Le 119 épinglé par la Cour des Comptes

  Le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) : des missions insuffisamment assurées; Rapport de la Cour des Comptes 2014.  

Présentation

  Dans un rapport public thématique sur la protection de l’enfance publié en octobre 200975, la Cour relevait la complexité de l’organisation française en ce domaine, héritée de l’histoire et répartie entre l’État et les départements. Au service de cette politique partagée de protection de l’enfance, un service d’accueil téléphonique « enfance maltraitée » (SNATEM), a d’abord été constitué en 1989 sous forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) associant l’État et les départements.   La loi du 2 janvier 2004 a ensuite créé l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED) pour l’observation et l’analyse sur la prévention des mauvais traitements et la protection des mineurs. Son intégration au sein du SNATEM, devenu ensuite SNATED (service national de l’enfance en danger), a donné naissance à une nouvelle personne morale de droit public, créée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED).   Dans son rapport public, la Cour relevait, après avoir examiné notamment la mise en oeuvre des missions de l’ONED, que, malgré une nécessité démontrée, ce groupement restait « au milieu du gué ». Elle posait la question d’une redéfinition de ses missions et de ses moyens.   Elle recommandait, notamment, de préciser la notion d’« information préoccupante » dont le recueil est rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2007, de bâtir un système de collecte et d’exploitation de données, de coordonner les observatoires départementaux d’entreprendre des travaux d’évaluation sur les parcours des enfants protégés et de redéfinir «l’articulation entre l’ONED et la DREES76».   La Cour a dressé, en 2013, le bilan de ses recommandations sur le GIPED. Celui-ci a été doté en 2012 d’un budget de 4,78 M€ et comptait 78 salariés permanents (56,5 équivalents temps plein). Il a reçu, la même année, 1 071 427 appels sur les lignes du 119, le numéro d’accueil téléphonique.   Malgré les avancées constatées, il en ressort que les missions du GIPED doivent être mieux remplies et leurs résultats améliorés.   Lire le rapport