Pénalisation de l'inceste

Projets Publié le 03.11.2009

Après 15 ans de combat, Face à l'inceste , avec le soutien de plusieurs autres associations de protection de l'enfance, est parvenue à insérer à nouveau l'inceste dans le code pénal.

Après 15 ans de combat, l'AIVI, avec le soutien de plusieurs autres associations de protection de l'enfance, est parvenue à insérer à nouveau l'inceste dans le code pénal.  

Le 15 mars 2016, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a été promulgué au Journal Officiel. Cette loi relative à la protection de l'enfance, qui vise à renforcer et à améliorer la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, réintroduit dans le Code pénal la notion d'inceste. Désormais, les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par : un ascendant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Notons que malgré tous les efforts déployés par l'AIVI, les cousins ne sont pas concernés car il n'existe pas d'interdiction au mariage entre cousins. Le législateur ne crée pas de crime spécifique mais une surqualification d'infractions déjà existantes : le viol et l'agression sexuelle. Cela implique qu'il faudra toujours rechercher l'absence de consentement de la victime, et ce, quel que soit son âge.

Le texte promulgué 

    Article 222-31-1    

Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 44 (V)

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Article 227-25 

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


Article 227-27-2-1    

Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Lire la circulaire ministérielle sur l'application de cette loi.

Extension de l'infraction de non dénonciation de crime à tous les mineurs

Autre mesure importante, la non dénonciation d'agression ou d'atteinte sexuelle sur mineur s'étend à tous les mineurs et plus seulement aux mineurs de 15 ans (comprendre de moins de 15 ans).

  Article 434-3     Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 46

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Historique de notre combat

 

En septembre 2004, Face à l'inceste a rencontré Monsieur Estrosi, député, pour le sensibiliser au problème de la pénalisation de l'inceste et de la prescription. Notre combat depuis toujours est d'inscrire l'inceste dans le code pénal et d'obtenir l'imprescriptibilité. Un dossier complet lui a été présenté sur le sujet avec des témoignages de victimes. C'était en même temps, le coup d'envoi de l'opération 50000 nounours face à l'inceste lancée par l'association pour le 20 novembre 2004. Monsieur Estrosi a donc décidé de déposer une proposition de loi pour insérer l'inceste dans le code pénal et supprimer la recherche du consentement de l'enfant à l'acte sexuel. 140 députés ont cosigné cette proposition de loi.

 

Face au succès et à la médiatisation des 50 000 nounours du 20 novembre, le Ministre de la justice, Dominique Perben, s'est engagé publiquement le 26 novembre à insérer l'inceste dans le code pénal.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans la foulée, Monsieur Raffarin a confié à Monsieur Estrosi une mission parlementaire pour étudier la possibilité d'ériger l'inceste en crime spécifique. Remis le 27 juillet à Pascal Clément qui s'est lui aussi engagé à donner suite, le rapport n'a pas été suivi d'une proposition de loi.

 


Rebondissement

 

En 2008, Mr Copé mandate, Marie-Louise Fort, députée de l'Yonne pour étudier plus globalement le problème de l'inceste en France. Marie-Louise Fort était Maire de Sens, commune pilote d' Face à l'inceste depuis 2004 grâce à l'une de nos adhérente impliquée dans la vie locale. Nous avons mené plusieurs opérations de sensibilisation avec elle (exposition, distribution de livrets d'info...). C'est donc naturellement qu'elle s'est saisie du dossier à la demande de Jean-François Copé fin septembre 2009.

 

Notre congrès "Soigner les victimes d'inceste" qui se tient à Paris le 4 octobre 2008 sera l'occasion pour son équipe de rencontrer les professionnels de l'inceste français, canadiens et belges. De notre côté, nous demandons immédiatement aux victimes d' Face à l'inceste d'écrire à la Députée pour l'informer des dysfonctionnements dans notre pays en matière d'inceste, des conséquences pour les victimes ainsi que des propositions qu'elles souhaitent faire. La Députée a reçu plusieurs centaines de courriers et lettres qu'elle a toutes lues afin de bien connaitre le problème. Face à l'inceste a étroitement collaboré au rapport également ainsi que de nombreux professionnels.

 

Elle rendra son rapport le 28 janvier 2009. Un rapport en plusieurs volets, ambitieux pour nous les victimes mais qui a le mérite de poser les bonnes bases. Face à l'inceste rendra public son sondage IPSOS révélant que deux millions de français sont victimes d'inceste. Ces deux supports livrés le même jour à la presse font l'effet d'une bombe médiatique.

 

 

 

              
     

Le 18 mars, Marie-Louise Fort dépose une proposition de loi. (1538). Elle sera votée partiellement le 28 janvier 2010, plusieurs volets se heurtant à l'article 40 qui veut qu'une évaluation budgétaire soit faite avant le vote d'une loi engageant de l'argent. Certains amendements seront également votés comme la formation initiale des médecins à l'inceste. C'est maintenant aux différents ministères concernés (Education Nationale, Ministère de la Santé) de rédiger ce rapport pour la fin de l'année au plus tard.

 

Résultat

 

La loi Fort a été votée le 28 janvier 2010 par la droite et le centre. La gauche s'est abstenue. Ce premier volet a été promulgué au journal officiel le 8 février. Le mot inceste est maintenant dans le code pénal ce qui est important pour lutter contre ce tabou. Nous regrettons toutefois qu'il ne constitue pas un crime spécifique. Nos enfants n'auront plus à prouver qu'ils n'étaient pas consentants, ils bénéficieront sauf avis motivé du juge, d'un administrateur ad hoc et les tribunaux devront se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale des agresseurs. 

     

Le second volet de la loi est encore à l'étude au ministère de la santé. Il  traite notamment de la prise en charge des victimes. Le 30 juin 2010 le gouvernement doit rendre un rapport sur ce point. Nous agissons déjà pour que ce rapport ne finisse pas dans un tiroir.

 

Lire la loi promulguée

 

 

Depuis 2014

 

La loi pénalisant l'inceste a été abrogée par le Conseil Constitutionnel le 16 septembre 2011 avec toutes les conséquences que cela a pu avoir sur les victimes ayant des procès en cours et les victimes en général. Le terme "et toute la famille" pour définir les agresseurs potentiels n'étant pas défini dans la loi, les textes ont été abrogés.

 

Nous recommençons notre combat à zéro sous une nouvelle législature.

 

Début 2014, suite à notre demande d'amender le projet de loi égalité homme femme, les députés et le gouvernement se sont engagés à travailler rapidement de concert pour rédiger une proposition de loi visant à insérer l'inceste dans le code pénal.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant de combattre un tabou, il faut commencer par le nommer ! Insérons l’inceste dans le code pénal.

18/11/2015 L'inceste enfin dans le code pénal !

Le 18 novembre 2015, l'assemblée nationale a voté pour l'insertion de l'inceste dans le code pénal sans modifier le texte voté par le sénat. L'inceste est maintenant défini dans la loi comme une surqualification du viol et de l'agression sexuelle. Ainsi, les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par 1° un ascendant, 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Les cousins ne sont pas concernés par le texte à notre grand regret et malgré nos multiples demandes. Les peines ne changent pas. Il faut toujours rechercher l'absence de consentement du mineur.

La société s'est réapproprié le tabou de l'inceste, absent de ses lois depuis la révolution française mais il s'agit là d'une avancée symbolique qui techniquement n'apporte rien aux victimes d'inceste. Nous souhaitions un peu plus d'ambition pour ce texte si important.

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