Manifeste contre la nouvelle proposition de loi "famille"

Dossier Publié le 10.05.2014

Mobilisation le 19 mai à 18 h 30 devant l'assemblée nationale contre la nouvelle proposition de loi « famille » : encore plus d’inégalités et de risques pour les femmes et les enfants victimes de violences ! Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant N° 1856 - Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2014.

Est-ce une méconnaissance de la situation des victimes de violences conjugales ou les enfants victimes de violences intra familiales ?

Nous ne savons plus quoi penser des propositions législatives qui se penchent sur le sort des familles séparées. Rédigé dans la rapidité, (déposé le 1er avril, il sera examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale le 19 mai), sans prendre en compte les urgences de terrain rapportées par les associations féministes depuis des années maintenant, et sans prioriser les gardes fous pour les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

Les associations et les personnes, signataires de ce manifeste, indiquent leur ferme opposition au texte proposé en l'etat par les député-e-s Bruno LE ROUX, Marie-Anne CHAPDELAINE, Erwann BINET, Barbara POMPILI, François de RUGY, Véronique MASSONNEAU, et l’ont fait savoir lau rapporteur de cette proposition de loi, à Madame la Secrétaire d’Etat à la famille, ainsi qu’à la délégation des Droits des Femmes à l’Assemblée Nationale.

Nous demandons à Mesdames et Messieurs les Sénateurs, à Mesdames et Messieurs les député(e)s, au gouvernement de ne pas acter ce texte qui est contraire aux préconisations de la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) que la France est en passe de ratifier, et plus particulièrement son article 31 qui préconise une législation plus protectrice pour les victimes des violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

L’ensemble des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16, 17 et 18 de la proposition de loi et leurs alinéas doivent inclure une exception dans les cas non seulement de violences condamnées (conjugales, violences sur enfants dont l’inceste…) mais aussi de violences avérées, vraisemblables, par exemple par des plaintes, ou des certificats médicaux, ou encore des témoignages, une Ordonnance de Protection, des alternatives aux poursuites (mesures de rappel à la loi, compositions pénales) ,etc, sur la victime et/ou ses enfants, ou de défaillances manifestes (abandon matériel, physique).

Violences intrafamiliales le laxisme n'est plus admissible !

Rappelons que :

• En moyenne, chaque année, 201 000 femmes de 18 à 59 ans vivant en couple en France métropolitaine, sont victimes de violences conjugales, qu’elles soient physiques ou sexuelles, chiffre auquel il faut ajouter les victimes de violences verbales, psychologiques ou économiques.[1]

• 166 femmes et 9 enfants ont été tués en 2012, suite à des violences au sein du couple.[2]

• Moins de 22% des femmes victimes de violence conjugale ayant appelé le 3919 ont déposé plainte.[3]

• Entre 80 % et 90 % des enfants vivent au domicile où s’exercent les violences et y sont exposés. 18 % d’entre eux sont maltraités directement. Pour 5.3%, les violences ont débuté ou se sont aggravées lors d’une grossesse d’une naissance ou d’une adoption. 2369 personnes signalent des conséquences pour la santé des enfants: peur, anxiété, angoisse, stress, perte estime de soi, dépression, troubles de l’alimentation et du sommeil, énurésie, phobies, automutilations, tentatives de suicide…[4]

• Les agressions sexuelles et les viols sur les enfants sont à 97% le fait d’auteurs au masculin.

Hors ordonnance de protection (de 6 mois selon le PLE) cette proposition de loi les maintiendra sous la coupe de leurs agresseurs au nom d’une autorité parentale partagée (quoiqu’il en coûte), et une coparentalité intangible.

A qui s’adresse le projet de loi n°1856 et par qui est-il influencé ?

-- Rappelons que la majorité des parents (pères et mères) qui se séparent (80 %) n’ont besoin de la justice que pour acter des conventions librement établies entre eux. Cette loi ne légifère que les situations « conflictuelles ». Dans environ 9%, l’un des parents n’avait pas exprimé de demande en matière d’autorité parentale. .[5]

-- Rappelons aussi que, selon le rapport de la chancellerie qui porte sur les séparations parentales, il n’y a «que» 10% de conflits parentaux. (130000 divorces indiqués dans la proposition de loi soit 13 000 dossiers). Dans ces « conflits » des femmes et des enfants impactés par des faits de violences conjugales ou des violences sur enfants.

-- Rappelons que ces victimes seront soumis au diktat d’une loi encore plus répressive , alors qu’elles sont aux prises à de longues procédures pénales pour dénoncer des faits, ce qui laissent aux juridictions de la famille le champ libre pour statuer sur la résidence des enfants et l’autorité parentale conjointe (les deux juridictions ne travaillant pas de concert sur le même dossier).

-- Rappelons enfin que 93 % des demandes des pères en justice sont satisfaites, et que seuls 1,5 % de pères se disent lésés. [6]

Il semble donc qu’une nouvelle fois des instances ont décidé d’un texte qui s’applique à tous les parents qui se séparent sans considération de précédents de violences, sans considération de l’implication réel de certains pères dans la prise en charge de leurs enfants, sans considération des abandons de famille physiques et économiques.

Ne jamais perdre de vue le mécanisme d’emprise et de pouvoir que révèlent les violences conjugales.

Les violences conjugales ne sont pas un conflit, ces violences (sexuelles, physiques, psychologiques et/ou économiques) ne s’arrêtent pas après la séparation, quand des enfants les subissent au travers de leur mère ils sont impactés à vie.

L'intérêt de l’enfant

Il est impératif de modifier la loi en tenant compte du principe de précaution et d’assurer l’objectif essentiel des droits et de l’intérêt de l’enfant, celui-ci étant défini comme la protection de son développement physique, affectif, intellectuel, et social. Cela nécessite pour les alternances de foyer une décision au cas par cas avec l’accord des 2 parents et dans une relation non conflictuelle.

« Si l’on protège la mère, on lui redonne les moyens de protéger son enfant » (Edouard Durand magistrat) Les instances de la justice familiale, en remplissant leurs missions, ont aussi un rôle éducatif et protecteur vis à vis des enfants et des parents, auxquels elles manifestent ce qui est permis de ce qui ne l’est pas, sur la base des valeurs de respect des droits fondamentaux.