Rapport Estrosi sur l'insertion de l'inceste dans le code pénal

Actualités Publié le 12.08.2005
Communiqué du 27 juillet 2005

Rapport Estrosi sur l’insertion de l’inceste dans le code pénal : L’avis des victimes



« Faut-il insérer l’inceste dans le code pénal ? ». La réponse dans le rapport de la mission d’information conduite par Christian Estrosi remis le 27 juillet au ministre de la justice marque une grande avancée pour la protection de l’enfance.

Peu ont compris pourquoi les victimes tiennent tant à ce que ce crime soit clairement identifié. Si notre loi réprime déjà le viol sur enfant elle ne réprime pas l’inceste en tant que tel. Car l’inceste a ses propres fonctionnements qu’aujourd’hui la loi ignore.

Aucune étude en France sur la question, pas de statistiques nationales, ceci explique en partie seulement notre retard législatif bien que quelques avancées aient eu lieu ces vingt dernières années. Rappelons nous, qu’en France, le viol est un crime depuis 1980 seulement.

Comment imaginer qu’un enfant s’oppose à un parent qui le viole. C’est mal connaître la famille incestueuse qu’attendre cela. Un enfant élevé dans une telle famille n’a pas appris à dire non.

Pourtant, notre loi prévoit qu’un enfant puisse être consentant à un acte sexuel avec un adulte et qu’il soit jugé comme tel. La liste des vides juridiques et des aberrations de notre loi laisse de nombreux agresseurs en liberté aujourd’hui. (cf. article ci-après : Vaucluse, l’incompréhension acquittement pour viol). Bon nombre de victimes dans nos rangs peuvent en témoigner. C’est grave et il est urgent d’agir.

La mission d’information a clairement identifié ces lacunes et en ce sens a proposé deux avancées majeures :

1) L’insertion du mot inceste dans le code pénal : ce que la morale réprouve, la loi doit l’interdire. Pour détruire un tabou millénaire, il faut commencer par le nommer. Aujourd’hui on parle de pédophilie lorsque l’on juge des actes incestueux ce qui continue à dédouaner la famille et à étouffer ce fléau qui détruit une fille sur 5 et un garçon sur 10 avant ses 18 ans.
2) La clarification de la loi en ce qui concerne le consentement d’un enfant à un acte sexuel avec un adulte.

Nos propositions étaient plus ambitieuses mais nous avons conscience que la France préfère avancer à petits pas plutôt qu’à grandes enjambées car le tabou de l’inceste a la vie dure chez nous.

Ce rapport, si il est rapidement suivi d’une volonté du gouvernement à en faire une loi, scelle la première pierre d’un édifice pour protéger nos enfants des tortures de l’inceste. Nous attendons maintenant une véritable volonté politique au plus haut niveau pour ce ces propositions deviennent une loi.