Communiqué de Presse - 20 mars 2021
Les ministres Dupond-Moretti et Taquet ont annoncé à la télévision qu’aucun enfant ne saurait être considéré par la loi comme « consentant à l’inceste ». Mais le projet de loi voté le 15 mars contredit cet engagement : dès 13 ans, un enfant pourra être considéré comme consentant à l’inceste, et son agresseur pourra échapper à toute condamnation pénale. (lire notre analyse)
Le gouvernement a introduit trois régressions législatives par amendements :
- La différence d’âge supérieure à 5 ans ;
- L’ajout de « l’autorité de droit ou de fait » à l’inceste commis par un collatéral (frère, oncle ou neveu) ;
- L’ajout de la notion de « pression » au délit d’atteinte sexuelle.
Ces exceptions serviraient à préserver les « amours adolescentes » selon le Garde des Sceaux, qui a même osé parler d’« inceste consenti » entre un mineur et un majeur à l’assemblée nationale.
En pratique, si Lola, 13 ans et demi, subit un viol commis par son frère aîné de 18 ans, elle devra prouver qu’elle a été contrainte, ou bien que son agresseur avait sur elle « une autorité de droit ou de fait ». Dès 13 ans, les enfants devront se protéger eux-mêmes des prédateurs sexuels, y compris dans leur propre famille, car la Loi ne sera pas toujours de leur côté.
L’association Face à l’inceste s’élève vigoureusement contre les discours pervers qui affaiblissent la protection des enfants, et contre le « consentement » à l’inceste dès l’âge de 13 ans. À l’heure où la France rattrape enfin son retard en créant un seuil d’âge de consentement, il est temps d’en finir avec les discours pervers sur le « droit des enfants au plaisir ». Il est temps que le gouvernement tienne sa promesse d’un « interdit fort et clair ».
