Questions d'actualité à l'Assemblée Nationale : 30/11/2004
Inceste et violences sexuelles
M. Christian Estrosi - De nombreux enfants subissent des agressions sexuelles et, parfois, de la part de leur parent ou de leurs ascendants. Or, notre code pénal ne sanctionne les relations sexuelles avec des mineurs de moins de quinze ans que de manière « aggravante » lorsqu'elles sont commises par un ascendant. Avec 140 collègues, nous avons donc déposé une proposition de loi visant à ériger l'inceste en infraction spécifique et tendant à présumer le non-consentement de l'enfant de quinze ans à une relation sexuelle avec l'un de ses ascendants.
De nombreuses associations de victimes se battent pour exprimer le calvaire d'enfants transformés en poupées sexuelles par ceux qui auraient dû les protéger. Dimanche dernier, à Lyon, Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez pris des positions très claires. Quelle mesures précises allez-vous donc prendre et dans quels délais pour que ces enfants retrouvent la dignité et que, demain, ces crimes insoutenables soient sanctionnés par la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je vous remercie, Monsieur Estrosi, comme l'ensemble des parlementaires qui ont pris l'initiative de cette proposition de loi qui permettra d'améliorer notre code pénal lequel, en effet, ne prévoit pas clairement la présomption de non-consentement lorsqu'un mineur est violenté par un ascendant.
J'ai donné mon accord sur cette orientation, et je vous propose que nous ouvrions maintenant ensemble des discussions assez larges sur le sujet, avant de faire aboutir cette modification simple du code pénal, qui va dans le sens de la demande faite par l'Assemblée générale de l'ONU à l'ensemble des pays membres.
Concernant la maltraitance des mineurs en général, le Parlement a déjà prolongé le délai de prescription des crimes sexuels, qui a été porté, à l'initiative de M. Léonard, à 20 ans après la majorité. De plus, la justice se fait de plus en plus sévère : une affaire sur deux, aux assises, concerne les poursuites engagées pour ce type de crimes, essentiellement contre des mineurs. Enfin, j'ai mis en place avec ma collègue ministre de la famille un dispositif de signalement de la maltraitance de l'enfant, et je m'efforce de développer avec les services du ministère de la santé des unités d'accueil de la parole de l'enfant maltraité, afin que les procédures judiciaires puissent être engagées sur la base de preuves suffisantes. Nous menons donc une politique d'ensemble pour faire en sorte que ces crimes abominables soient poursuivis et sanctionnés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
