Code Pénal
Le fait d'avoir des relations sexuelles avec un proche parent constitue soit une infraction contre la famille soit une infraction sexuelle. La qualification de l'infraction dépend des liens qui existent entre les deux personnes et de l'âge de la victime.
Par ailleurs, le code pénal condamne toute relation sexuelle avec un enfant de moins de quinze ans.
1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quinze ans)
· Dans son chapitre consacré aux infractions contre la famille, le code pénal prévoit une peine de prison pouvant atteindre six ans pour toute personne qui a des relations sexuelles avec un descendant en ligne directe.
Si l'inceste a lieu entre frères et soeurs, la durée maximale de la peine n'est que de deux ans. En outre, dans ce cas, le code pénal prévoit que les coupables peuvent être dispensés de peine s'ils ont moins de dix-huit ans.
· Dans son chapitre relatif aux infractions sexuelles, le code pénal sanctionne d'une peine de prison pouvant atteindre quatre ans le fait d'avoir des relations sexuelles avec son enfant adoptif, avec l'enfant de son propre conjoint ou avec l'enfant dont on a la garde, lorsque cet enfant a moins de dix-huit ans.
· Par ailleurs, si la force ou la menace sont employées, l'inceste peut, quel qu'en soit l'auteur, être qualifié d'agression sexuelle. Il est alors puni d'une peine de prison pouvant atteindre six ans, qu'il y ait eu ou non viol.
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
Le code pénal condamne le fait d'avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de quinze ans. Le contrevenant, quel qu'il soit, est passible d'une peine de prison d'au plus six ans.
Lorsque l'enfant a moins de douze ans, la durée de la peine de prison peut atteindre dix ans. Il en va de même lorsqu'il y a eu emploi de la force ou de la menace et que l'enfant a entre douze et quinze ans.
2) Le déclenchement de la procédure pénale
Les règles de droit commun s'appliquent : la police commence l'enquête après qu'elle a reçu une plainte. Elle peut également agir de sa propre initiative lorsqu'elle a de bonnes raisons de supposer qu'une infraction a été commise. La police peut donc agir à la suite d'une information anonyme ou continuer à enquêter alors même que la victime a retiré sa plainte.
3) Le délai de prescription de l'action publique
Alors que, en règle générale, le délai de prescription de l'action publique commence à courir au moment des faits, pour les infractions sexuelles, il commence à courir le jour du dix-huitième anniversaire de la victime. Cette règle s'applique depuis le 1er juillet 2000.
En revanche, la durée du délai de prescription de l'action publique obéit aux règles de droit commun. Elle varie donc en fonction de la peine applicable :
Durée de la peine de prison : inférieure ou égale à un an
Durée du délai de prescription : deux ans
Durée de la peine de prison : comprise entre un et quatre ans
Durée du délai de prescription : cinq ans
Durée de la peine de prison : comprise entre quatre et ou dix ans
Durée du délai de prescription : dix ans
Un dossier du Sénat français
