Très rares sont les professionnels de santé et les institutions qui le savent, mais depuis plus de 20 ans, les soins consécutifs à des viols et agressions sexuelles commis sur mineur sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Les victimes d’inceste sont également exemptées de payer un passage aux urgences depuis la mise en place de ce système le 1er janvier 2022. Mode d’emploi.
Depuis la loi de 1998 (loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs n°98-468 du 17 juin 1998, article 31), les victimes de viol ou d’agression sexuelle dans l’enfance, qui plus est d’inceste, peuvent être exonérées de leurs dépenses de santé liées à ce traumatisme (article L322-3-15 du code de la Sécurité sociale). Les médecins connaissent bien cette procédure puisqu’il s’agit de la même que pour l’Affection longue durée (ALD) plus connue.
Qui peut bénéficier de la prise en charge des soins à 100 % ?
Toute personne, mineure ou majeure, ayant été victime de violences sexuelles dans l'enfance (avant 18 ans), incestueuses ou non, peut faire valoir cette exonération. Il s’agit des violences sexuelles reconnues par le code pénal, comme le viol, l’agression sexuelle ou l’atteinte sexuelle, quelles que soient les peines encourues. Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte pour en bénéficier.
Qu'est-ce qui est pris en charge ?
Seuls les soins remboursés par la Sécurité sociale consécutifs aux sévices subis sont pris en charge. Il peut s'agir de soins psychologiques et physiques. Les conséquences des violences sexuelles sont nombreuses : dépression, addiction, douleurs chroniques, maux de tête, mal de dos, troubles digestifs, gynécologiques, cardiovasculaires, diabète, affections pulmonaires… Les médecins ne sont pas toujours formés à faire le lien entre violences subies et affections, il ne faut pas hésiter à tout leur dire. La prise en charge à 100 % prend effet à la date où les faits de viol ou d'agression sexuelle ont été commis et a pour effet la durée du traitement. L’exonération des frais de santé peut être prolongée si nécessaire.
Malheureusement, les consultations de psychologues peuvent être prises en charge uniquement s’ils travaillent dans un Centre médico-psychologique ou un Centre de psycho-trauma. Les psychologues qui travaillent en « libéral » ne sont donc pas concernés par cette démarche. Et les délais dans un CMP peuvent être long (6 mois en moyenne pour obtenir un premier rendez-vous...). Le président Macron avait annoncé en janvier 2021 une meilleure prise en charge de ces soins, mais cette annonce est depuis restée lettre morte.
Bon à savoir
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les urgences font payer un passage sans hospitalisation aux patients, de l’ordre d’une vingtaine d’euros. Les enfants victimes de sévices, et donc d’inceste, au même titre que les victimes de terrorisme et les malades du Covid, sont exemptés de ce forfait « patient urgences ».
Comment obtenir la prise en charge à 100 % ?
C'est à votre médecin traitant de diagnostiquer les affections liées à votre traumatisme. Il rédige ensuite la demande de prise en charge à 100 %, pour « soins aux mineurs victimes de sévices sexuels » en utilisant l’imprimé «protocole d’examen spécial S 3501 », en saisissant le code spécifique T74.2. Le médecin conseil de l’Assurance maladie prend alors contact avec le médecin traitant afin d’élaborer conjointement le projet thérapeutique et le suivi médical (Circulaire CNAMTS du 28/12/2001).
Si des soins ont été prescrits entre la demande du médecin traitant et l'accord du médecin conseil de l'Assurance maladie, ceux-là seront pris en charge rétroactivement à 100 % sur demande. Lorsque le diagnostic est fait à l'hôpital ou dans un contexte d'urgence, un autre médecin peut faire la demande.
Pourquoi est-ce important d'être remboursé(e) ?
Une demande de prise en charge reconnaissant les sévices subis par victime contribue à son rétablissement, facilite la mise en place de soins appropriés, leur suivi, et renforce la confiance du patient pour son médecin traitant facilitant ainsi une alliance thérapeutique. De plus, le système de soin français ne fait pas le lien entre la cause et les conséquences. Être remboursé(e) à la suite de sévices sexuels subis dans l'enfance, permet de reconnaître la gravité de ce crime dans notre société, mais aussi de mettre en évidence son impact sur la santé.
Beaucoup de victimes peuvent par exemple être soignées pour dépression, mais leur dépression est liée à l'inceste et personne n’en parle. Pour que les médecins prennent le réflexe de questionner systématiquement leurs patients sur leurs traumatismes, nous devons parler et parler encore de cette souffrance avec des mots plus qu'avec des maux. Ainsi, la société réalisera que l'inceste lui coûte très cher humainement, mais aussi financièrement et espérons-le, des mesures seront mises en place.
Comment faire en cas de décision négative de l’Assurance maladie ?
En cas de désaccord avec la décision envoyée par votre caisse d'Assurance Maladie, des voies de recours sont possibles. La contestation doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision. L’expertise médicale peut être demandée par lettre recommandée adressée à la caisse d’Assurance maladie ou par dépôt à l’accueil contre récépissé. Celle-ci doit mentionner votre nom, prénom et numéro de sécurité sociale, le nom, prénom et adresse du médecin qui avait rempli le formulaire de demande, le motif de la contestation, la date de la demande et votre signature.
Si votre médecin traitant ne vous assiste pas dans cette démarche, il est possible de recourir à un médecin-conseil de l’ANAMEVA. En cas de documents pouvant prouver le lien entre les violences incestueuses subies et votre état de santé global, il est important de les joindre au courrier.
