Pour un seuil d’âge à 15 ans et à 18 ans en cas d’inceste.
Cette pétition est clôturée (15/11/2023)
Pour un âge de non-consentement à 15 ans et à 18 ans en cas d’inceste. Rejoignez cette France qui se lève. Signez cette pétition portée par le Collectif Pour L’Enfance et plus de 160 personnalités.
Mesdames et Messieurs qui faites les lois,
Monsieur le Président Emmanuel Macron,
Monsieur le Secrétaire d’État Adrien Taquet,
Le 21 janvier 2021 le Sénat a adopté le Projet de Proposition de Loi (PPL) Billon qui vise à fixer le seuil du non-consentement sexuel de l’enfant à l’âge de 13 ans.
Autrement dit, le Sénat a décidé que l’acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit entre un mineur de moins de 13 ans et un adulte serait de facto considéré comme un crime, sans possibilité pour l’adulte de se défendre d’un consentement apparent, sous-entendu ou revendiqué par l’enfant.
C’est bien, mais c’est insuffisant.
C’est bien, mais c’est dangereux.
Après avoir lu « La Familia Grande » où Camille Kouchner raconte comment son frère jumeau de 14 ans a subi l’inceste de son beau-père, le célèbre constitutionnaliste Olivier Duhamel ; après avoir lu « Le Consentement » de Vanessa Springora, où la jeune femme raconte comment elle est tombée à 14 ans (encore) sous l’emprise de l’écrivain pédophile Gabriel Matzneff ; après avoir lu Christine Angot, après avoir lu Catherine Allégret, après avoir lu les dizaines de milliers de témoignages d’anonymes qui ont trouvé à s’exprimer sous le désormais célèbre hashtag #MeTooInceste…
Après que les victimes ont trouvé la force et le courage d’ouvrir grands les yeux de la société, vous qui faites les lois ne pouvez pas rester les seuls à les garder partiellement clos.
Évidemment que l’instauration d’un seuil de non-consentement fixé à 13 ans est un progrès, mais il est petit et incomplet.
Votre progrès laisse la possibilité, pour un pédocriminel qui violerait un enfant de 13 à 15 ans, de prétendre que l’enfant était consentant. Avec la possibilité du consentement, c’est la requalification de l’acte et l’allègement de la peine qui s’ensuivent.
Votre progrès est sans sens car il n’aligne pas le seuil de non-consentement sur l’interdit à 15 ans posé par la loi Schiappa.
Votre progrès crée une zone trouble pour les crimes sur mineurs de 13 à 15 ans, et cette zone trouble, si vous pouvez vous en contenter, nous ne pouvons l’admettre.
Votre progrès est absurde, car il ne considère pas les victimes d’inceste comme des enfants de leurs parents, des frères ou des sœurs sous emprise, et ceux bien au-delà de votre seuil de 13 ans qui les rendrait apte à consentir. Qui peut dire qu’il n’est pas resté l’enfant de son ascendant légal jusqu’à 18 ans, au moins ?
Il n’y a qu’en alignant le seuil du non-consentement sur l’interdit à 15 ans posé par la loi Schiappa que votre progrès sera véritable.
Il n’y a qu’en reconnaissant l’impossibilité de consentir à l’inceste avant 18 ans que votre progrès sera remarquable.
Mesdames et Messieurs qui faites les lois, nos espoirs étaient grands, votre progrès est tout petit.
Vous brandissez en bouclier le couple que formerait cet adulte de 18 ans avec un enfant de 14 ans et demi, nous voulons vous rappeler ici que les lois doivent être faites pour protéger le plus grand nombre et non pour des situations marginales fantasmagoriques.
Vous criez qu’existent des blocages juridiques qui rendraient inconstitutionnel un seuil de 15 ans, nous voulons vous dire que c’est votre métier de débloquer les choses.
Mesdames et Messieurs qui faites les lois,
Monsieur le Président Emmanuel Macron,
Monsieur le Secrétaire d’État Adrien Taquet,
Nous anciens enfants, nous parents, nous frères, nous sœurs, nous famille, nous amis, nous Français, nous associations, nous soignants, nous juristes, nous votants, nous… Citoyens !
Nous qui voyons les chiffres : 10% des Français qui auraient subi l’inceste, six millions de personnes ; un enfant mineur violé toutes les heures en France; un français sur six ou cinq qui aurait subi un acte de pédocriminalité, dix millions de personnes, dix millions de Français, c’est de crime de masse dont nous parlons ;
Nous qui voulons que des lois fermes dissuadent ces actes inacceptables,
Nous tous, qui signons aujourd’hui cette pétition, vous demandons que ce seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans, 18 en cas d’inceste.
Nous ne saurons nous contenter de votre petit progrès, nos attentes sont bien trop grandes pour cela.
Tristane Banon, romancière, au nom du « Collectif pour l’Enfance »
Notre campagne se conclut, le combat continue
Trois mois après le lancement de notre campagne nationale, en partenariat avec Publicis conseil et Starcom, pour instaurer une présomption automatique d’absence de consentement jusqu’à 18 ans dans la loi française, un nouveau texte est entré en application. L’heure est au bilan de cette campagne éprouvante.
Tout d’abord, un grand merci pour votre soutien. Notre pétition Face à l’inceste, changeons la loi ! a obtenu le chiffre record pour notre association de 52 988 signatures au 30 avril. C’est fantastique ! Nous n’avions jamais vu une telle mobilisation sur le sujet de l’inceste qui reste largement tabou.
C’est le signe d’une prise de conscience, accélérée par la récente médiatisation de cas d’inceste chez des « personnalités ». Nous n’avons jamais été autant invités à donner notre expertise dans les médias que cet hiver. Entre le 1er janvier et le 17 mars, vos bénévoles sont intervenus 130 fois dans la presse, les télés et les radios.
Un double seuil d’âge...
Grâce à cette mobilisation, c’est un progrès historique que nous avons obtenu, avec un seuil d’âge de consentement à 18 ans dans le cas de l’inceste, et 15 ans dans les autre cas. La justice cessera enfin de considérer qu’un enfant est un adulte comme un autre, et à l’interroger sur son consentement !
... qui ne s’applique pas à tous les enfants !
Pourtant, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, promulguée le 21 avril, reste insuffisante. Pire, elle complexifie encore davantage la loi qui compte désormais 2 définitions de l’inceste et 7 infractions différentes pour punir les auteurs. Médiatisée comme une loi qui protégera tous les mineurs de l’inceste, ce non-consentement automatique à 18 ans s’appliquera uniquement si les auteurs sont les ascendants, ont une autorité sur l’enfant, ou s’il y a plus de 5 ans d’écart d’âge entre l’auteur et sa victime. Le seuil d’âge pourra donc être abaissé à 15 ans voire même 13 ans.
En attendant l’imprescriptibilité, nous saluons tout de même le principe de prescription glissante dans cette loi : désormais, toutes les victimes d’un même agresseur pourront obtenir un procès dès lors que les faits ne sont pas prescrits pour au moins l’une d’entre elles.
Merci encore à tous les bénévoles, les signataires, à nos partenaires, à notre parrain Julien Masdoua et au Collectif pour l’enfance créé en 2018 autour de cette revendication. Cette campagne est terminée, mais notre combat ne s’arrête pas là. La loi ne protège toujours pas tous les enfants de l’inceste comme un crime de lien, et c’est pourquoi nous laissons cette pétition ouverte.
Vous pouvez également signer et partager notre deuxième pétition pour rendre le signalement des enfants en danger d’inceste obligatoire. Pour l’instant, le signalement est toujours dérogatoire…
Restons mobilisés !
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