Les sénateurs vont se prononcer une deuxième fois sur l'insertion de l'inceste dans le code pénal

Projets Publié le 09.10.2015

Communiqué de presse
Le 07 10 2015

Les 12 et 13 octobre, les sénateurs vont s'exprimer sur l'insertion de l'inceste dans le code pénal dans le cadre de la proposition de loi sur la protection de l'enfance. Quelques changements sont proposés par rapport au vote des députés mais on est encore loin du compte.

Lors du vote à l'assemblée, la Chancellerie, sous couvert d'un risque d'inconstitutionnalité du texte initial, a non seulement vidé l'amendement de son dispositif juridique mais aussi créé des inégalités entre les victimes. Le sénat propose d'y remettre bon ordre notamment sur la question d'autorité.


Ce que la Chancellerie imposait aux députés pour insérer l'inceste dans le code pénal nous a véritablement choqués : être frère ou sœur, oncle ou tante, nièce ou neveu était insuffisant pour qualifier l'inceste, il fallait en plus que l'agresseur ait autorité sur la victime ! Comme c'est au juge de décider s'il y a autorité ou non, cela conduisait, selon les juridictions, à des décisions différentes pour des situations identiques. C'était une totale aberration. D'ailleurs, les députés n'ont pas hésité à s'en offusquer en commission et dans l'hémicycle précisant que « cette nouvelle définition de l'inceste est invraisemblable au regard de ce qu'est la réalité de l'inceste ».

Les sénateurs préconisent aujourd'hui de supprimer cette notion d'autorité de droit ou de fait, ce que nous approuvons.

Nous regrettons que, les cousins ne soient toujours pas mentionnés dans le texte alors qu'ils représentent 6,5% des agresseurs.

Il faudra toujours rechercher l'absence de consentement de l'enfant

L'inceste sera comme avant jugé comme un viol ou une agression sexuelle mais désormais qualifié d'incestueux. Il faudra donc toujours déterminer l'absence de consentement de l'enfant ce qui est une aberration en matière d'inceste, et plus particulièrement dans le cas d'un mineur.  Cela peut conduire à l'acquittement du violeur lorsque l'enfant n'a pas dit « Non », même à 10 ou 11 ans (voir affaire Nathaniel).

La définition de l'inceste doit être la même pour tous les citoyens. Les sénateurs suppriment quelques aberrations insérées par la Chancellerie, donnant toujours plus de pouvoir aux juges, notamment celui de décider s'il y a inceste ou non, au détriment de l'égalité entre les victimes. Ce texte est une avancée mais son absence d'ambition ne lui confère qu'une portée symbolique.

Historique des actions associatives menées pour l'insertion de l'inceste dans le code pénal.