Procédure judiciaire : Porter plainte

Dossiers Publié le 29.08.2013
    La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.  
À noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile. . Qui peut déposer plainte ? Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime) peut porter plainte. Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.   Distinguons deux cas de figure :   1) La victime est majeure, les infractions se sont déroulées durant son enfance. Si il n'y a pas de caractère d'urgence du fait d'une prescription imminente, il est préférable de ne pas porter plainte soi-même mais de confier cette tâche à son avocat. La première chose à faire, et la plus importante pour le succès de la procédure, sera donc de choisir un avocat compétent pour ce type d'affaire (voir notre guide "Comment choisir mon avocat ?"). Il est sage de consulter plusieurs avocats, de préférence défendant les victimes et non les agresseurs. Il faut savoir que les avocats rémunérés à l'aide juridictionnelle touchent moitié moins pour défendre une victime que pour défendre un agresseur. Il faut donc un avocat de "vocation" pour les victimes ou, si possible, le rémunérer soi-même. Cette démarche préalable est essentielle, voire cruciale, prendre le temps de ce choix n'est pas un luxe.   Ensuite, rédiger son histoire dans les moindres détails, pour fournir à l'avocat la matière pour rédiger la plainte. Préparer les documents utiles pour la plainte (certificats médicaux, liste de témoins avec coordonnées, carnet de santé, bulletins de note scolaires, photographies...). Toujours garder les originaux en fournissant une copie à ce stade de la procédure. Bien sûr, relire la plainte avant son envoi au procureur de la République par son avocat.   2) La victime est mineure et se trouve en danger. Si vous êtes son parent ou tuteur, vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, en vous rendant sur place. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République chargé de défendre les intérêts de la société et d'engager des poursuites pénales. Tout service de police est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et de les transmettre au service de police judiciaire territorialement compétent. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à cette plainte. Si il y a un caractère d'urgence, des mesures doivent être prises pour protéger l'enfant immédiatement (hospitalisation, placement...).   Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal. L'officier de police doit vous délivrer un récépissé. Vous avez la possibilité de demander une copie du procès-verbal, qui doit vous être remise immédiatement. Vous êtes en droit de retirer votre plainte mais le retrait de plainte n'entraînera pas forcément l'arrêt des poursuites pénales, qui reste la prérogative du procureur.   Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.   La lettre doit préciser : l'état civil complet du plaignant, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X), les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, les éléments de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels. À cette lettre, joignez tous les éléments de preuve si vous en disposez.  

Devenir de la plainte

Le procureur de la République peut donner suite au dépôt de plainte et poursuivre la procédure ou classer sans suites.  Le classement sans suite est une mesure administrative qui n'a pas de caractère juridictionnel et encore moins l'autorité de la chose jugée. C'est pourquoi le procureur de la République peut revenir à tout moment sur la décision de classement et engager des poursuites, sauf s'il y a extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès). Par ailleurs, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime devant les juridictions pénales. La victime peut également porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Le procureur a pour obligation d’aviser les plaignants et les victimes de sa décision de classer sans suite en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.   Dans la pratique, 80% des plaintes en France, toutes infractions confondues, sont classées sans suite du fait de l'engorgement de notre système judiciaire. En cas d'inceste, il est donc préférable de se porter partie civile dès le dépôt de plainte.                           Interview Radio Vivre : le parcours judiciaire raconté par deux victimes    

A venir : dossier Expert Face à l'inceste "Porter plainte de A à Z".

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