Face à l’inceste, changeons la loi !

Pétitions Jusqu'au 31.12.2022
Signatures:30625 Objectif:35000

Aucun(e) mineur(e) ne saurait consentir à une relation sexuelle incestueuse. Il est temps de changer la loi pour qu’elle prenne en compte les spécificités de l’inceste et qu’elle protège tous les enfants contre la pédocriminalité.

10% des Français soit 6,7 millions de personnes ont subi l’inceste selon un sondage Ipsos du 5/112020 pour l’association « Face à l’Inceste ». L’inceste représente les trois quarts des violences sexuelles sur mineurs et pourtant le mot « inceste » reste tabou, ce qui empêche la France d’adopter une véritable politique de prévention afin de protéger les enfants de ce fléau de santé publique.

 

Dans la loi française, un enfant qui porte plainte pour un viol ou une agression sexuelle de nature incestueuse doit prouver que l’acte a été commis avec menace, violence, contrainte ou surprise, autrement dit qu’il n’était pas « consentant ». Pour un enfant survivant de violences sexuelles et qui a déjà le courage de dénoncer ce qu’il subit, s’entendre poser la question de son « consentement » par les autorités judiciaires est d’une violence extrême. Cela sonne comme une remise en question de sa parole, ou pire, cette question induit qu’il est responsable de la situation, qu’il a bien cherché ce qui lui est arrivé.

 

Ainsi, au cauchemar de l’agression sexuelle succède le cauchemar de se voir poser cette question de son « consentement » impossible à l’inceste. Les agresseurs ont tout intérêt à plaider le « consentement » de l’enfant car cela permet de requalifier le viol en « atteinte sexuelle sur mineur » en minimisant les peines encourues de 20 ans à 10 ans. La structure du Code Pénal encourage cela. Le procès de l’agresseur devient donc celui de l’enfant victime !

 

Malgré les promesses faites par le gouvernement lors du vote de la « Loi Schiappa » sur les violences sexuelles du 3 août 2018, un enfant de tout âge peut encore être considéré comme consentant. Ainsi le tribunal de St Malo, en septembre 2019, a condamné un père incestueux pour « atteinte sexuelle » sur sa fille de 4 ans ! La peine prononcée (8 mois avec sursis, 1€ de dommages et intérêts) montre à quel point certains juges minimisent la gravité du crime d’inceste et de ses conséquences.

Le 12 novembre 2020, la Cour d’Appel de Versailles a redit qu’une fille de 13 ans pouvait être jugée « consentante » en requalifiant les plaintes pour viol en réunion contre 20 pompiers de Paris en « atteinte sexuelle sur mineur » pour 3 d’entre eux (les 17 autres ne sont même pas poursuivis !).

 

Par ailleurs, la prescription pénale, véritable passeport pour le viol d’enfant, demeure un obstacle aux poursuites notamment dans le cas des agresseurs en série qui multiplient les victimes pendant des décennies. À cause de la prescription, empêchant toute poursuite au-delà d’un certain temps, les victimes dites “prescrites” ont le statut de simple « témoin » au procès de leur agresseur, ce qui est injuste et absurde. Il faut que toutes les victimes soient traitées à égalité.    

Ce que nous demandons :

1. Tout acte sexuel incestueux commis sur un(e) mineur(e) doit être qualifié de crime incestueux et puni par la loi sans qu’un hypothétique « consentement » de la victime ne soit examiné.

2. Tout acte sexuel non incestueux commis sur un(e) mineur(e) de moins de 15 ans doit être qualifié d’infraction pédocriminelle sans que le critère additionnel de « menace, surprise, contrainte ou violence » soit nécessaire.

3. Les crimes sexuels sur mineur(e)s doivent être imprescriptibles.

Mettez fin à cette injustice
  • Veuillez remplir tous les champs marqués d'un astérisque (*) : ces champs sont obligatoires.