Communiqué 19/12/2013
Retour de l’inceste dans le code pénal ?
Hier, 18 décembre 2013, lors de la commission des lois sur le projet de loi d’égalité entre les femmes et les hommes, l’amendement 265 visant à insérer l’inceste dans le code pénal a été proposé puis retiré par le rapporteur Sébastien Denaja avec avis favorable de la ministre des Droits des Femmes. Après discussions, il a été décidé qu’une proposition de loi multipartis visant à insérer l'inceste dans le code pénal serait corédigée dans les plus brefs délais.
Face à l'inceste salue cette volonté et cet engagement du législateur et de la ministre Najat Vallaud Belkacem de travailler sur une loi qui insérera l’inceste dans le code pénal comme un crime spécifique et non une surqualification du viol et de l’agression sexuelle comme l’a fait la loi de 2010. Une loi courageuse sur l’inceste doit aller au-delà d’une portée symbolique, elle doit prévoir un ensemble de dispositions : prévenir le passage à l’acte, supprimer la notion de consentement du mineur, envoyer un message fort à la société et aux agresseurs, rassurer les victimes qui n’osent porter plainte par une reconnaissance effective de la gravité de ce crime.
En septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi de février 2010 insérant l’inceste dans le code pénal. Depuis cette date, Face à l'inceste travaille à ce qu’une nouvelle loi soit votée par le législateur. En juillet 2013, lors du vote au sénat de la loi d’égalité entre les femmes et les hommes, dans le chapitre des violences faites aux femmes, Face à l'inceste a proposé deux amendements, l’un pour insérer l’inceste dans le code pénal comme un crime spécifique, l’autre pour protéger les médecins qui signalent les enfants victimes. Par peur de représailles, seuls 2% des médecins font des signalements. Ces amendements ont été rejetés par le sénat.
A l’assemblée nationale, notre association a été auditionnée par Sébastien Denaja, rapporteur pour ce projet de loi afin de proposer à nouveau ces deux amendements sachant que la ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud Belkacem est favorable à l’insertion de l’inceste dans le code pénal (audition du 10/12/2013 commission des lois).
Rappelons qu’aujourd’hui l’inceste touche deux millions de français, que les violences sexuelles concernent un enfant sur cinq en Europe, que les conséquences de ces crimes sur les victimes et la société sont gravissimes, mais que personne n’en parle, pas même notre loi.
Note : à ce jour, les députés présents à cette commission et la ministre Najat Vallaud Belkacem, n'ont pas tenu leur engagement malgré nos relances.
