Finances : Prise en charge et déductions fiscales pour les victimes

Dossiers Publié le 03.11.2009

L'article L322-3-3 et L322-3-4 Code de la Sécurité Sociale prévoit de :

Ne pas déclarer les indemnités journalières versées :
...
3º) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;

4º) lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus, et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;

Article L322-3-15 Code de la Sécurité Sociale :

Les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale.