Prévention : nos 20 propositions au gouvernement

Projets Publié le 04.09.2013

2004, dans son Manifeste, Face à l'inceste lance 20 premières propositions au gouvernement sur la prévention de l'inceste.  Prévention : selon l’OMS, il existe trois niveaux de prévention. Prévention primaire (visant à empêcher le passage à l'acte) 1. Réintroduction dans notre code pénal du crime d’inceste, enlevé courant du 19e siècle car un tabou ne peut être combattu qu’en étant nommé et clairement cité dans la loi. Notre loi actuelle est incomplète. Elle laisse des vides juridiques offrant l’impunité à certains agresseurs notamment concernant la définition aléatoire de « personne ayant autorité » comme circonstance aggravante et sur le consentement de l’enfant. (cf. annexe 1) 2. Imprescriptibilité des crimes et délits sexuels sur enfants afin que les victimes puissent porter plainte même des années plus tard (plus de 38 ans) afin de protéger d’autres enfants des agresseurs qui on le sait peuvent faire des dizaines de victimes au cours de leur « carrière » d’agresseur sexuel. 3. Mise en place d’études de victimation régulières afin de pouvoir piloter la protection de l’enfance dans notre pays et notamment définir notre « chiffre noir » que l’on devine très important. 4. Mise en place d’études scientifiques des troubles et conséquences des maltraitances afin de mieux les prévenir. 5. Information des parents durant la grossesse, pendant les séances de préparation à l’accouchement, dans les maternités et pendant les examens médicaux obligatoires de l’enfant. 6. Campagnes d’information grand public récurrentes visant les adultes (agresseurs ou potentiels, entourage immédiat des enfants) sur l’interdit de l’inceste, les sanctions encourues non seulement pour le crime commis mais aussi pour l’absence de signalement du crime. 7. Information des enfants dès la maternelle jusqu’au lycée sur leurs droits et sur les limites à ne pas dépasser concernant leur intimité, sur l’existence du 119 et son rôle, ceci par des interventions en classe mais aussi par écrit (dès le cours préparatoire) dans chaque manuel scolaire en page de garde avec un langage adapté à l’âge de l’enfant. 8. Avant recrutement, enquête de moralité et examen du casier judiciaire des intervenants auprès des enfants : travailleurs sociaux, assistantes maternelles et leur conjoint, enseignants, animateurs de centres de loisirs ou colonies…   Prévention secondaire (détection des premières manifestations) 9. Formation obligatoire des personnels en contact avec les mineurs sur les violences sexuelles, leurs conséquences, leurs repérages et sur les procédures de signalement. 10. Mise en place d’un suivi psychologique systématique par des victimologues pour les enfants fugueurs, délinquants, pour les mineures de moins de 16 ans subissant une IVG. Stockage de l’ADN de l’embryon pouvant prouver l’inceste en cas de procédure judiciaire ultérieure. 11. Détection des enfants maltraités dès la crèche avec des outils ludiques (dessins, jeux de rôles, fiches thématiques…). 12. Information dans les écoles sur les maltraitances sexuelles et sur les moyens de les signaler lorsqu’un enfant en parle à un autre enfant. On constate que le premier confident de l’enfant agressé est dans 50% des cas un ami ou sa mère.   Prévention tertiaire (réduire les conséquences) 13. Considérer l’enfant qui ose parler comme un enfant « présumé victime » même s’il a commis des actes de délinquance qui sont parfois des appels au secours ou les conséquences de sévices subis (vol, toxicomanie, fugues, violences physiques…). 14. Protéger immédiatement l’enfant de l’agresseur présumé. Si les deux parents sont impliqués, séparer l’enfant de ceux-ci en le plaçant dans un environnement sécurisé spécifique à cette problématique (foyer spécialisé) avec du personnel hautement spécialisé et formé aux rouages de l’inceste. (Voir structure d’Agen : Maison du Dr Bru). 15. Prise en charge pluridisciplinaire de l’enfant présumé victime avec un accompagnement psychologique systématique gratuit par des victimologues sans limitation de durée. 16. Application systématique et obligatoire de la procédure Mélanie en cas de procédure judiciaire. 17. Réduction de la durée d’instruction et de jugement créant une attente parfois de plusieurs années, traumatisante pour l’enfant. 18. Possibilité pour l’enfant de témoigner lors du procès de son agresseur par télétransmission ou d’être représenté par des experts qui auront recueilli sa parole et la transmettront à l’audience à la place de l’enfant (procédure en place aux Pays Bas). 19. Formation d’Etat initiale et continue obligatoire de toutes les personnes en contact avec l’enfant présumé victime : travailleurs sociaux, magistrats, policiers, gendarmes, médecins, psychiatres et psychologues, experts auprès des tribunaux, avocats… 20. Création de groupes régionaux de gendarmes et policiers spécialisés dans la pédocriminalité.