à l'attention de Madame I. AUBRY
Madame la Présidente,
Vous voudrez bien trouver ,ci-joint, le texte de la proposition de loi présentée par M Jean-Marc NESME, deputé de Saône et Loire, en novembre 2003.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Avec mes sentiments les meilleurs.
Sylvie Toupet
assistante parlementaire de J M. NESME
Propositions de loi N° 1187
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre l'inceste en donnant du crédit à la parole de l'enfant.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législationet de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Marc NESME, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, JÉrÔme BIGNON, Etienne BLANC, Jacques BOBE, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Eric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FIDELIN, AndrÉ FLAJOLET, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, CÉcile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Jean-Claude GUIBAL, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, François GUILLAUME, Emmanuel HAMELIN, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Céleste LETT, GÉrard LORGEOUX, Thierry MARIANI, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard PERRUT, Mme BÉrangÈre POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, FrÉdÉric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Daniel SPAGNOU, LÉon VACHET
Additions de signatures :
MM. Marc Bernier, Yannick Favennec, Mme Claude Greff, MM. Patrice Martin- Lalande, Philippe Pemezec, Mmes Josette Pons, Juliana Rimane, MM. Bernard Schreiner, Guy Teissier, Jean Tiberi et Michel Voisin
MM. Manuel Aeschlimann, Jean-Michel Ferrand, Patrick Herr et Mme Marcelle Ramonet
M. Olivier Jardé
Députés.
Justice - Sécurité.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La maltraitance de l'enfant au sein de la famille n'est malheureusement pas un fait nouveau et les récentes affaires de viols d'enfants et d'infanticides rappellent à quel point cette violence cachée est difficilement repérable, même par l'entourage proche. Depuis plusieurs années, la France a mis en place des institutions et un arsenal législatif pour lutter contre la maltraitance des enfants. Prochainement, notre pays doit se doter d'un outil nouveau pour mieux appréhender ce problème. En effet, la mise en place de l'Observatoire national de l'enfance maltraitée devrait permettre l'analyse de toutes les données chiffrées et des études afin d'améliorer la connaissance des phénomènes et développer de meilleures pratiques de prévention et de dépistage de la maltraitance.
Aujourd'hui, les statistiques dévoilent des chiffres alarmants notamment en ce qui concerne les agressions sexuelles sur les mineurs. 73 % des signalements de mauvais traitements à caractère sexuel transmis aux autorités administratives par le Service National d'Accueil pour l'Enfance Maltraitée (SNATEM) concernent des violences sexuelles commises sur des enfants par les membres de leur famille ou de leur propre entourage.
Notre société ne peut plus ignorer la gravité de ce problème et le législateur se doit de lutter, aux côtés des victimes et de ceux qui les soutiennent, notamment les associations, contre cette violence invisible et encore « tabou » car elle concerne la sphère familiale privée.
Les études cliniques effectuées par les spécialistes de l'enfance dénoncent aujourd'hui les conséquences dramatiques de l'inceste sur la structure de l'enfant. Les traumatismes subis peuvent avoir des répercussions importantes sur sa santé ainsi que sur son avenir psychologique, affectif et sur son devenir relationnel et social.
Parfois, certains enfants, grâce à une aide extérieure (infirmière, médecin enseignant, éducateur, association...), peuvent mettre des mots sur des actes ou des attitudes dont ils sont victimes en famille et se décident à demander de l'aide, ce qui peut permettre l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Ces enfants nécessitent un traitement judiciaire particulier en raison de leur fragilité. Une évaluation médicale et psychologique de la jeune victime et de son environnement familial s'impose dès la révélation des infractions ou de leur suspicion.
La parole de l'enfant doit être recueillie dans les meilleures conditions, notamment dans un lieu sécurisant et aménagé à cet effet.
Aujourd'hui, la mise en place d'unités médicales judiciaires en milieu hospitalier, principalement dans certains services pédiatriques, est une grande avancée. Malheureusement, ces unités pluridisciplinaires coordonnant étroitement les fonctions médicales, psychologiques et judiciaires sont encore très peu nombreuses sur le territoire national et les professionnels formés à ce type de mission et d'auditions sont également très peu nombreux.
Actuellement la parole de l'enfant n'est pas suffisamment prise en compte et le bénéfice du manque d'expertises profite bien souvent à l'adulte. Certaines fausses allégations d'abus sexuels ont créé également un climat de suspicion autour de la parole de l'enfant. Ces quelques cas d'enfants manipulés représentent cependant, une très petite minorité comme le révèle un récent rapport remis au Garde des Sceaux.
Il nous apparaît important que la présomption de crédibilité de la parole de l'enfant puisse être retenue comme un principe dans toutes les procédures le concernant.
Il nous apparaît également important qu'un enfant, devenu majeur, lorsqu'il en ressent la nécessité, puisse porter plainte à tout âge de sa vie. Actuellement il se heurte aux délais de la prescription.
C'est pourquoi, nous demandons l'imprescriptibilité des crimes de nature sexuelle commis contre les enfants.
De plus, nous demandons que soit affirmée en justice la parole de l'enfant :
- d'une part, en posant comme principe la prise en considération dans toute procédure pénale de « l'intérêt supérieur de l'enfant » comme le stipule l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France et en rendant obligatoire l'expertise médico-psychologique de l'enfant victime de violences sexuelles ;
- d'autre part, en rendant également obligatoire, dans toute procédure le concernant, l'audition de l'enfant ce qui implique de modifier le code civil.
Il nous semble que ces mesures peuvent contribuer à lutter contre l'inceste ainsi que toutes formes de violences et peuvent permettre d'assurer une meilleure protection de l'enfant. Il est possible d'espérer qu'elles auront un effet dissuasif chez un adulte qui saura que la parole de l'enfant sera pris en compte, et que la dénonciation de ce qu'a subi ce dernier pourrait intervenir à tout moment, même après de très nombreuses années.
Ces mesures permettent également à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux envers la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa du I de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Article 2
Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L'action publique est imprescriptible dans le cas de crimes commis contre des mineurs. »
Article 3
L'article 706-48 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-48. - Dès le stade de l'enquête, les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 font l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. »
Article 4
Le premier alinéa de l'article 388-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement est entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. »
N°1187 - Proposition de loi visant à lutter contre l'inceste en donnant du crédit à la parole de l'enfant par M. Jean-Marc NESME et plusieurs de ses collègues.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118084-X
ISSN : 1240 - 8468
En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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