Le gouvernement et les parlementaires refusent de rallonger la prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs

Projets Publié le 12.10.2016

Le 13 octobre prochain, les sénateurs vont voter en première lecture une proposition de loi sur la prescription pénale. Après les députés, les sénateurs refusent de rallonger la prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs.

Pour justifier cette décision, le surcoût d’une telle mesure est avancé, de 3,7 à 9,3 millions d'euros. Autre argument, la difficulté de prouver les faits longtemps après. Pourtant c’est bien souvent le contraire, le temps passant, le nombre de victimes d’un même agresseur augmente. D’autres diront que rallonger la prescription serait une réponse “à une attente médiatique” (Mézard) ou qu’il faut maintenir les délais actuels pour prévenir les erreurs judiciaires (Richard). Pour le ministre de la justice, Jean Jacques Urvoas, "Il ne faut pas exposer les victimes à des espoirs illusoires de reconnaissance par la justice de leur qualité de victime au risque d’aggraver leurs blessures et de les empêcher de soigner le traumatisme subi".

Des arguments d’un autre âge qui ne sont pas supportables quand il s’agit de protéger nos enfants contre ces crimes extrêmement destructeurs. Les parlementaires et le gouvernement n’évoquent même pas les plaintes qui aboutiraient à une condamnation d’un criminel capable de faire plusieurs dizaines de victimes dans sa carrière d’agresseur sexuel ! C’est oublier que certains criminels avouent leurs crimes, qu’avec les témoignages de leurs nombreuses victimes, on peut les condamner même trente ans après afin qu’ils arrêtent de violer des enfants.

D’autres sénateurs ont pris en compte les arguments scientifiques justifiant le rallongement de la prescription de ces crimes et délits et proposent d’ajouter dix ans au délai actuel (Jouanno, Kaltenbach, Tasca et une vingtaine d'autres). Mais ils n’ont pas la majorité face à un groupe qui semble perturbé par l'actualité de ces derniers mois dans l'église.

En effet, il y a quelques mois, les sénateurs de tous bords avaient voté ce rallongement de dix ans (notamment Buffet rapporteur de la présente proposition de loi et sénateur du Rhône). Que s’est-il passé depuis qui explique ce revirement ? L’affaire du diocèse de Lyon semble être un souci pour nos sénateurs puisqu’ils l’évoquent clairement dans leurs débats en commission des lois (Mercier : “Parce que ceux qui auraient pu porter plainte, entre autres dans une affaire qui a secoué le Rhône, ne l'ont pas fait...et que la presse a amplifié l'affaire. Les juges trouvent pourtant toujours les moyens de faire échec à la prescription lorsqu'il le faut. Disons clairement que nous leur faisons confiance. Ce n'est pas en allongeant les délais de prescription qu'on règlera l'affaire étalée dans le journal du matin”). 

Alors que faire ? Nous vous invitons à vous exprimer auprès de vos sénateurs. Mobilisez-vous massivement. Le vote a lieu le 13 octobre à partir de 16h15.

Pour justifier cette décision, le surcoût d’une telle mesure est avancé, de 3,7 à 9,3 millions d'euros. Autre argument, la difficulté de prouver les faits longtemps après. Pourtant c’est bien souvent le contraire, le temps passant, le nombre de victimes d’un même agresseur augmente. D’autres diront que rallonger la prescription serait une réponse “à une attente médiatique” (Mézard) ou qu’il faut maintenir les délais actuels pour prévenir les erreurs judiciaires (Richard). Pour le ministre de la justice, Jean Jacques Urvoas, "Il ne faut pas exposer les victimes à des espoirs illusoires de reconnaissance par la justice de leur qualité de victime au risque d’aggraver leurs blessures et de les empêcher de soigner le traumatisme subi".
Des arguments d’un autre âge qui ne sont pas supportables quand il s’agit de protéger nos enfants contre ces crimes extrêmement destructeurs. Les parlementaires et le gouvernement n’évoquent même pas les plaintes qui aboutiraient à une condamnation d’un criminel capable de faire plusieurs dizaines de victimes dans sa carrière d’agresseur sexuel ! C’est oublier que certains criminels avouent leurs crimes, qu’avec les témoignages de leurs nombreuses victimes, on peut les condamner même trente ans après afin qu’ils arrêtent de violer des enfants.
D’autres sénateurs ont pris en compte les arguments scientifiques justifiant le rallongement de la prescription de ces crimes et délits et proposent d’ajouter dix ans au délai actuel (Jouanno, Kaltenbach, Tasca et une vingtaine d'autres). Mais ils n’ont pas la majorité face à un groupe qui semble perturbé par l'actualité de ces derniers mois dans l'église.
En effet, il y a quelques mois, les sénateurs de tous bords avaient voté ce rallongement de dix ans (notamment Buffet rapporteur de la présente proposition de loi et sénateur du Rhône). Que s’est-il passé depuis qui explique ce revirement ? L’affaire du diocèse de Lyon semble être un souci pour nos sénateurs puisqu’ils l’évoquent clairement dans leurs débats en commission des lois (Mercier : “Parce que ceux qui auraient pu porter plainte, entre autres dans une affaire qui a secoué le Rhône, ne l'ont pas fait...et que la presse a amplifié l'affaire. Les juges trouvent pourtant toujours les moyens de faire échec à la prescription lorsqu'il le faut. Disons clairement que nous leur faisons confiance. Ce n'est pas en allongeant les délais de prescription qu'on règlera l'affaire étalée dans le journal du matin”). 
Alors que faire ? Nous vous invitons à vous exprimer auprès de vos sénateurs. Mobilisez-vous massivement. Le vote a lieu le 13 octobre à partir de 16h15.

Modèle de courrier à compléter

Courrier à copier, éventuellent compléter et envoyer à la liste des destinataires ci-dessous :

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Demain vous voterez la proposition de loi sur la réforme de la prescription pénale. Vous êtes aujourd'hui partagés sur le rallongement de la prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs alors que l'année dernière vous aviez voté un rallongement de dix ans.

Je ne comprend pas pourquoi vous avez changé d'avis depuis l'affaire du diocèse de Lyon évoquée dans vos débats en commission. Rallonger la prescription c'est protéger nos enfants contre des prédateurs qui n'arrêtent pas leur carrière avec le temps, font de nombreuses victimes. Tous les arguments évoqués en commission des lois ne tiennent pas face aux avancées scientifiques qui prouvent pourquoi les victimes sont dans l'incapacité de porter plainte rapidement. 

L'inceste fait 4 millions de victimes en France, vous devez agir pour enrayer ce fléau de santé publique, rallonger la prescription pour protéger nos enfants.

Je vous invite à lire l'argumentaire des onze associations de protection de l'enfance ici : http://aivi.org/nos-actions/contre-la-prescription/plaidoyer-pour-l-abolition.html. Réfléchissez à l'impact de ce rallongement de la prescription, non pas en termes de cout pour la justice, mais de vies sauvées, d'économie pour notre budget santé.

Personnellement, je pense qu'il faut rallonger la prescription car (exprimez vos arguments personnels)

Veuillez agréer, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, l'expression de mes respecteux sentiments.

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