Actuellement, le signalement est dérogatoire et non pas obligatoire pour les professionnels de santé tenus au secret.
Depuis des années les professionnels de santé ne font que 5% des informations préoccupantes et des signalements pour protéger les enfants maltraités.
Actuellement, le signalement est dérogatoire et non pas obligatoire pour les professionnels de santé tenus au secret. Ils sont certes tenus de faire cesser la situation de danger, en faisant hospitaliser l'enfant par exemple, mais ils n'ont pas une obligation de signalement comme dans de nombreux pays voisins (Suède, Norvège, Finlande, Danemark, Espagne, Italie et Autriche).
L'article 44 du code de déontologie leur recommande de faire "preuve de prudence ET de circonspection" et leur permet de s'abriter derrière une clause de conscience : le médecin pouvant s'abstenir de signaler pour des "circonstances exceptionnelles qu'il apprécie en conscience !".
Exigeons de changer les lois pour protéger les enfants et les professionnels qui les défendent.
Signataires
Dr Gérard Lopez, Psychiatre, CA Face à l'Inceste
Randal DO, Sexothérapeute, Face à l'inceste
Pr Gilles Lazimi, Professeur associé de Médecine Générale, Sorbonne Université
Pr Wissam El Hage, PU-PH Tours
Pr Louis Jehel en attente de confirmation
Eric Ghozlan, Dr en psychologie, CNPE
Jacqueline Phelip, L'Enfant d'Abord
Marie-Christine Gryson, Psychologue clinicienne
Jean-Pierre Escarfail, Président APACS
Dr Ferial Louli, Psychiatre PH
Dr Eugénie Izard, Pédopsychiatre, Reppea
Dr Apolline Morville, Pédopsychiatre
Pierre Lassus, essayiste, Directeur gle honoraire de l'Union pour le sauvetage de l'enfance
Dr Emmanuelle Piet, Collectif féministe contre le viol
Patrice Loiseleur, Vice-pdt Face à l'inceste
Patrice Marvanne, DU victimologie Paris Descartes
Dr Richard Matis, Obstétricien
Fabienne Sainte-Rose, Lamevit (Martinique)
Dr Arianne Casanova, Psychiatre, expert judiciaire
Émilie Hartvick, Psychologue clinicienne
Lionel Bauchot, Psychologue clinicien , Expert judiciaire
Christèle Meyer, psychologue clinicienne
Dr Jean-Marc Clément, Médecine urgence et catastrophe
Pascale Amara, Psychologue clinicienne IVLR
Dr Vesselin Petkov, Psychiatre, PH
Dr Delphine Morali, Psychiatre
Dr Djamila Kétir, Psychiatre, PH
Christophe OLIVIER, Gendarme enquêteur Mélanie retraité