur à une procédure en tant que véritable partie pouvant saisir un juge lui adresser des demandes, contester ses décisions.

Audition des mineurs

Concernant l'audition des mineurs la législation française a été modifiée en janvier 1993 pour qu'elle soit en conformité avec la Convention Internationale. Dorénavant le Code civil (article 388-1) énonce que : " Dans toute procédure le concernant un mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande son audition ne peut être écartée que par une décision motivée. Il peut-être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. "

Contrairement à ce qui est affirmé à tort, le droit d'être entendu donné aux enfants ne concerne pas que les plus de 13 ans. Les critères sont les suivants :

- l'existence d'une procédure judiciaire concernant le mineur. (en pratique les auditions de mineurs concernent en très grande majorité les divorces).
- Sans âge minimal la capacité de discernement du mineur, c'est à dire sa capacité à comprendre de quoi il s'agit, se faire sa propre opinion, s'exprimer de manière correcte, en tout cas compréhensible, etc.… Ces éléments sont à apprécier par le juge au cas par cas.
- Le choix du mineur lui-même d'être entendu ou la demande exprimée par le juge d'entendre un mineur même sans demande de sa part.

Démarche à effectuer pour l'enfant qui souhaite être entendu par un juge

Un enfant qui souhaite être entendu par un juge peut donc toujours en faire la demande. Il lui suffit d'écrire une lettre ordinaire ou de se présenter au greffe du Tribunal de son lieu de résidence. Il faut qu'il explique clairement dans quelle procédure il veut intervenir en précisant le nom des adultes concernés le type d'affaire et d'indiquer son nom son prénom puis son adresse et son âge. Cette lettre est à adresser au tribunal au juge pour enfant ou (selon le cas) au juge des affaires familiales (JAF). Si le juge n'accepte pas cette demande il doit envoyer au mineur une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle il motive sa décision. Le mineur ne peut pas contester cette décision (rappel : incapacité juridique).

Si le juge accepte cette audition il peut toujours revenir sur son 1er avis et doit alors rendre une décision.
Le mineur qui va être entendu est convoqué par une lettre recommandée qui lui est personnellement adressée, avec avis de réception, et doublée d'une lettre simple.
De plus en plus de juges, influencés par cette nouvelle législation et soucieux de prendre l'avis du mineur, prennent l'initiative de le convoquer.

Avant de faire ces démarches les enfants peuvent se renseigner auprès des éducateurs du service éducatif auprès du tribunal (SEAT). Ils ont entre autres pour mission d'informer tous ceux qui veulent obtenir des renseignements sur ce que font les juges pour enfants, comment il faut s'y prendre pour demander une mesure de protection judiciaire et quel est le contenu concret de ces mesures. La démarche auprès des éducateurs du Seat se fait de manière confidentielle et les mineurs qui souhaitent que leurs parents ne soient pas informés, leur souhait est respecté.

Comme toujours une limite existe pour que la démarche de l'enfant soit admise : il faut qu'il soit d'un âge suffisant pour vraiment comprendre ce qu'il fait et ce qu'il va se passer. On dit qu'il doit être capable de discernement.

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