Manifestation de l' Association Face à l'inceste devant le Sénat en 2004
Le début
En mai 2000, notre amie, Melle_Marie s'est défenestrée à l'âge de 32 ans car elle ne pouvait plus porter plainte contre son grand-père qui l'a violée pendant toute son enfance. A cette date, les victimes de viol (crime) de moins de 15 ans (au moment des faits) par ascendant ou personne ayant autorité, ont dix ans après leur majorité pour porter plainte, soit jusqu'à l'âge de 28 ans. Quant aux victimes d'agressions sexuelles (délit), elle ont 3 ans après leur majorité, soit 21 ans, pour porter plainte. Melle_Marie avait dépassé le délai pour se plaindre de 4 ans mais elle n'en savait rien.
La communauté du site inceste.org, "L'inceste : comment surVivre ?", site personnel d'Isabelle Aubry consacré à l'inceste, était en deuil. Nous avons porté des fleurs blanches sur sa tombe et nous avons commencé le combat en sa mémoire. En décembre 2000, présidée par Isabelle Aubry sa fondatrice, Face à l'inceste naissait officiellement avec pour premier objectif : l'imprescriptibilité de l'inceste en France comme au Canada. Très vite, nous avons créé le site de l'association : http://aivi.org où nous avons publié les mémoires de Melle_Marie suivis d'une pétition en ligne contre la prescription.
Janvier 2001 - Première action : lancement de la pétition contre la prescription en mémoire de Melle_Marie sur le site d'AIVI
Mémoires d'une petite fille dans un corps de femme - Auteur : Melle_marie
Description : Le document suivant a été rédigé par Melle_marie en avril 2000, un mois à peine avant sa disparition tragique. Notre amie s'est suicidée le 26 mai 2000 par défenestration peu de temps après avoir appris qu'elle ne pouvait porter plainte contre son abuseur pour cause de prescription. Victime de l'inceste et de la loi du silence, elle écrit dans ce livre : "L'injustice : ce qui me fait encore plus mal c'est que leur silence aura empêché l'arrestation et la condamnation de ce malade". Cette jeune femme de 32 ans, mère de deux enfants de 5 ans et 3 ans, est morte. Le pédocriminel qui l'a torturée pendant des années est vivant et en liberté. Aujourd'hui, en mémoire de notre amie Melle_marie et de toutes les victimes et survivants de l'inceste, nous voulons changer nos lois pour que ce crime d'inceste soit reconnu comme tel et soit imprescriptible. Une pétition en ce sens est en cours de préparation. Pour vous rallier à cette cause, envoyez un mail vide ici afin d'être contacté(e) pour signer dès que la pétition sera prêtre. Les amis de melle_marie survivants de l'inceste.
Mars 2001 - Deuxième action : rédaction de notre dossier "L'inceste, un crime spécifique et imprescriptible : pourquoi faut-il changer nos lois ?"
Résultat de nos recherches au niveau international, historique, contenant un état des lieux des lois aujourd'hui dans différents pays, ce dossier est avant tout un argumentaire précis et détaillé qui explique pourquoi il est urgent de changer nos lois françaises pour que l'inceste soit reconnu comme un crime spécifique et imprescriptible. Ce dossier est envoyé aux responsables politiques (Garde des Sceaux, députés...) susceptibles d'agir pour changer nos lois.
3 Mars 2001 - Troisième action : participation à la marche blanche de Paris
Manifestation de la place de la République au Ministère de la Justice pour rencontrer la ministre, Marylise Lebranchu (absente à notre arrivée). 1500 personnes, plus de 50 associations représentées pour alerter l'opinion contre la pédocriminalité en général.
Les représentants d' Face à l'inceste n'étaient pas encore très nombreux ce jour là. Nous étions 5. Un nounours autour du cou, un ballon blanc à la main, nous sommes arrivés Place Vendôme avec l'espoir de nous faire entendre. Le ministère avait prévu de recevoir 7 associations. Nous avons, grâce à une forte présence médiatique, hurlé pour forcer le passage et être reçus avec les autres responsables associatifs qui n'ont pas apprécié la démarche et, avec le recul, nous les comprenons. C'était la fougue de notre jeunesse. Ce que nous avons décroché : la promesse d'un entretien avec la ministre et avec les autres associations. Nous n'avons jamais obtenu de rendez-vous avec Mme Lebranchu et il a fallu des centaines de courriers de victimes pour qu'une de ses conseillères, Mme Berriat, finisse par nous recevoir fort cavalièrement d'ailleurs. Résultat, nous avons compris ce jour là que cette législature ne ferait jamais rien pour rallonger la prescription. Nous avons donc décidé d'attendre la suivante.
20 Avril 2001 - Quatrième action : rendez-vous au ministère de la justice
Ce rendez-vous a été obtenu aux forceps grâce à des centaines de mails envoyés par nos membres et de nombreuses relances de notre part. Deux membres québécoises feront le voyage pour témoigner de la justice dans leur pays. Nous attendront 40 minutes. L'accueil sera froid et manifestement nos propos dérangent plus qu'ils n'intéressent.
24 Septembre 2002 : Mme Maryse Joissains-Masini (UMP) dépose une proposition de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles. Elle est cosignée par de nombreux députés.
Article 1er Après le 16° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«17° A l'encontre des personnes mises en examen au titre des infractions prévues aux articles 222-22, 227-22, 227-23, 227-25 et 227-26 du code pénal, se tenir éloigné de tout milieu éducatif, culturel ou sportif où évoluent des enfants.»
Article 2 Le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
«L'action publique relative aux crimes commis contre des mineurs de quinze ans est imprescriptible.»
Article 3 Le troisième alinéa de l'article 8 du même code est ainsi rédigé :
«Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'action publique est imprescriptible lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit d'un des délits prévus aux articles 222-30 et 227-26 du code pénal.»
23 Mai 2003 - Cinquième action : Mr Gérard Léonard, député UMP défend l'amendement 139
Gérard Léonard défend l'amendement 139 de la loi Perben dite "Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité". Ainsi, le projet de rallongement du délai de prescription de 20 ans pour les délits et 30 ans pour le crimes est porté par un projet de loi important ce qui lui donne plus de chances d'aboutir. Nous prenons contact avec Mr Léonard pour soutenir son action. Nous lui transmettons notre dossier et collaborons avec son cabinet.
Assemblée Nationale
Compte-rendu analytique officiel
Ordre du jour du vendredi 23 mai 2003
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
M. Gérard Léonard - Je tiens particulièrement à l'amendement 139. Chaque année, des centaines d'enfants sont victimes de crimes sexuels. La peur, la culpabilité de n'avoir pas su résister à leurs agresseurs ou l'affection qu'ils leur portent parfois, les empêchent de dénoncer les violences dont ils ont été victimes dans les délais de prescription actuels, fixés à dix ans à compter de leur majorité.
Or, c'est souvent quelques années après l'expiration de cette prescription, lorsque l'enfant devenu adulte cherche à construire une vie affective, que la dénonciation des faits est, pour eux, vitale. L'ensemble des psychologues s'accorde à reconnaître que l'arrivée du premier enfant, qui survient aujourd'hui en moyenne pour les femmes aux alentours de trente ans, est un moment charnière qui fait émerger des événements de l'enfance que l'on a souhaité oublier. La reconnaissance publique des souffrances endurées, qui passe par la condamnation pénale de l'auteur des faits, est un élément essentiel de la reconstruction de ces adultes dont on a volé l'enfance.
L'amendement 139 propose donc de porter à, respectivement, trente et vingt ans la prescription des crimes et des délits à caractère sexuel, à compter de la majorité des victimes.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois - Favorable.
M. Guy Geoffroy - Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Par principe, je suis réservé sur la prolongation des délais de prescription, mais je comprends les motivations de cet amendement. Sagesse.
L'amendement 139, mis aux voix, est adopté.
7 Octobre 2003 : L'amendement 139 sous le titre 24 A est discuté au Sénat qui le rejette
Les débats débouchent sur un consensus : si le régime des prescriptions est à revoir, c'est dans sa globalité et non au cas par cas. Les Sénateurs considèrent qu'il faudra s'atteler à cette tâche mais que ce n'est pas encore le moment. Parmi les opposants au changement, Robert Badinter, François Zochetto (Rapporteur de la commission des lois), le Garde des Sceaux, D. Perben, peu favorable à la mesure.
D. Perben "[...] Le travail d'un juge consiste à comparer les faits avec le code pénal. Les faits doivent être avérés. Au-delà d'une certaine période, il n'y a plus de preuves matérielles, il peut y avoir des témoignages, en général contradictoires, c'est alors la parole de l'un contre la parole de l'autre ; cela devient terriblement difficile. Aussi, je partage la position de fond selon laquelle nous devons essayer, dans le calme, autant qu'il est possible sur des matières extrêmement sensibles, de faire une analyse générale des choses. Elargissons le débat, au-delà même du Parlement. Nous ne pourrons pas légiférer durablement si le débat ne permet pas une certaine décantation, un certain dialogue, en particulier avec le tissu associatif, qui a besoin d'explications et de ce dialogue.
C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat. Evitons de légiférer au coup par coup".
18 Novembre 2003 : Gérard Léonard redépose son projet de loi
Pour la deuxième fois l'amendement 139 est voté à l'unanimité à l'Assemblée Nationale, devant le Sénat. Certain que les sénateurs vont à nouveau le refuser, Gérard Léonard nous contacte pour nous inviter à nous mobiliser. La commission des lois du Sénat auditionne sur le sujet, nous demandons à être entendus.
23 Mai 2003 - Sixième action : audition devant le Sénat
Nous savons qu'être auditionnés devant la commission des lois ne changera pas grand chose à la position des Sénateurs. Nous décidons donc de mobiliser le plus d'adhérents possibles. Nous les invitons à écrire personnellement aux Sénateurs pour leur faire part de leur expérience, de leurs arguments en faveur du rallongement du délai de prescription. Des courriers et emails partent par centaines. Nous contactons toutes les associations susceptibles d'être concernées par le sujet pour agir avec nous.
9 Décembre 2003 - Sixième action : 20 minutes d'audition devant la commission des lois du Sénat
20 minutes, voilà le temps qui nous sera accordé pour défendre nos positions. Les sénateurs ont une idée bien arrêtée sur la question quels que soient nos arguments (voir compte-rendu de l'audition). Nous sentons que cette démarche ne changera rien à leur décision de refuser le rallongement de la prescription. De plus, les sénateurs sont loin de connaitre la réalité de l'inceste pour les victimes. Dès notre sortie de de l'audition, une réunion s'improvise dans un café. Nous décidons de manifester lors de la deuxième lecture à venir. L'assemblée et le sénat dos à dos, il convient de "négocier". Cette négociation aura lieu les 20 et 21 janvier 2004 au Sénat. Compte-rendu de l'audition d' Face à l'inceste devant la commission des lois du Sénat.
20 et 21 Janvier 2004 - Septième action : Manifestation Face à l'inceste devant le Sénat
Première manifestation de victimes d'inceste en France
Pendant deux jours, le Sénat examine le projet de loi en seconde lecture. Pendant deux jours, Face à l'inceste sera mobilisée devant l'entrée du bâtiment. Banderoles, ballons, masques blancs...nous sommes peu nombreux mais on ne peut pas nous rater. Contre la prescription de l'inceste, notre slogan est accrocheur ! Les débats, sans surprises, rejettent une seconde fois le projet de loi de Gérard Léonard.
Toutes les associations que nous avons contactées pour manifester avec nous sont absentes à l'exception de Viol Femmes Information qui délègue une personne et écrit aux sénateurs. Eva Thomas de passage à Paris pour la promotion de son dernier livre, passe nous voir. Les Pénélopes, l'association Poil de Carotte, SOS Femmes Saint-Dizier, le Mouvement du Nid, l'UNDDE, écrivent aux sénateurs. Nous profitons de ce moment rafraîchissant pour discuter avec les passants, les interviewer. Pendant ce temps les politiques négocient. Lire le compte rendu intégral des débats au Sénat.
27 Janvier 2004 : Commission mixte paritaire
Lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à s'entendre après deux lectures, une négociation s'engage en commission mixte paritaire. Saluons, outre l'immense travail de Gérard Léonard, le combat de la sénatrice Nicole Borvo qui a soutenu le projet loi au cours de tous les débats.
Mme Nicole Borvo : "s'est, au contraire, félicitée de l'avancée proposée par l'Assemblée nationale. Elle a fait valoir que l'inceste assimilable à un meurtre sans cadavre".
Les débats aboutissent à une entente : rallongement à 20 après la majorité de la victime pour les crime ET les délits soit 38 ans.
9 Mars 2004 : Publication du décret d'application
Le mars 2004 le décret d'application est publié au Journal.Officiel n° 59 du 10 mars 2004 " Le délais de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans , celui des délits prévus par l'article 222-30 et 227-26 est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partit de la majorité de la victime."
La loi
Prescription : loi n°2004-204 sur le rallongement de la prescription
J.O n° 59 du 10 mars 2004 page 4567 texte n° 1 LOIS LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1) NOR: JUSX0300028L
Article 72 I. - Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 (voir plus bas) et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.»
II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.»
1er avril au 30 juin 2004 : Bulletin officiel N° 94 du ministère de la justice
Depuis plusieurs années, les infractions commises contre les mineurs, et notamment les infractions sexuelles, faisaient l'objet d'un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale.
La première règle était que le point de départ de la prescription était différé à la majorité de la victime.
La seconde règle était que pour certains délits graves (agressions ou atteintes sexuelles aggravées sur mineur), la durée de la prescription était, comme en matière criminelle, de dix ans et non de trois ans, ce qui permettait aux victimes de dénoncer les faits jusqu'à 28 ans.
Le législateur a toutefois considéré que ces règles ne permettaient pas de prendre suffisamment en compte la nature de ces faits et les difficultés pour les victimes d'en révéler l'existence.
L'article 72 de la loi a ainsi modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale afin, tout en maintenant le point de départ différé à la majorité et l'assimilation de certains délits à des crimes, de porter la durée du délai de prescription, pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes, de 10 ans à 20 ans, et pour les autres délits, de 3 à 10 ans.
Il en résulte que les victimes de ces infractions et notamment les victimes d'inceste pourront déposer plainte jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de 28 ans ou, pour les faits les plus graves, de 38 ans, ce qui correspond le plus souvent à une période de leur vie où leur maturité et leur évolution leur permettent enfin de dénoncer des faits jusque là indicibles.
Il peut être précisé que l'article 7 vise désormais, lorsqu'ils sont commis contre les mineurs, les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, donc les crimes de nature sexuelle, alors qu'étaient auparavant concernés, du moins en théorie, tous les crimes, quels qu'ils soient, commis contre les mineurs (y compris par exemple un vol à main armée). L'article 8 ne vise de même que les délits de nature sexuelle relevant de l'article 706-47. Tout en allongeant la prescription, la réforme s'est ainsi cantonnée aux infractions pour lesquelles une prescription plus longue présentait une réelle utilité sociale (3).
3.3. Modification des règles concernant l'entrée en vigueur des réformes en matière de prescription de l'action publique
L'article 72 de la loi modifie enfin le 4° de l'article 112-2 du code pénal relatif à l'application de la loi dans le temps des lois de prescription qui prévoyait que la loi nouvelle n'était pas applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur si elle avait pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.
Ce principe de non-application immédiate qui ne répondait à aucune exigence constitutionnelle, était toutefois très critiqué par les praticiens et la doctrine qui rappelait que " ce qui fait l'intérêt d'une prescription, c'est son dernier
jour : tant que ce jour n'est pas atteint, le délinquant n'a aucun droit acquis à l'impunité : il n'est pas à l'abri d'une poursuite puisque des actes interruptifs peuvent intervenir " (Merle et Vitu).
La loi supprime donc la règle interdisant l'application immédiate des lois de prescription quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. Par contre, une prescription plus longue ne peut bien sûr pas rouvrir une prescription déjà acquise.
Il résulte de cette modification que les réformes précitées en matière de prescription des délits de presse racistes et des infractions sexuelles commises contre les mineurs sont immédiatement applicables aux prescriptions en cours.
Ainsi, un inceste commis en 1980 contre un enfant de dix ans, qui pouvait être poursuivi jusqu'en 1998 selon les anciens textes et qui aurait pu l'être jusqu'en 2008 selon les nouveaux demeure prescrit. En revanche, un inceste commis en 1985 contre un enfant de 8 ans, poursuivable jusqu'en 2005 selon les anciens textes, pourra l'être jusqu'en 2015. D'une manière générale, toutes les personnes nées après le 11 mars 1976 bénéficient de la nouvelle prescription de 20 ans. Un tableau récapitulant les différentes prescriptions pénales figure en annexe.
2004 : Face à l'inceste qui souhaite l'imprescriptibilité n'est pas mécontente du résultat obtenu
Sachant que la France avance toujours à petits pas, nous pouvons nous réjouir du résultat obtenu si difficilement. Il nous faudra maintenant attendre quelques années avant d'obtenir une nouvelle avancée. C'est pourquoi nous orientons maintenant notre combat sur l'insertion de l'inceste dans le code pénal même si nous ne manquons jamais de parler de la prescription.
28 Mai 2014 : Le Sénat rallonge le délai de prescription de 10 ans
