La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions peut indemniser la victime ou ses ayants droit en cas de décès sous certaines conditions concernant:
Ces conditions concernent :
- le délai de saisine,
- les faits générateurs des dommages,
- le lieu de l’infraction et la nationalité de la personne lésée,
- la faute de la victime,
- la nature et la gravité du préjudice.
Délai de saisine de la CIVI
Il est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus ci-dessus.
Faits générateurs des dommages
Le demandeur doit prouver que le préjudice subi résulte de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. La loi s’applique donc aux actes volontaires comme aux comportements d’imprudence ou de négligence de l’auteur de l’infraction. Vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure où les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou bien s'ils constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle ou relève de la traite des êtres humains.
Lieu de l’infraction et nationalité
Si l’infraction a été commise sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d’outre-mer) peuvent être indemnisées : les personnes de nationalité française, les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande présentée à la Commission. Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d’une indemnisation.
Faute de la victime
La faute de la victime peut exclure ou réduire l’indemnisation. À titre d’exemple, la faute pourra être retenue en cas d’imprudence, d’injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée.
Nature et gravité du préjudice
Deux situations totalement différentes se présentent.
Atteintes graves à la personne
La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure : où les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou bien s'ils constituent une infraction de viol ou d’agression sexuelle. La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances... Le préjudice vestimentaire ou matériel n’est pas admis.
Atteintes légères à la personne
et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien.
Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits susvisés, l’indemnisation reste soumise à des conditions strictes et limitée par un plafond. Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :
• avoir des ressources mensuelles inférieures à 1407,5 € mensuel / 253 € par mois en plus pour les 4 premières personnes à charge / 106 € par mois en plus pour les personnes à charge supplémentaires
• prouver que l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable,
• être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante
de son préjudice par une entreprise d’assurance, un organisme social ou tout autre débiteur,
• se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction.
La victime peut alors bénéficier d’une indemnité plafonnée à 4 223 euros (maximum).
La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d’indemnisation demandée. Elle consiste à saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en lui présentant une demande écrite.
À qui s’adresser ?
Une CIVI existe auprès de chaque Tribunal judiciaire. La Commission compétente est : soit celle du domicile du demandeur, soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.
En ce qui concerne les infractions commises à l’étranger contre des Français résidant à l’étranger, la Commission compétente est celle du Tribunal judiciaire de Paris.
Comment constituer la demande ?
La procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est, soit déposée, soit envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la Commission qui en délivre récépissé. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives.
Comment se déroule la procédure ?
Dès la saisine de la CIVI, un magistrat instruit la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites. La Commission et son Président disposent de pouvoirs étendus fixés par la loi. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l’infraction et de toutes les pièces de la procédure pénale même en cours. La requête et les pièces justificatives sont transmises ensuite par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience. Le demandeur et le Fonds de Garantie doivent être convoqués au moins deux mois à l’avance. Une demande de provision peut être présentée devant le Président de la CIVI qui statue dans le délai d’un mois à compter de la demande.
Après débats en audience non publique, la décision d’indemnisation ou de rejet de la CIVI est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification. Un droit d’appel est ouvert aux demandeurs et au Fonds de Garantie. Cet appel doit être formé par l’intermédiaire d’un avoué dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
La requête du demandeur, adressée à la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la réclamation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport etc.),
- le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié etc.),
- la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale etc.),
- la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
- la nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale),
- les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale),
- les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur…),
- le montant de l’indemnité réclamée devant la CIVI.
Lorsque la demande d’indemnité concerne la réparation d’atteintes légères à la personne ou du préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien, la requête contient de plus :
- l’indication du montant des ressources du demandeur (joindre l’avis d’imposition de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle où la CIVI est saisie),
- les éléments établissant l’impossibilité d’obtenir réparation par ailleurs (de l’auteur, d’une assurance…),
- la description de la situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'infraction.
