Nouvelle réforme pénale : qu'en est-il aujourd'hui ?

Projets Publié le 21.09.2014

Par Christie Bronn.

Très attendue, parce que très médiatisée, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (plus communément surnommée loi Taubira) a été promulguée cet été. Elle a pour but de punir plus efficacement afin de prévenir la récidive et ne concerne que les auteurs de délits. On a beaucoup entendu parler de cette réforme, donnant parfois lieu à de véritables joutes politiques. Mais qu’en est-il vraiment aujourd’hui ? Quels sont les changements qu’apporte cette loi ?

Concrètement, ce qui a été mis en place 

L’individualisation de la peine : la peine et ses modalités d’exécution doivent répondre au degré de gravité du délit et être adaptées à la situation du condamné (sa personnalité, sa situation sociale et familiale, ses risques de récidives, ses points forts dans la sortie de la délinquance…). Pour rendre opérationnelle cette individualisation, les peines planchers introduites en 2007 ont été abandonnées. Elles permettaient de condamner à une incarcération minimale les personnes ayant déjà été jugées pour des délits. Ainsi, les peines prononcées seront à l’appréciation des juges qui prendront en compte le degré de gravité du délit, mais aussi l’environnement du délinquant (familial, social, médical…)

La libération sous contrainte introduit une sortie progressive de prison. En fin de peine (environ aux deux tiers de la peine), un rendez-vous judiciaire obligatoire est instruit. Le juge décide si le détenu achève sa peine en milieu ouvert. Si tel est le cas, il est alors soumis à un contrôle renforcé des services de probation. La libération sous contrainte permet d’éviter les sorties dites « sèches », en effet, l’absence d’encadrement à la sorte de prison est un frein à la réinsertion du condamné et par conséquent un terrain propice à la récidive. Le temps passé en prison est une rupture avec la société, le condamné doit apprendre à se détacher des codes qui régissent la vie carcérale.

Une nouvelle peine a été mise en place : la contrainte pénale. Ni emprisonnement ni sursis, le condamné intègre un programme visant à le responsabiliser et à le sortir du cercle de la délinquance. Il devra respecter, pour une durée allant de trois à cinq ans, certaines obligations (se soigner, suivre un enseignement, travaux d’intérêt général…) et certaines interdictions (se rendre dans certains lieux, de conduire un véhicule…) en relation directe avec l’infraction commise, fixées par le juge d’application des peines.

Enfin, des aménagements seront mis en place pour une meilleure prise en charge des victimes et de leurs droits tout au long de la procédure. Le juge devra garantir ces droits. Un meilleur soutien aux associations d’aide aux victimes sera mis en place.

Conséquences réelles de la réforme pénales

La doctrine juridique ne se prononce pas encore sur les éventuelles conséquences, elle attend les premières décisions de justice issues de la loi. Cependant, nombreuses sont les inquiétudes posées dans les médias par les intervenants judiciaires (forces de police, juges d’application des peines, juges d’instruction, avocats…). Le syndicat de police s’inquiète à deux semaines de l’application de la contrainte pénale du rôle des policiers qui risquent de se transformer en agents d’exécution des peines.

Mais, il n’est pas besoin d’en dire plus pour comprendre que c’est l’auteur du délit qui est au cœur de cette loi et en déduire les retombées immédiates sur les victimes, surtout d’un point de vue psychologique. En effet, ces dernières devront vivre avec le fait que l’auteur de l’agression n’est pas incarcéré, ce qui aura une répercussion sur la reconnaissance en tant que victime et la reconstruction difficile post-agression.

Ainsi, d’ici à 2017, le nombre de détenus aura significativement baissé, contrairement à la surcharge de travail pour les magistrats.