Changer de nom après un inceste

Dossiers Publié le 03.11.2009

 

Quelle est la procédure à suivre pour changer de nom et combien cela coûte-t-il ?

(source Service Public)

Vous pouvez engager une procédure de changement de nom dès lors que vous justifiez pour ce faire d'un intérêt légitime (par exemple, votre nom est à consonance ridicule, ou en voie d'extinction, vous avez été victime d'inceste et vous disposez d'un jugement), et à condition d'être majeur.

1- Constitution du dossier

Votre dossier doit comporter les pièces suivantes :

- votre demande personnelle, formulée sur papier libre et signée par vos soins ; vous devez indiquer le nouveau nom sollicité et exposer les motifs pour lesquels vous souhaitez abandonner votre nom d'origine et les raisons du choix de votre nouveau nom, ainsi que le cas échéant les documents établissant ces motifs ;

Note d' Face à l'inceste : en cas d'inceste, il vous faudra produire le jugement condamnant l'agresseur dont vous portez le nom.

- l'acte de naissance de chaque personne concernée ;

- l'acte de consentement personnel des enfants mineurs s'ils sont âgés de plus de 13 ans. Avant cet âge, leur consentement n'est pas obligatoire ;

- la justification de la nationalité française ; - la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ;

- le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire ;

- les publications de votre demande qui auront été faites au Journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales dans l'arrondissement de votre résidence, si vous habitez en France.

2- La procédure

Vous devez adresser votre demande au ministre de la Justice :

- soit en l'envoyant directement au ministère de la Justice - direction des affaires civiles et du sceau - Sceau de France 13 Place Vendôme 75 042 Paris,

- soit en la transmettant au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile.

Votre dossier est instruit par le service civil du sceau au ministère de la Justice, qui peut demander au procureur de la République de votre lieu de domicile de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'Etat peut être sollicité en cas de difficulté. Si votre demande est acceptée, un décret pris par le Premier ministre est publié au Journal officiel. La date de publication fait courir un délai de 2 mois pendant lequel tout intéressé peut présenter un recours contentieux devant le Conseil d'Etat pour s'opposer à votre changement de nom. La mention du nouveau nom est portée sur les actes de l'état-civil sur réquisition du procureur de la République de votre commune de naissance.

3- Le coût

Les droits de publication au Journal officiel sont de 189 euros environ.

Code Civil

Article 61 (Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 art. 12 Journal Officiel du 5 juin 1965) (inséré par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 4, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994) Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.

Adresses utiles

Où s'adresser pour toute information et démarches ?

Pour toute information, adressez-vous :

  • - au ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau,
  • - au bureau d'information du public du Conseil d'Etat,

Pour les démarches, en cas de contestation, adressez-vous au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Pour les démarches (publication préalable de la demande de modification), adressez-vous: - au Journal officiel, - à l'Office spécial de la publicité (OSP), - à La Vie judiciaire, - au Quotidien juridique.

Pour les démarches (publication préalable de la demande de modification), vous pouvez également vous adresser: - aux Petites affiches.

Adresses nationales

  • Direction des journaux officiels 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 Tél: 01 40 58 75 00 Minitel: 3616 JOEL (1,29 F/mn) 3617 JOELECO (2,23 F/mn) http://journal-officiel.gouv.fr OSP,
  • Vie judiciaire, Office spécial de la publicité (OSP) 47 rue Louis Blanc 92984 Paris La Défense Cedex Tél: 01 49 04 01 50
  • La Vie judiciaire 187 quai de Valmy 75010 Paris Tél: 01 44 72 18 00
  • Le Quotidien juridique 2, rue Séguier 75006 PARIS Tel: 01 43 29 80 60
  • Les petites Affiches Les petites Affiches 2, rue Montesquieu 75001 Paris Tel: 01 42 61 56 14 01 42 61 56 15
  • Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du Sceau 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Tél: 01 44 86 14 06 Minitel: 3615 JUSTICE (1,01 F/min) http://www.justice.gouv.fr
  • Conseil d'Etat Palais Royal 75100 Paris 01 SP Bureau d'information du public Tél: 01 40 20 80 50 Greffe Tél: 01 40 20 81 00 http://www.conseil-etat.fr

 

Note d' Face à l'inceste : la procédure de changement de nom prend une année environ si il n'y a pas de contestation. Pour choisir votre nouveau nom, vérifier qu'il est français avant de faire votre demande. Pour cela appelez le Ministère de la Justice qui vérifiera. Il n'est pas autorisé de choisir un nom de ville, de lieu, de personne connue, ou étranger.