Nathalie Avy-Elimas, Maud Petit et 23 autres députés ont déposé ce matin un amendement demandant au gouvernement un rapport pour préparer un Plan Inceste. Merci à elles et à eux !
Rappelons toutefois, qu'il y a déjà eu deux missions d'information en ce sens, la première en 2005 menée par Christian Estrosi, la seconde en 2009 par Marie-Louise Fort. Aucune n'a abouti à l'insertion de l'inceste dans le code pénal comme crime spécifique comme nous le demandions. Aucune non plus n'a permis l'obtention d'un Plan inceste gouvernemental visant à traiter ce fléau de santé publique qui touche 4 millions de Français. (sondage Harris Interactive pour Face à l'inceste 2015).
L'inceste doit être un crime : #LincesteDoitEtreunCrime
Nous déplorons que les débats de la présente loi sur les violences sexuelles aient largement fait l'impasse sur la question de l'inceste qui pourtant représente 75% des infractions sexuelles sur mineurs.
Ce n'est pas faute d'avoir essayé pourtant ! Dès le 16 octobre un de nos bénévoles interpellait la secrétaire d'État Marlène Schiappa sur la question. Plus de 12.000 personnes ont signé notre pétition Inceste : aucun consentement ! Nombreux ont été nos adhérents qui ont écrit à leur député ou pris rendez-vous à sa permanence pour briser le tabou et dire : l'inceste doit être un crime et non un délit. Mettons fin à la correctionnalisation des violences sexuelles intrafamiliales.
Cependant, nous nous réjouissons que nos appels à la création d'un Plan Inceste, qui remontent à 2004, commencent enfin à être entendus. L'inceste est une question de santé publique, comme le tabac ou la sécurité routière. Des statistiques officielles pour mesurer le phénomène et des mesures de prévention ambitieuses et volontaristes permettraient de sauver des centaines de milliers d'enfants. Au travail !
Vous trouverez ci-dessous le verbatim de l'amendement déposé ce 9 mai 2018.
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778) AMENDEMENT N°CL261
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur la place qu’il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d’un Plan Inceste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'inceste existe depuis la nuit des temps, mais n’est pas toujours puni.
Aujourd’hui cela représente au moins 75% des violences sexuelles sur mineurs ; 4 millions de Français déclarent avoir été victimes d'inceste.
Il s’agit d’un sujet de société, pourtant personne n'en parle, c'est le propre d'un tabou.
Pour lutter contre un fléau, il faut commencer par le nommer or, dans le code pénal, les faits incestueux ne sont considérés que comme une circonstance aggravante d’un viol ou d’un attouchement.
Personne ne peut apporter un « consentement » libre et éclairé à l’inceste.
Constatant la nécessité de poser clairement l’interdit de l’inceste en définissant la spécificité de l’infraction, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.
Nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient vraiment prises en compte à la hauteur de leur spécificité et de leur impact.
