Pourquoi faut-il supprimer la prescription des violences sexuelles sur mineurs ?

Projet Publié le 13.09.2016

Le 13/09/2016. A l’attention de François-Noël Buffet, sénateur rapporteur de la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale.

En France, la prescription pénale des violences sexuelles sur mineur est de dix à vingt ans après la majorité de la victime selon la nature de l’infraction (crime ou délit) et selon le lien d’autorité de l’agresseur sur la victime. Si le législateur n’a cessé de rallonger les délais de prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineur ces dernières décennies, il n’a jamais remis en cause la légitimité de cette prescription. Toutefois, ces violences constituent des infractions très graves, qualifiées de « crime contre l’humanité » lors du congrès mondial de 2001 sur l’exploitation sexuelle des enfants (122 pays participants). Elles touchent plusieurs millions de français, pouvant provoquer la mort ou réduire considérablement la durée de vie. C’est pourquoi l’abolition de la prescription est nécessaire à la reconnaissance de la gravité de ce fléau et à la création d’une politique de prévention aujourd’hui inexistante.

1) Des millions d'enfants violentés

Face à l'inceste évalue à 4 millions le nombre de victimes d’inceste en France soit 6% de la population. 27% des français déclarent connaître un survivant(e) de l’inceste. (Sondage Harris Interactive pour Face à l'inceste 2015). Ce chiffre est encore sous-estimé compte tenu des résultats des études scientifiques françaises, européennes et nord-américaines menées depuis les années 1980 :

- 1984, selon le rapport Badgley canadien sur la prévention des abus sexuels à l’égard des enfants : 31 % des garçons et 54 % des filles de moins de 21 ans ont indiqué avoir été victimes de violences sexuelles, et 8,2 % des garçons et 17,6 % des filles avaient été victimes de violences sexuelles graves(1).

- 1998 à 2012, l’ACE Study aux USA : la plus grande étude jamais réalisée dans le monde sur les traumatismes dans l’enfance et ses répercussions, révèle que 21% des 17 000 répondants déclarent avoir été victimes de violences sexuelles dans leur enfance. L’ACE a donné lieu à 81 études scientifiques. L’OMS a standardisé le questionnaire de l’étude ACE entre 2009 et 2011 pour qu’elle soit applicable dans tous les pays qui le souhaitent.

- 2006, l’Inserm et l’Ined pour la recherche sur le SIDA : 8,8% des femmes et 2,8% des hommes soit 5,8% des 12 364 personnes interrogées par téléphone déclarent avoir subi au moins un rapport ou une tentative de rapport sexuel forcé avant l’âge de 18 ans. Enquête contexte de la sexualité en France (CSF) à l’initiative de l’ANRS.

- 2009, l’IPSOS pour Face à l'inceste révèle suite à un sondage par téléphone que 2 millions de français déclarent avoir été victimes d’inceste soit 3% de la population. C’était à ce jour le seul chiffre spécifique à l’inceste dont nous disposions en France.

- 2010, le Conseil de l’Europe : 1 enfant sur 5 en Europe serait victime : de violences sexuelles, pornographie, sollicitation par le biais d’Internet, prostitution et corruption. On estime que dans 70% à 85% des cas, l’auteur des violences est quelqu’un que la victime connaît et en qui elle a confiance. Le chiffre estimé d’UN sur CINQ ressort des résultats combinés de diverses études menées par des équipes de chercheurs à travers l’Europe et coïncide avec les statistiques avancées par l’Unicef, l’Organisation internationale du travail et l’Organisation mondiale de la santé.

- 2014, l’OMS : 1 femme sur 5 et 1 homme sur 13 déclare qu’il a été violenté sexuellement dans son enfance. (Rapport de situation 2014 sur la prévention de la violence dans le monde).

2) Des conséquences graves conduisant à une mort prématurée

Les études scientifiques ont montré que plus les traumatismes dans l’enfance se cumulent, plus les conséquences à l’âge adulte sont graves. (ACE Study. Felitti et Anda).

Les enfants victimes de violences sexuelles subissent en moyenne 3 autres traumatismes supplémentaires. (Enquête ACE de Face à l'inceste 2014), soit 4 traumatismes en moyenne.

4 traumatismes = mort prématurée

(Réduction de la durée de vie de 20 ans)

Augmentation des risques de maladies chroniques pour les personnes ayant subi 4 traumatismes et plus dans l’enfance (soit 8 victimes d’inceste sur 10) par rapport aux personnes n’ayant pas subi de traumatisme. (Source: Iowa Ace Study 2010 et Ace Study -.Iowa Ace Study 2012).

Par ailleurs, 53% des survivants de l’inceste déclarent avoir au moins une fois tenté de se suicider (Sondage IPSOS pour Face à l'inceste 2010).

Les recherches sur le cerveau ont permis de comprendre ces résultats

Les Dr Bruce McEwen et Eliot Stellar de l'Université Rockefeller décrivent comment le stress répété et chronique ou « stress toxique » produit des hormones de stress qui altèrent le cerveau et le corps.

Ce stress toxique provoqué par les violences sexuelles répétées, inonde le cerveau d’hormones de stress qui altèrent le développement normal de ce dernier. Les enfants victimes n’arrivent pas à se concentrer, ils ne restent pas en place ou ils fuient.

En grandissant, ces enfants traumatisés font face en buvant et mangeant trop, en se droguant, fumant, en recherchant des sensations fortes. Cela a des conséquences directes sur la santé. Le tabagisme peut conduire à la broncho-pneumopathie chronique obstructive ou au cancer du poumon. Manger trop peut conduire à l'obésité et au diabète. Un nombre croissant de recherches montre que le stress sévère et chronique induit une réaction inflammatoire pathogène. Toutefois, il faut comprendre que pour ces personnes traumatisées ces comportements délétères génèrent de mauvais bénéfices : la nicotine réduit l'anxiété, la nourriture apaise, certains médicaments, tels que la méthamphétamine, sont antidépresseurs.

Les chercheurs de l’étude ACE ont modélisé leurs découvertes sous la forme d’une pyramide qui décrit les mécanismes à l’œuvre de la conception de l’enfant jusqu’au décès prématuré de celui-ci quand il a été exposé aux violences, négligences et dysfonctionnements familiaux.

De nombreuses études ont été menées ces dernières décennies sur l’impact des traumatismes dans l’enfance sur la santé à l’âge adulte. On peut en prendre connaissance sur internet sur le site du COLEVA.

3) Les obstacles à la révélation des faits

Selon le sondage IPSOS pour Face à l'inceste 2010 réalisé auprès de 341 victimes de l’inceste, celles-ci déclarent avoir révélé ce qu’elles ont subi en moyenne 16 ans après les faits. 15% l’ont fait entre 20 et 25 ans après les faits et 22% plus de 25 ans après les faits.

La révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance, contrairement à ce que l’on pourrait penser, n’est pas un fait isolé dans la vie d’une victime mais plutôt un long processus, un parcours en plusieurs étapes ponctué de tentatives de dévoilement plus ou moins influencées par les réactions de l’entourage. Le silence des enfants victimes n’est pas un choix mais le résultat de plusieurs facteurs maintenant bien connus :

a) Pas de dépistage

Notre pays n’a pas encore pris la mesure du fléau de santé publique que représentent les violences sexuelles sur mineur. De ce fait, il n’existe aucune politique gouvernementale de prévention secondaire visant à dépister ces infractions. On ne questionne pas systématiquement les enfants et les adultes sur leur vécu traumatique. Résultat, 74% des dévoilements se font à l’initiative de la victime (Sondage IPSOS pour Face à l'inceste 2010). Celle-ci doit avoir surmonté de nombreux obstacles pour trouver la force de révéler ce qu’elle a subi et cela peut prendre des décennies.

b) Les manipulations de l’agresseur

Premier obstacle, les manipulations de l’agresseur. Afin de se garantir le silence de l’enfant, d’organiser son impunité, l’agresseur utilise plusieurs stratagèmes comme la menace, la culpabilisation, le chantage, l'humiliation, la dénégation, la minimisation, le harcèlement psychologique… assénant des mots parfois insoutenables : - « Si tu parles je te tue », « Si tu le dis à tes parents, ils ne te croiront pas ! », « Les papas font toujours des câlins », « C'est normal », « C'est un secret entre nous », « Tu aimais ça sinon tu serais partie avant», « Tu n'en parles à personne, sinon je vais aller en prison... tu ne veux pas que ton grand-père aille en prison quand même ? », « Comment tu oses faire ça à ta mère ? Tu vas la tuer ! », « Si tu racontes ça à quelqu'un, je ferai la même chose avec ton frère », « Ceci n’est pas un viol, cela ne peut pas te faire de mal, tu ne t’en souviendras pas. » … (Extrait de l’exposition itinérante de Face à l'inceste « Des mots, des maux »). Ces phrases sont répétées des années durant par l’agresseur pour se prémunir des conséquences d’un dévoilement de l’inceste.

c) La relation avec les parents

La disponibilité du soutien parental serait davantage associée à un dévoilement rapide (dans les 30 jours après les agressions) : « Cela veut dire qu’un enfant qui est convaincu que son parent veut le croire, le soutenir, qui a une bonne relation avec lui va être beaucoup plus susceptible de dévoiler. Dans le même sens, une moins bonne relation avec les parents serait associée au non dévoilement, particulièrement auprès des adolescents ». (Enquête de Marc Tourigny, et Karine Baril de l’université de Sherbrooke auprès d’un échantillon représentatif de la population québécoise de 621 femmes adultes).

L’inceste met en péril l’équilibre familial c’est pourquoi les parents qui prennent le parti de l’enfant ne sont pas nombreux et les enfants le sentent. Une enquête menée par Face à l'inceste en 2014 auprès de 131 adultes survivants de l’inceste révèle que lorsque l’inceste est dévoilé par l’enfant, la réaction de l’entourage consiste en général à nier les faits et à rejeter la victime. Dans ce cas, l’absence de protection du père et de la mère est la règle puisque 83% des victimes disent ne pas avoir été protégées par leurs parents.

Dans 70% des cas, les parents vont adopter une attitude de déni consistant à nier la réalité et à rejeter l’enfant victime, le renvoyant au silence. 18% adopteront une attitude neutre refusant toute implication. Dans les deux cas, l’enfant sera renvoyé au silence pour de longues années. 9% seulement préviendront les autorités.

d) La peur, la honte, le sentiment de culpabilité, l’amour pour l’agresseur

D’autres facteurs vont entrer en jeu pour retarder le dévoilement de l’inceste comme la peur de briser la famille, de ne pas être cru(e), que l’agresseur aille en prison, d’être rejeté(e), d’être placé(e), de la séparation des parents, peur des représailles …, la honte et le sentiment de culpabilité de ne pas avoir dit non, d’avoir ressenti un plaisir physique, d’avoir participé à un acte sale… Près de neuf victimes sur dix se sentent ou se sont senties coupables selon le sondage IPSOS pour Face à l'inceste 2010. Cela a pour effet d’empêcher la révélation des faits.

Par ailleurs, l’enfant victime peut éprouver de l’amour pour son agresseur bien qu’elle lui ait fait du mal. Elle peut avoir tendance à vouloir la protéger et à protéger la famille toute entière. Pour l’enfant, il y a confusion entre amour et sexualité comme l’a démontré Sandor Ferenczi dans son article « La confusion des langues ». L’enfant a besoin d’amour et d’affection, l’adulte répond par la sexualité perverse. La victime peut vouloir conserver ce lien car elle n’a pas d’autre repère affectif.

e) L’amnésie, le déni

La recherche scientifique a démontré depuis le début des années 2000 que cerveau met en place le système de protection pour protéger la victime du stress toxique provoqué par les violences sexuelles. Il s’agit d’un mécanisme consistant à nier la réalité perçue jusqu’à l’oubli partiel ou total des faits pendant une plus ou moins longue période, voire pour la vie entière. On peut imaginer que l’enfant se coupe en deux, mettant d’un côté, sous clé, l’horreur insurmontable des violences sexuelles gardant de l’autre ce qu’il reste de réalité. D’ailleurs de nombreuses victimes expriment le ressenti « d’être coupées en deux ». Les violences, sous clé peuvent rester dans la mémoire mais peut aussi disparaitre jusqu’à ce que la personne soit capable d’affronter ce souvenir traumatique. La science appelle cela l’amnésie psychogène ou amnésie dissociative.

En 2001, Michael Anderson et Collin Green de l'Université de l'Oregon ont démontré scientifiquement que la mémoire réprime les faits traumatisants. Puis, d’autres études ont montré que chez les personnes ayant subi le stress associé à l’inceste ou à la guerre, l’hippocampe est atrophié. Cela pourrait expliquer les troubles de la mémoire explicite, les flashbacks et les souvenirs fragmentaires de l’évènement traumatisant (Université Mc Gill Canada). L’évènement désagréable accompagné d’une forte décharge d’émotions est effacé. Cette réaction de défense va empêcher le cerveau de récupérer consciemment les souvenirs de l’agression. Il faut noter que cette amnésie psychogène n’est pas du seul fait de la victime mais que le silence et le déni de l’entourage renforcent le phénomène. En évitant de parler des violences sexuelles, les proches vont indirectement forcer la victime à ne plus y penser non plus. Le temps passant, les faits deviennent flous et la victime finit par se demander s’ils ont vraiment eu lieu. Arrive le moment où elle oublie tout, définitivement ou non. Pendant de longues années, la victime ressent les symptômes et les conséquences de l’inceste mais n’en a pas le moindre souvenir. Elle vit dans le doute, pensant qu’elle est folle. Des dizaines de témoignages publié sur le site de Face à l'inceste dans la rubrique « inceste oublié » expliquent ce ressenti très difficile à vivre.

Un jour, la mémoire peut revenir brutalement ou graduellement sous forme de « flashbacks », souvent lors d’un évènement émotionnellement important de la vie où grâce à un travail thérapeutique.

f) L’absence d’information publique

L’Etat français ne réalise pas son nécessaire travail d’information pour lutter contre les violences sexuelles sur mineurs. La dernière campagne d’information gouvernementale télévisuelle sur le sujet date de 2002 (Se taire c’est laisser faire). La campagne européenne « Un sur Cinq » du Conseil de l’Europe n’a pas été relayée en France. L’information dans les écoles relève « du bon vouloir du chef d’établissement ». De ce fait, il n’existe pas de programme national d’information des enfants. Résultat, les enfants victimes prennent conscience tardivement que ce qui leur arrive n’est pas normal, que leur agresseur leur a menti, qu’ils n’ont pas été protégés par une société qui favorise la loi du silence. Rappelons-le, 74% des dévoilements se font à l’initiative de la victime 16 ans après les faits en moyenne. (Sondage IPSOS pour Face à l'inceste 2010).

4) Les obstacles à la judiciarisation des faits

La révélation des violences sexuelles sur mineur implique rarement la judiciarisation des faits. Lorsque la victime réussit à surmonter les nombreux obstacles l’empêchant de révéler ce qu’elle a subit et qu’elle trouve le courage de dévoiler, elle se heurte à de nouveaux blocages qui vont empêcher la mise en œuvre de l’action publique contre l’agresseur :

g) Les graves carences en matière d’information du public

En matière d’inceste par exemple, selon le sondage IPSOS pour Face à l'inceste réalisé en 2009, les Français croient, à tort, savoir comment réagir face à au dévoilement d’un enfant victime. Tout en croyant bien faire, une large majorité d’entre eux n’aurait pas la réaction appropriée face à ce genre de situation. En effet, lorsqu’on leur demande quelle serait leur réaction si le mineur qui leur disait être victime d’un inceste exigeait de leur part un secret absolu sur cette révélation, 60% affirment qu’ils attendraient d’avoir la preuve de ce que dit le mineur avant de le révéler aux autorités. Moins d’un sur trois (31%) révèlerait immédiatement cette information aux autorités, même sans preuve, tandis que 6% ne diraient rien afin de ne pas trahir la confiance de la victime.

Or toute personne ayant connaissance d’un cas d’inceste sur un enfant mineur devrait révéler cette information immédiatement aux autorités, même sans preuve. En effet, comme il est souvent très difficile et délicat de pouvoir apporter la preuve formelle qu’un inceste a été commis, les personnes jugeant préférable d’attendre d’avoir une preuve pour aller trouver les autorités risquent au final, faute de preuves, de ne jamais porter les faits à la connaissance des autorités. Par conséquent, deux Français sur trois ne réagiraient pas à bon escient face à l’inceste.

h) L’absence de formation des professionnels

Ces dévoilements se font en majorité hors du cadre familial auprès d’un public n’ayant pas souvent reçu la formation nécessaire pour agir conformément à l’intérêt de l’enfant.

Comme en témoigne cette enquête IPSOS pour Face à l'inceste auprès de 341 survivants de l’inceste, les interlocuteurs privilégiés sont les professionnels de santé puisqu’ils constituent 24% des personnes recevant la première révélation d’une victime (Sondage IPSOS pour Face à l'inceste 2010).

Toutefois, à l’instar du grand public ignorant de la conduite à suivre en cas de soupçon de violences sexuelles sur mineur, les professionnels ne reçoivent pas de formation initiale sur le sujet et peu d’entre eux suivent des formations continues. De ce fait, ils ne questionnent pas systématiquement leurs patients sur d’éventuels traumatismes infantiles, encore moins sur d’éventuelles violences sexuelles. Beaucoup de professionnels se sentent désemparés face aux révélations et ne savent pas comment agir. De plus, ils craignent les représailles judiciaires des agresseurs qui peuvent les attaquer pour dénonciation calomnieuse. Résultat, seulement 3% des signalements sont effectués par les médecins (Conférence de consensus, 2003).

i) L’évitement face à la révélation

Absence d’intérêt et de reconnaissance de la part des pouvoirs publics, manque d’information et de formation contribuent à des réactions d’évitement lors de la première révélation. Ceci peut contribuer au développement d’une amnésie psychogène retardant parfois de plusieurs décennies la révélation des faits au grand jour.

j) La prescription, un obstacle majeur

45% des victimes de l’inceste ne portent pas plainte à cause de la prescription des faits. Il s’agit du principal obstacle à la judiciarisation des faits révélé par les survivants de l’inceste interrogés en 2010 par l’IPSOS pour Face à l'inceste . Vient ensuite l’incapacité d’affronter un procès (35%) et la peur d’être rejeté(e) par sa famille (35%). Il est triste et inquiétant de constater que la loi et le système judiciaire constituent les obstacles majeurs à la judiciarisation des violences sexuelles sur mineurs.

5) L'engagement de la France

L’article 33 de la Convention de Lanzarote ratifiée par la France prévoit qu’en matière d’infraction sexuelle sur la personne d’un mineur :

« Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager des poursuites du chef des infractions établies conformément aux articles 18, 19, paragraphe 1. a et b, et 21, paragraphe 1.a et b, continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l’engagement effectif des poursuites, après que la victime a atteint l’âge de la majorité, et qui est proportionnelle à la gravité de l’infraction en question ».

Les éléments exposés ci-dessus démontrent que les délais actuels pratiqués par la France en matière de prescription des violences sexuelles sur mineurs constituent un obstacle à la reconnaissance de la gravité de ces faits, à leur révélation, à leur judiciarisation et par conséquent, à leur prévention. C’est pourquoi, à l’instar du Canada ou de la Suisse par exemple, il est indispensable d’abolir la prescription de ces crimes et délits pour la protection de nos enfants.

Notes

(1) Dans le rapport Badgley, on demandait aux répondants s’ils avaient déjà dû subir un acte sexuel non désiré; deux des choix (attouchements non désirés ou tentatives, réussies ou non, d’avoir des relations sexuelles) représentaient un abus grave.