Communiqué de presse
Le 13 05 2015
Cette nuit, dans le cadre de la proposition de loi sur la protection de l’enfant, les députés ont voté à l’unanimité un amendement présenté par Bernard Roman et Guy Geoffroy pour insérer l’inceste dans le code pénal.
Un changement symbolique uniquement
Après plus de 200 ans d’absence dans notre code pénal, l’inceste revient symboliquement dans notre loi pour qualifier les viols et agressions sexuelles commis par ascendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, ex concubins et conjoints et tuteurs.
Ainsi notre société se réapproprie l’interdit de l’inceste. Un symbole fort qui devrait ouvrir sur un vaste chantier de prise en compte de ce sujet en France. Nous espérons maintenant avoir des chiffres précis, des recherches scientifiques, une formation pour les professionnels concernés, la mise en place de campagnes de prévention et d’information et une offre de soin adaptée. Tout cela n’existe pas à l’heure actuelle dans notre pays. Cette reconnaissance est cruciale pour le rétablissement des victimes mais aussi pour éviter le passage à l’acte. Aujourd’hui l’interdit est clairement posé.
Un texte qui va créer des inégalités entre les victimes
Malheureusement, la Chancellerie a non seulement vidé l’amendement de son dispositif juridique mais aussi créé des inégalités entre les victimes.
Etre frère ou sœur, oncle ou tante, nièce ou neveu ne sera pas suffisant pour qu’il y ait inceste, il faudra en plus que l’agresseur ait autorité sur la victime ! Comme c’est au juge de décider s’il y a autorité ou non, cela conduira selon les juridictions à des décisions différentes pour des situations identiques. C’est une totale aberration. D’ailleurs, les députés n’ont pas hésité à s’en offusquer en commission et dans l’hémicycle précisant que « cette nouvelle définition de l’inceste est invraisemblable au regard de ce qu’est la réalité de l’inceste ».
Enfin, les cousins ne sont pas concernés par le texte alors qu’ils représentent 6,5% des agresseurs.
Il faudra toujours rechercher l’absence de consentement de l’enfant
L’inceste sera comme avant jugé comme un viol ou une agression sexuelle mais désormais qualifié d’incestueux. Il faudra donc toujours de déterminer l’absence de consentement de l’enfant ce qui est une aberration en matière d’inceste, et plus particulièrement dans le cas d’un mineur. Cela n’a pas été pris en compte. Cela peut conduire à l’acquittement du violeur lorsque l’enfant n’a pas dit « Non », même à 10 ou 11 ans (voir affaire Nathaniel).
Saluons le travail des députés qui ont voté ce texte à l’unanimité ce qui est historique en la matière.
Historique des actions associatives menées pour l’insertion de l’inceste dans le code pénal.
