En plus des 12.000 signataires de notre pétition Inceste : aucun consentement de 0 à 18 ans ! Aucune prescription ! (pétition), plus de 400.000 personnes ont demandé (via la pétition de Madeline Da Silva que nous avions signé et soutenue) de changer la loi pour qu'aucun enfant de moins de 15 ans ne soit considéré comme consentant pour un acte sexuel avec un adulte. C'est une des pétitions les plus populaires de tous les temps sur change.org ! Si l'on organisait un référendum sur cette question, le "oui" emporterait une victoire écrasante.
Nous n'avons pas été entendus.
C'est ce qui ressort de la lecture du projet de loi contre les violences sexuelles proposé en Conseil des Ministres ce 21 mars 2018 (Le Monde) (Mediapart: le grand cafouillage du gouvernement) (France Info) (Le Point)
Nous sommes SURPRIS(E)S que le mot INCESTE reste totalement absent des débats. Alors même que les chiffres disponibles montrent qu'au minimum les 3/4 des violences sexuelles sur mineurs sont incestueuses. Le déni sociétal et institutionnel persiste !
Nous sommes INDIGNÉ(E)S, car ce project de loi a été "modifié in extremis en début de semaine" selon Mediapart pour qu'une mesure phare, celle du non-consentement du mineur de moins de 15 ans, soit habilement détricotée. Le projet de loi ajoute simplement que la "contrainte" (un des 4 éléments qui peuvent constituer l'infraction du viol) "peut résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". Mais comment le juge pourrait-t-il se prononcer sur la maturité et le discernement de l'enfant dans le cas où la plainte est déposée 5, 10 ou 20 ans après les faits ? Peut-on expertiser une personne de 30 ans pour connaître le degré de maturité qu'elle avait à 12 ans ? Cette notion de "discernement" de l'enfant c'est la porte ouverte à l'inceste et à la pédocriminalité.
Nous sommes EN COLÈRE, car il existe de nombreux domaines où les mineurs sont protégés de façon automatique jusqu'à 18 ans, pour leur propre sécurité. Avant 18 ans on n'a pas le droit de conduire une voiture, ni d'acheter des boissons alcoolisées ou un ticket de loto dans un bar, ni de voir les films classés X, ni d'entrer dans un casino. Pourquoi donc une telle tolérance légale pour l'inceste et la pédocriminalité ? Faut-il donc laisser nos enfants seuls face aux prédateurs sexuels, armés de leur seul discernement, de leur seule capacité à dire "non" et à se défendre avec leurs propres moyens ?
Nous sommes FATIGUÉ(E)S d'entendre certains magistrats malhonnêtes faire du bluff à propos de la constitutionnalité. "Une personne mise en cause doit toujours pouvoir apporter la preuve qu’elle est innocente, observe Jacky Coulon, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats. Sinon la disposition risque l’inconstitutionnalité." C'est un pur MENSONGE. Une interdiction absolue de toucher à un mineur de moins de 15 ans (moins de 18 ans dans les cas d'inceste) serait parfaitement compatible avec la constitution. L'imprescriptibilité de l'inceste et de la pédocriminalité serait elle aussi parfaitement compatible avec la constitution.
Nous sommes RÉVOLTÉ(E)S par l'écart qui existe entre les louables intentions affichées et les moyens effectivement mis en oeuvre pour protéger nos enfants. L'augmentation de 5 à 10 ans des peines maximales pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans cache une vérité peu reluisante. L'intention du ministère de la justice est de CORRECTIONNALISER le plus grand nombre des procès dans les cas d'inceste et de viols sur mineurs. En effet, un procès en correctionnelle (pour un délit comme l'atteinte sexuelle sur mineur) coûte moins cher qu'un procès en cour d'assises (pour un crime comme le viol). Est-ce que ce sont les enfants qui doivent faire les frais du manque de moyens de notre justice qui a été tellement dénoncé par ailleurs ?
Nous resterons MOBILISÉ(E)S jusqu'au bout. Nous ÉCRIRONS à nos député(e)s et à nos sénateurs pour leur demander de soutenir les demandes que la députée du Val d'Oise Nathalie-Elimas a exprimées dans un communiqué du 21 mars 2018, à savoir:
- L’instauration d’une présomption de non-consentement irréfragable en dessous de 15 ans de sorte que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur un mineur de 15 ans soit considéré comme un viol sans que soit posée la question du consentement de la victime.
- L’instauration une présomption de non-consentement irréfragable en-dessous de 18 ans dans les cas d’inceste.
Aucun consentement de l'enfant ne doit plus être invoqué dans les procès d'inceste et de pédocriminalité.
