Le 2 octobre 2016
Les sénateurs examinent actuellement la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. En France, la prescription pénale des violences sexuelles sur mineur est de dix à vingt ans après la majorité de la victime selon la nature de l'infraction (crime ou délit) et selon le lien d'autorité de l'agresseur sur la victime. Si le législateur n'a cessé de rallonger les délais de prescription en matière d'infractions sexuelles sur mineur ces dernières décennies, il n'a jamais remis en cause la légitimité de cette prescription.
Toutefois, ces violences constituent des infractions très graves, qualifiées de « crime contre l'humanité » lors du congrès mondial de 2001 sur l'exploitation sexuelle des enfants (122 pays participants). Elles touchent plusieurs millions de français, pouvant provoquer la mort ou réduire considérablement la durée de vie. C'est pourquoi l'abolition de la prescription est nécessaire à la reconnaissance de la gravité de ce fléau et à la création d'une politique de prévention aujourd'hui inexistante.
Lire les témoignages des victimes et de leurs proches
Lire l'argumentaire pour l'abolition de la prescription envoyé au rapporteur François-Noël Buffet démontrant que les délais actuels pratiqués par la France en matière de prescription des violences sexuelles sur mineurs constituent un obstacle à la reconnaissance de la gravité de ces faits, à leur révélation, à leur judiciarisation et par conséquent, à leur prévention.
Sommaire :
1) Des millions d'enfants violentés (les chiffres)
2) Des conséquences graves conduisant à une mort prématurée (études scientifiques sur les conséquences)
3) Les obstacles à la révélation des faits
a) Pas de dépistage
b) Les manipulations de l'agresseur
c) La relation avec les parents
d) La peur, la honte, le sentiment de culpabilité, l'amour pour l'agresseur
e) L'amnésie traumatique
f) L'absence d'information publique
4) Les obstacles à la judiciarisation des faits
g) Les graves carences en matière d'information du public
h) L'absence de formation des professionnels
i) L'évitement face à la révélation
j) La prescription, un obstacle majeur
5) L'engagement de la France (Convention de Lanzarote)
Signataires
Associations
Association Internationale des Victimes de l'Inceste
Association Nationale Pour la Reconnaissance des Victimes
Alliance des Femmes pour la Démocratie
Collectif Féministe contre le Viol
Innocence En Danger
L'Association Mille et Une Victimes d'Inceste
La Parole Libérée
L'Enfant bleu, enfance maltraitée
L'Enfant d'abord
Sos les mamans
Sos sexisme
Professionnels
Dr Gérard Lopez, psychiatre, Vice-président du Conseil National professionnel de médecine légale
Marie-Christine Gryson-Dejehansart, psychologue clinicienne, expert judiciaire (1989-2015)
Catherine Brault, avocat
Dr Jean Michel Sigward, PH CHU de Martinique
