Finances : Droit à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources en cas de viol

Dossiers Publié le 03.11.2009

 

Qui peut en bénéficier ?


Vous pouvez en bénéficier si :

vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale.

La condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Devant la commission des recours des réfugiés, vous pouvez en bénéficier si vous êtes entré régulièrement et résidez habituellement en France ou si vous détenez un titre de séjour d'au moins un an.

L'aide peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et qu'elles ont leur siège social en France.

Conditions de ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant déterminé chaque année.

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

 

Situations particulières

Dans certains cas, aucun justificatif de ressources n'est exigé, notamment :

  • si vous bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

  • ou si vous êtes victime d'infraction criminelle particulièrement grave (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

    Sont considérées comme personnes à charge: le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants.

    Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

    En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

    Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

    Si vous ne remplissez pas les conditions requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

    Sont dispensés de justifier de leurs ressources:

    les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion,

    les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que: meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

    Liste des infractions graves selon l'article 9-2 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 65 JORF 10 septembre 2002

    La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

    Les viols et agressions sexuelles sur mineur font partie des atteintes graves à la personne.

  • Nature de l'aide

    L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire.

    En fonction de vos revenus, l'Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle).

    Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) de votre choix avant comme pendant l'instance, et dans certains cas, avant et après cette instance.

    Si vous ne connaissez pas d'avocats, ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, il vous en sera désigné un d'office.

    Apport de l'aide au moment du procès

    En principe, vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge.

    Toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires des auxiliaires de justice. En outre, vous devrez verser une contribution à votre avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

    Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (condamné à payer les frais du procès), vous devez rembourser à votre adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

    Si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle même partielle, L'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide.

    Retrait de l'aide

    En cas de retrait de l'aide, votre avocat peut vous réclamer des honoraires.

    Si la juridiction estime que la procédure pour laquelle vous avez obtenu l'aide est dilatoire ou abusive, elle peut vous condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

    En outre, le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance.

    Comment faire la demande?

    Procurez-vous dans un tribunal ou à la mairie ou en cliquant sur le lien ci-dessous pour l'imprimer le dossier de demande d'aide juridictionnelle complet ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.

    Dans votre demande, vous devez préciser l'objet de la procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement.

    En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

    Complétez, datez et signez le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

    Déposez-le ou envoyez-le au bureau d'aide juridictionnelle soit :

    au tribunal de grande instance de votre domicile,

    soit de la cour de cassation,

    soit du Conseil d'Etat,

    soit de la Commission des recours des réfugiés.

    Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au tribunal d'instance dont dépend l'organisme d'accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.

    Pour toute information, adressez-vous au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

    Pour plus d'information, les services à contacter :

    Tribunal administratif Les Pages Jaunes, France Télécom

    Tribunal de grande instance Les Pages Jaunes, France Télécom

    Commission de recours des réfugiés 10 Avenue Val-de-Fontenay 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex Tél: 01 49 74 40 00

    Service-public.fr, adresses nationales

    Cour de cassation, Conseil d'Etat Cour de cassation 4, boulevard du Palais 75001 Paris Tél: 01 44 32 50 50 http://www.courdecassation.fr

    Conseil d'Etat 1, place du Palais Royal 75100 Paris 01 SP Bureau d'information du public Tél: 01 40 20 80 50 http://www.conseil-etat.fr

    Source : Service-public.fr