Par Carine Deschepper. En France, il existe de nombreuses aides pour aider une personne qui se retrouve en difficulté financière, mais ce que l'on sait moins, c'est que la loi demande en priorité qu'il soit effectué une solidarité familiale sous la forme du principe “d'obligation alimentaire”. Il est alors demandé aux descendants d'assumer financièrement leur parent en difficulté, pour le nourrir ou payer des frais de maison de retraite par exemple.
Mais lorsqu'une famille a connu de graves problèmes, que se passe-t-il ? Que se passe-t-il lorsque l'on a grandi sans connaître l'un de ses parents et que ce dernier se retrouve en difficulté ? Que se passe-t-il lorsqu'il y a eu des cas de violence familiale ? Que se passe-t-il lorsque l'on a déposé plainte à la suite d'un inceste ? Que se passe-t-il lorsqu'il y a eu un jugement ou une condamnation ? Autant de question que l'on est en droit de se poser lorsqu'il nous est demandé de payer pour un proche.
L'obligation alimentaire, qu'est-ce que c'est exactement ?
L'obligation alimentaire est un terme qui figure dans le code civil :
L'article 205 du code civil, précisément, indique que “les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin”.
Le terme “aliments” peut représenter une aide alimentaire, vestimentaire, ou bien une participation financière aux frais d'une maison de retraite (la liste n'étant pas exhaustive). Cela représente une entraide qui semble naturelle et logique dans une famille “classique et sans histoire”. Cependant, beaucoup de personnes ont grandi sans connaître l'un de leur parent, parent qui n'a pas assumé son rôle durant de longues années bien souvent, d'autres encore ont été victimes de violence et/ou d'inceste. Dans ces cas précis, que prévoit la loi ?
La loi, sur ce point est très claire :
Lorsqu'un parent est en difficulté financière, les enfants sont dans l'obligation de payer pour leur ascendant. Si les revenus du foyer sont modestes, un juge détermine le montant de la participation financière selon les salaires et les charges de chacun.
L'obligation alimentaire est imposée aux enfants légitimes de la personne en difficultés, mais elle s'étend aux gendres et aux belles-filles (articles 206 du code civil) jusqu'au décès de la personne qui créait le lien ou jusqu'au divorce, s'il n'y a pas d'enfants.
Il est cependant possible de demande l'annulation de cette obligation dans des cas précis.
Dans quels cas peut-on être dispensé de cette obligation alimentaire ?
- Une personne n'ayant pas les moyens financiers de supporter une telle dépense, aux vues de ses ressources, sera alors exonérée par un juge
- L'obligation alimentaire s'annule également en cas de déchéance parentale.
- Dans un cas de maltraitance avérée par un jugement, un rapport des services sociaux... Un juge peut, au cas par cas, annuler l'obligation alimentaire.
- Un grave manquement de la part du parent en difficulté peut également conduire à l'annulation de l'obligation alimentaire, mais seul un juge peut le déterminer en fonction de l'histoire familiale et des preuves du manquement au rôle de parent.
- Les enfants qui ont été enlevés au cercle familial pendant 36 mois avant leur 12 ans sont également dispensés de cette obligation alimentaire.
- Dispense de l'obligation alimentaire (sauf décision contraire du juge) en cas de condamnation du créancier (le parent/grand-parent en difficulté) pour un crime commis sur la personne du débiteur (enfant) ou l'un de ses ascendants, descendants, frères et soeurs.
Un avocat est vivement conseillé lorsque l'on demande une annulation de l'obligation alimentaire, car les démarches sont souvent longues et les procédures compliquées, mais ce n'est pas obligatoire.
Le refus de se soumettre à une obligation alimentaire peut entraîner des poursuites judiciaires et des condamnations, saisies et autres sanctions financières, à la demande du créancier.
La déchéance parentale et ses conséquences directes :
Nous avons évoqué plus haut les cas de déchéance parentale. Qu'est-ce que cela signifie exactement ? La déchéance parentale est énoncée par un juge à l'encontre d'un parent dans les cas de maltraitance, d'alcoolisme, de dépendance aux drogues, d'une condamnation pour un crime ou un délit grave ou en cas de défaut de soins sur l'enfant dont il a la charge. Le retrait total de l'autorité parentale (ou déchéance parentale) concerne tous les droits et devoirs patrimoniaux et personnels envers l'enfant. Cela annule tout lien légal de descendance et donc, l'enfant est automatiquement libéré d'une quelconque obligation alimentaire envers le parent condamné.
Un parent en difficulté financière et couvert de dettes, que prévoit la loi ?
Lorsqu'un parent se retrouve en difficulté financière, cela peut également vouloir signifier qu'il a contracté des dettes. Les dettes ne sont pas comprises dans les règles de l'obligation alimentaire. Mais, dans ce cas précis, que se passe-t-il alors pour l'enfant en cas de dettes d'un parent ?
Dès lors que le parent est encore en vie, l'enfant n'est pas responsable de ses dettes, sauf s'il s'est porté garant ou s'il est représentant légal dans le cadre d'une tutelle par exemple.
Au moment du décès, un choix s'impose, accepter ou non l'héritage. Pour ne pas avoir à payer les dettes d'un parent, il faut refuser l'héritage dans son intégralité, ce qui inclus les biens personnels, photos de famille ou tout autre objet matériel.
Voici ci-dessous les articles du code civil en rapport avec cette obligation alimentaire :
Article 205 du code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206 du code civil : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 207 du code civil : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Alinéa : Dispense de l'obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier (le parent/grand-parent en difficulté) pour un crime commis sur la personne du débiteur (enfant) ou l'un de ses ascendants, descendants, frères et soeurs.
Exception : décision contraire du juge.
Article 208 du code civil : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Article 209 du code civil : Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un tel état que l'un ne puis plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Article 210 du code civil : Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Article 211 du code civil : Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Sources :
- http://www.tutelle-curatelle.com/obligation_alimentaire.htm
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21571.xhtml
- http://www.allodocteurs.fr/actualite-sante-frais-des-maisons-de-retraite-les-obligations-des-enfants-9187.asp?1=1
- http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4081353-qui-doit-payer-la-maison-de-retraite
A lire :
VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES ENQUÊTE L’obligation alimentaire, un fardeau pour les victimes de violences intrafamiliales Payer pour assurer les « vieux jours » de son bourreau : voilà ce qui arrive à certaines victimes de violences ou d’inceste quand leurs parents vieillissent et se retrouvent en incapacité de subvenir à leurs besoins. Plusieurs d’entre elles contestent cette obligation, et la loi évolue. Mediapart - Audrey Guiller et Nolwenn Weiler 23 novembre 2024 Télécharger
