Résumé du projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines tel que remis au conseil des ministres du 9 octobre 2013 :
Le projet de loi repose sur trois grands axes :
1/ L’individualisation de la peine est affirmée dans son principe et au travers de plusieurs dispositions du projet de loi :
- - une possibilité d’ajournement de la peine est prévue = après avoir statué sur la culpabilité de l’auteur et l’indemnisation de la victime, le tribunal pourra ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d’être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée.
- - les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimés (pour information, c’est cela la suppression des peines plancher).
- - le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé (pour information, cela signifie que la personne qui viole ses obligations et est à nouveau condamnée ne voit pas son sursis révoqué et ne va donc pas en prison automatiquement).
Le projet de loi prévoit également d’abaisser de deux ans à un an pour les non récidivistes, et d’un an à 6 mois pour les récidivistes, les seuils d’emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l’application des peines, AVANT MISE A EXECUTION DE LA PEINE, de prononcer des mesures d’AMENAGEMENT IMMEDIAT DE PEINE (semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique).
2/ La contrainte pénale est créée et s’appliquera aux personnes majeures auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans de prison ; elle sera d’une durée de 6 mois à 5 ans. Elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée aura l’obligation de respecter : réparation du préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins…
L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée pour permettre la modification éventuelle de ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la durée de la contrainte pénale prononcée.
3/ Le projet de loi institue une procédure d’examen obligatoire par le juge de l’application des peines de la personne condamnée à 5 ans d’emprisonnement au plus au 2/3 de la peine. Le juge décidera à ce moment là si la personne doit bénéficier ou non d’une mesure de libération sous contrainte, dont le régime sera celui de la semi-liberté, du placement extérieur, de la surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Pour les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement supérieures à cinq ans, dites « longues peines », un examen obligatoire de la situation du condamné est lui aussi instauré aux 2/3 d’exécution de la peine, en vue de l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle.
De manière plus générale, le projet de loi renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire.
La réforme inscrit dans la loi l’engagement des services de l’Etat et des collectivités territoriales pour favoriser l’accès des condamnés aux dispositifs sociaux d’insertion de droit commun.
