Procédure judiciaire : Bonnes pratiques sur la prise en charge du mineur victime

Dossiers Publié le 25.10.2015

Afin de tenir compte des avancées législatives françaises et européennes, le guide des bonnes pratiques sur la prise en charge du mineur victime publié par le ministère de la justice vient d'être mis à jour en septembre 2015. L'objectif de ce guide est de mettre en valeur les bonnes pratiques permettant d'accroître l'efficacité des circuits d'information, de constatation et de prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales et de les étendre au plan national. Il s'agit aussi d'éviter que certains enfants ne risquent, en raison de dysfonctionnements, d’être privés de la protection dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit.

Le guide de bonnes pratiques relatif à la prise en charge des mineurs victimes, élaboré en décembre 2003 par la direction des affaires criminelles et des grâces nécessitait d’être actualisé afin d'intégrer les évolutions législatives intervenues depuis sa publication, et notamment la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ainsi que les préconisations de la circulaire du 2 mai 2005 relative à l'amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle. Ce guide se devait par ailleurs de prendre en compte les constats et recommandations formulés dans les derniers rapports relatifs aux mineurs victimes d'infractions pénales, et notamment les rapports du Défenseurs des enfants «L’enfant et sa parole en justice» de décembre 2013 et de l'ONED « Considérer la parole de l'enfant victime » de mai 2014.

Par ailleurs, il convient de souligner que la question de la prise en compte des victimes mineures fait l’objet d’une attention soutenue au niveau européen. Ainsi, la convention de Lanzarote du 25 octobre 2007 pour la protection des enfants contre les exploitations et les abus sexuels édicte des recommandations générales, en particulier concernant la sensibilisation des personnes travaillant au contact des enfants et la possibilité de signaler aux services de protection de l'enfance les soupçons d'exploitation ou d'abus sexuels.

Elle comporte également des recommandations en matière de procédure pénale, notamment afin de prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs victimes au cours de la procédure, et plus particulièrement lors des auditions. Les lignes directrices du comité des ministres pour une justice adaptée aux enfants, diffusées en novembre 2010, reprennent certaines de ces recommandations relatives à l’audition du mineur dans les procédures judiciaires qui le concernent. Elles préconisent notamment l’utilisation de moyens d’écoute adaptés aux capacités de l’enfant, à ses souhaits comme aux circonstances de l’affaire, l’enregistrement des auditions, réalisées dans des locaux dédiés par des professionnels qualifiés.

Le comité des droits de l’enfant, dans son observation générale n°13 de 2011, préconise, pour sa part, qu’en application de l’article 19 de la convention internationale des droits de l’enfant, les enquêtes portant sur des infractions commises à l’encontre de mineurs soient menées par des professionnels formés et qu’elles s’appuient sur une approche fondée sur les droits de l’enfant et adaptée à ses besoins, avec des procédures qui permettent d’éviter que l’enfant ne subisse un nouveau préjudice du fait de l’enquête.

L’article 20 de la directive européenne du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie prévoit de multiples dispositifs protégeant les mineurs tout au long de la procédure et notamment la désignation d’un administrateur ad hoc, l’assistance par un avocat, la réalisation de l’audition dans des locaux spécialement aménagés, en présence d’un tiers à la demande du mineur. Cette directive préconise par ailleurs de limiter les auditions successives du mineur et de procéder à leur enregistrement audiovisuel. Cette directive a fait l’objet d’une transposition en droit français par la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. Elle préconise en outre de faire bénéficier les victimes pour lesquelles il existe une incertitude sur leur âge de l'ensemble des dispositions protectrices des mineurs, dès lors que des éléments permettent de croire qu'elles sont mineures.

Enfin, la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et qui est en cours de transposition, dispose que les mineurs victimes sont présumés avoir des besoins spécifiques de protection. Elle préconise ainsi de les faire bénéficier, de droit, d’une protection spécifique au cours de la procédure pénale, en reprenant notamment les préconisations de la directive du 13 décembre 2011.

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