Communiqué de presse, Vendredi 20 juillet 2018
L’article 2 du projet de « loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », est encore un danger pour les enfants !
L’article 2 est une régression : loin de mieux protéger les enfants, des affaires comme celles de Pontoise et de Meaux se reproduiront
L’article 2 maintient l’enfant dans l’obligation de justifier de son absence de « maturité sexuelle » et de « discernement »
L’article 2 sera inapplicable : la « maturité sexuelle » et « le discernement » ne pouvant être appréciés de nombreuses années après et même au moment des faits dans la mesure où il n’existe aucun outil objectif permettant de les évaluer. De plus, ces deux concepts sont trop imprécis et subjectifs, laissant libre cours à toutes les interprétations, renforçant ainsi l’impunité des auteurs.
Pour que la France ne reste pas l’un des derniers pays occidentaux à considérer qu’un enfant peut consentir à un acte sexuel avec un adulte, les 173 (les 56 associations et les 117 personnalités) signataires demandent que :
La loi reconnaisse qu’un enfant de moins de 15 ans ne peut jamais consentir à un acte sexuel avec un adulte
Qu’elle reconnaisse qu’un enfant victime d’inceste ne peut jamais y consentir, quel que soit son âge
En conséquence, que l’atteinte sexuelle, qui suppose le consentement de l’enfant, soit supprimée
Que soit créée une section spécifique dans le code pénal sur les infractions commises sur les mineurs.
Signataires :
Associations et institutions
1. L’Enfant Bleu – Enfance Maltraitée
2. Association Internationale des Victimes de l’Inceste
3. Institut de Victimologie
4. Enfance et Partage
5. Association pour la Protection contre les Agressions et Crimes Sexuels
6. La Voix de l’Enfant
7. Agir Contre la Prostitution des Enfants
8. ARIV, La Réunion
9. Association Enfance Intégrité
10. Association EPAPI
11. Association EPAPI Nord
12. Association Francophone des Femmes Autistes
13. Association La Mouette
14. Association le Refuge
15. Association L'enfance au coeur
16. Association Mémoire Traumatique
17. Association MoiAussiAmnésie
18. Association Nationale pour la Reconnaissance des Victimes
19. Association Ensemble pour l’Éducation de la Petite Enfance
20. Au Coeur d'Ephalia
21. AVPE- protection de l’enfance
22. COFRADE
23. Collectif féministe contre le viol
24. Colosse aux pieds d’argile
25. Conseil National des Femmes Françaises
26. Coup de pouce-protection de l'enfance
27. Enfance - Télé : Danger ?
28. Enfance Majuscule
29. Enfant Prévention Actions Pédophilie Inceste
30. Ensemble pour Défendre et Développer les Droits des Enfants
31. Espace Boris Vian
32. Femmes et Enfants du monde
33. FNADEPAPE
34. Gynécologie sans frontière
35. Innocence en Danger
36. Institut Milton H Erikson du Rhône
37. L’Alliance des Femmes pour la Démocratie
38. L’Eléphant Vert
39. L’Enfant d’Abord
40. L’OPEN
41. La Génération qui parle
42. La Parole Libérée
43. Lamevit, La Martinique
44. Le Monde à travers un regard
45. Ligue française des droits de l’enfant
46. OEuvre de Secours aux Enfants
47. Osez le Féminisme
48. Parole d’Enfant
49. Réseau de professionnels pour la protection de l’enfance et de l’adolescence - REPPEA
50. Réseau International des Mères en Lutte
51. Réseau VIF, La Réunion
52. SOS Inceste et Violences sexuelles
53. SOS les Mamans
54. Stop aux Violences Sexuelles
55. Syndicat National des Infirmières Conseillère de Santé
56. Touche pas à mon enfance
Initiateurs du collectif
57. Isabelle Aubry, Présidente de l’AIVI
58. Michèle Créoff, vice-Présidente du CNPE
59. Dr Gérard Lopez, Président de l’Institut de Victimologie
60. Michel Martzloff, secrétaire général de L’Enfant Bleu
61. Marie-Pierre Colombel, Présidente d’Enfance et Partage
62. Jean-Pierre Escarfail, Président de l’APACS
Personnels soignants
63. Dr Jean-Marc Benkemoun,
pédopsychiatre
64. Dr Maurice Berger, pédopsychiatre
65. Dr Catherine Bonnet, pédopsychiatre
66. Dr Claude Bravard, ancien médecin de
santé publique, présidente de l’AFPSSU
67. Eliane Corbet, psychosociologue
68. Dr Michel Cymes, parrain d’Enfance Majuscule, médecin
69. Dr Boris Cyrulnik, psychiatre
70. Dr Catherine Dolto, médecin
71. Mohamed El Farricha, psychologue
72. Dr Hervé Foult, chirurgien
73. Dr Céline Greco, praticien hospitalier
74. Marie-Christine Gryson, psychologue
75. France Haour, psychothérapeute, directeur recherche Inserm
76. Pr Christian Hervé, Président de l’Académie Internationale d’Ethique, Médecine et Politiques Publiques
77. Dr Eugénie Izard, Pédopsychiatre, Présidente du REPPEA
78. Pr Louis Jehel, psychiatre, président de l’Aforcump, CHU Martinique
79. Dr Gilles Lazimi, médecin généraliste
80. Dr Richard Matis, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière
81. Dr Apolline Morville, pédopsychiatre
82. Dr Emmanuelle Piet, Présidente du Collectif Féministe contre le viol
83. Alexandre Rhodes, expertpsychologue et psychothérapeute
84. Dr Claude Rosenthal, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière
85. Dr Aurore Sabouraud-Seguin, psychiatre
86. Dr Muriel Salmona, psychiatre
87. Dr Serge Stoleru, chargé de recherche à l’INSERM
88. Dr Martin Teboul, président d’EMDR - France
89. Dr Françoise Vanmuysen, chirurgienne
90. Nathalie Bellardie, psychothérapeute
Juristes
91. Maitre Yves Crespin, avocat
92. Maitre Caroline Rémond, avocate
93. Maitre Pascal Cussigh, avocat
94. Maitre Catherine Brault, avocate
95. Maitre Arash Derambarsh, avocat
96. Maitre Lisa Laonet, avocate
97. M. Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire
98. Maitre Corine Serfati-Chetrit, avocate
99. Maître Delphine Allain-Thonnier, avocate
100. Maître Joanny Moulin, avocate
101. Maître Sandrine Reboul, avocate
102. Maître Annick Sadurni, avocate
103. Maitre Nathalie Landon, avocate
104. Maître Florence Barthes, avocate
105. Maitre Laurent Bohé, avocat
106. M. Didier Sur, magistrat honoraire, ex-Juge des enfants
107. Mme Azhour Schmitt, juriste
108. Mme Solenn Remongin, avocate
109. Mme Nataly Maltezeanu, avocate
110. Mme Florence Bouchet, avocate
Personnalités
111. Andreï Lydia, actrice
112. Aude Fievet
113. Béréziat Olivier, secrétaire général de Coup de Pouce-Protection de l’enfance
114. Beviere-Boyer Bénédicte
115. Bouraly Frédéric, comédien
116. Brasilier Mathilde, journaliste, auteure
117. Brisset Claire, ancienne Défenseure des enfants
118. Brousse Martine, Présidente de la Voix de l’Enfant
119. Cerighelli Agnes, Présidente de la Commission Enfance et Parentalité du Conseil National des Femmes Françaises
120. Chalon Patricia, Présidente d’Enfance Majuscule
121. Chinellato Alain
122. Chiousse Sylvie, anthropologue
123. Da Silva Madeline, militante féministe et des droits de l'enfant
124. Dallias Frédéric
125. De Haas Caroline, militante féministe
126. Debré Isabelle, Présidente de L’Enfant Bleu
127. Décis Anne, comédienne
128. Desrutins Jennie, auteure du site prevention-violencessexuelles.com
129. Devaux François, La Parole Libérée
130. Dieudonné Philippe, citoyen engagé
131. Ficheux Elisabeth
132. Fourniou Valérie, rédactrice en chef, France télévision
133. Garcia Efrain, directeur honoraire du Phare
134. Gillette-Faye Isabelle, directrice de la Fédération GAMS
135. Guénoun Danièle, présidente de l’AVPE-protection de l’enfance
136. Guez Eliane, Cofrade
137. Guill Dominique o, comédien
138. Hamel Christelle, chercheuse à l'INED, sociologue spécialiste des violences sexistes et intrafamiliales
139. Hernandez-Cussigh Sandra, docteur en physiologie.
140. Idels Michèle, co-présidente de l’Alliance des Femmes pour la Démocratie
141. Igounet Anne-Marie, citoyenne engagée, La Réunion
142. Jean Patric, journaliste réalisateur
143. Karsenti Valérie, comédienne
144. Kazan Alexandra, présentatrice de télévision
145. Kohiyama Mié, journaliste, présidente de l’association MoiAussiAmnésie
146. Laborde Françoise, journaliste
147. Lapanouse Carole, Présidente de l’association SOS les Mamans
148. Lassus Pierre, directeur honoraire du Sauvetage de l’Enfant
149. Lavoine Sarah, décoratrice
150. Lazure Gabrielle, comédienne
151. Le Bigot-Macaux Armelle, Présidente du COFRADE et de l’ACPE
152. Le Boulaire Marie-Ange, journaliste réalisatrice
153. Louffok Lyes, CNPE
154. Mayer Séverine, militante, auteure à l’origine de la pétition « Stop Prescription »
155. Morlet René
156. Muller Jean-Marie, Président du FNADEPAPE
157. Nicoli Elisabeth, co-présidente de l’Alliance des Femmes pour la Démocratie
158. Olivier Sitruk, comédien, producteur
159. Perben Corinne, ex-Vice-présidente de la Fondation pour l’enfance
160. Phelip Jacqueline, Présidente de l’Enfant d’Abord
161. Philippe Chastel, Directeur Espace Boris Vian
162. Poisson Alix, comédienne
163. Poivre d’Arvor Patrick, journaliste
164. Rabatel Marie, présidente de l’Association Francophone des Femmes Autistes
165. Ragot Jean-Louis, réalisateur
166. Renard Noémie, auteure, militante féministe
167. Richard Anne, comédienne
168. Romano Marie-Claude, Secrétaire générale de l’Association Française de Promotion de la Santé Scolaire et Universitaire
169. Sellier Homayra, Présidente d’Innocence en Danger
170. Solo Bruno, comédien
171. Sueur Gwenola, Co-Fondatrice du Réseau International des Mères en Lutte
172. Thomass Chantal, créatrice de mode
173. Thomet Jacques, journaliste
