Abrogation de la loi sur le viol incestueux

Projet Publié le 16.09.2011

logoccAujourd'hui, le Conseil Constitutionnel a abrogé la LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1 à savoir : Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. L'argument principal étant que la "famille" n'est pas définie par la loi.

Voir le dossier complet et l'audience vidéo du 7 septembre ici :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-113/115-qpc/decision-de-renvoi.99497.html#

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